Dossiers législatifs

LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental

Dernière modification: 29 June 2010

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 25 août 2009Le Premier ministre a présenté un projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental. Ce projet de loi met en oeuvre la modernisation du Conseil engagée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. En transformant le Conseil économique et social en Conseil économique, social et environnemental et en élargissant le champ de ses attributions consultatives, la révision constitutionnelle a donné à cette instance une nouvelle vocation environnementale. Cette nouvelle vocation appelle, dans la logique de la révision constitutionnelle et du Grenelle de l’Environnement, la représentation au sein du Conseil, dans une proportion significative, des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l’environnement et la désignation de personnalités qualifiées dans ce domaine. Rénovant plus largement la composition du Conseil, le projet de loi organique prévoit la représentation des jeunes et des étudiants, des fondations, la présence de personnalités qualifiées issues des milieux culturels, scientifiques, sportifs et de l’action en faveur des personnes handicapées, et renforce le poids des acteurs de la vie associative et de la cohésion sociale. Il comporte des dispositions qui permettront d’atteindre la parité entre les femmes et les hommes au sein du Conseil. Il prévoit de limiter à deux le nombre de mandats susceptibles d’être accomplis consécutivement par les membres du Conseil, afin d’assurer un renouvellement régulier de l’institution, et abaisse l’âge minimum de 25 à 18 ans. Le projet de loi organique met également en oeuvre le nouveau mode de saisine du Conseil par voie de pétition. Il fixe à 500 000 le nombre de signataires, de nationalité française ou résidant régulièrement en France, requis pour saisir valablement le Conseil. Il précise que l’avis émis par le Conseil sur les pétitions recevables sera transmis au Premier ministre et aux assemblées parlementaires et qu’il sera publié au Journal officiel. Le projet de loi organique procède, enfin, à des adaptations de l’ordonnance organique régissant le Conseil économique, social et environnemental en réaménageant notamment, dans la ligne de la révision constitutionnelle, les rapports entre les assemblées parlementaires et le Conseil.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 avril 2010
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 5 mai 2010
  • Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 26 Mai 2010
  • Petite loi
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-608 DC du 24 juin 2010 partiellement conforme
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 20 décembre 2011(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

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    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale

        Compte rendu intégral des séances du 6 avril 2010 :

        • 1ère séance du 6 avril 2010 :discussion générale.
        • 2ème séance du 6 avril 2010 :discussion des articles : art 1er, art 2, après l’art 2, art 3, après l’art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, art 8 bis, art 9, art 9 bis, après l’art 9 bis, art 10, après l’art 10, art 11, 12, 13, art 14, art 15, 15 bis et 16. Explications de vote

        Sénat

        Assemblée nationale (lecture texte CMP)

        Sénat (CMP)

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