Dossiers législatifs

LOI n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 2, 4°, b Article L 330-6, code électoral Participation des ambassades et des postes consulaires à l'envoi aux électeurs des circulaires et des bulletins de vote des candidats Décret n° 2011-843 du 15/07/2011
Article 2, 5° Article L 330-6-1, code électoral Compte de campagne : règlement des dépenses par un tiers Décret n° 2011-843 du 15/07/2011
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