Dossiers législatifs

LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 8 Article L. 120-1, livre Ier, titre Ier bis, code du service nationa Conditions dans lesquelles le service civique est valorisé dans les cursus des établissements secondaires et des établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures Décret n° 2011-1009 du 24/08/2011
ARticle 8 Article L. 120-2, livre Ier, titre Ier bis, chapitre Ier, code du service national Modalités d'information et de sensibilisation des jeunes pour assurer l'objectif de mixité sociale Décret n° 2010-485 du 12/05/2010
Article 8 Article L. 120-2, livre Ier, titre Ier bis, chapitre Ier, code du service national Durée pour laquelle le groupement d'intérêt public est constitué et conditions dans lesquelles la délivrance des agréments et le soutien financier de l'État sont mis en oeuvre pour le compte de l'agence du service civique Décret n° 2010-485 du 12/05/2010
Article 8 Article L. 120-5, livre Ier, titre Ier bis, chapitre Ier, code du service national Modalités particulières d'accueil du mineur : nature des missions qui lui sont confiées et modalités de son accompagnement Décret n° 2010-485 du 12/05/2010
Article 8 Article L. 120-13, livre Ier, titre Ier bis, chapitre Ier, code du service national Régime des congés annuels Décret n° 2010-485 du 12/05/2010
Article 8 Article L. 120-14, livre Ier, titre Ier bis, chapitre Ier, code du service national Désignation d’un tuteur : phase de préparation et accompagnement de la personne volontaire aux missions Décret n° 2010-485 du 12/05/2010
Article 8 Article L. 120-17, livre Ier, titre Ier bis, chapitre Ier, code du service national Délivrance de l’attestation de service civique aux pompiers volontaires Décret n° 2010-485 du 12/05/2010
Article 8 Article L. 120-18, livre Ier, titre Ier bis, chapitre Ier, code du service national Montants maximaux et minimaux de l’indemnité versée à la personne effectuant un volontariat de service civique Décret n° 2010-485 du 12/05/2010
Article 8 Article L. 120-18, livre Ier, titre Ier bis, chapitre Ier, code du service national Montant, conditions de modulation et de versement de l’indemnité versée dans le cadre d’un engagement de service civique Décret n° 2010-485 du 12/05/2010
Article 8 Article L. 120-24, livre Ier, titre Ier bis, chapitre Ier, code du service national Modalités relatives à l'indemnité versée, selon une périodicité mensuelle, par la personne morale agréée, à la personne effectuant un volontariat de service civique Décret n° 2010-485 du 12/05/2010
Article 8 Article L. 120-26, livre Ier, titre Ier bis, chapitre Ier, code du service national Couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladies professionnelles : modalités de versement de cotisations forfaitaires par la personne morale agréée ou l'organisme versant l'indemnité pour le compte de l'Agence du service civique Décret n° 2010-485 du 12/05/2010
Article 8 Article L. 120-28, livre Ier, titre Ier bis, chapitre Ier, code du service national Montant des cotisations à la charge de la personne morale agréée et de la personne volontaire et dues par la personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 du code du service national ou par l'organisme versant l'indemnité pour le compte de l'Agence du service civique Décret n° 2010-485 du 12/05/2010
Article 8 Article L. 120-28, livre Ier, titre Ier bis, chapitre Ier, code du service national Prise en charge par l'Etat des cotisations complémentaires nécessaires pour valider auprès du régime général un nombre de trimestres correspondant à la durée du service civique Décret n° 2010-485 du 12/05/2010
Article 8 Article L. 120-29, livre Ier, titre Ier bis, chapitre Ier, code du service national Obligations de l’employeur à assumer en matière d’affiliation, de paiement et de déclaration Décret n° 2010-1032 du 30/08/2010
Article 8 Article L. 120-30, livre Ier, titre Ier bis, chapitre Ier, code du service national Liste des missions qui peuvent faire l'objet de dérogations pour accueillir des personnes volontaires âgées de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-cinq ans Décret n° 2010-485 du 12/05/2010
Article 8 Article L. 120-30, livre Ier, titre Ier bis, chapitre Ier, code du service national Conditions de délivrance et de retrait de l'agrément par l'Agence du service civique Décret n° 2010-485 du 12/05/2010
Article 8 Article L. 120-31, livre Ier, titre Ier bis, chapitre Ier, code du service national Montant et les modalités de versement de l'aide de l'État aux organismes sans but lucratif de droit français agréés auprès desquels des personnes volontaires ont souscrit un engagement de service civique Décret n° 2010-485 du 12/05/2010
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