LOI n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France - Echeancier - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
écheancier
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 12 November 2012
Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
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Article 2, 4°, b | Article L 330-6, code électoral | Participation des ambassades et des postes consulaires à l'envoi aux électeurs des circulaires et des bulletins de vote des candidats | Décret n° 2011-843 du 15/07/2011 |
Article 2, 5° | Article L 330-6-1, code électoral | Compte de campagne : règlement des dépenses par un tiers | Décret n° 2011-843 du 15/07/2011 |