Dossiers législatifs

LOI n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Dernière modification: 19 May 2010

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale

        Compte rendu intégral de la séance unique du 28 septembre 2009 :

        • Séance unique du 28 septembre 2009 :règles d’application de l’article 40 de la Constitution. Motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : avant l’art 1er, art 1er, après l'art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.

        Sénat

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