Dossiers législatifs

LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1er, 2° Article 13 ter, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Modifié par l’article 60 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 Conditions dans lesquelles corps et cadres d’emplois sont accessibles aux militaires régis par le statut général des militaires par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d’une intégration Un décret par fonction publique.Publication envisagée au 1er trimestre 2010. En raison de la modification de la base légale, la publication de ces décrets n’est pas envisagée dans le cadre de cette loi, se reporter à l’échéancier de la loi n° 2012-347 pour le suivi de ces dispositions.
Article 2, II Article 31, loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris Conditions dans lesquelles les membres du corps des secrétaires administratifs de la préfecture de police peuvent accéder par la voie de la promotion interne au corps des attachés d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer Décret n° 2010-1344 du 9/11/2010
Article 5, I Article 45, loi du 11 janvier 1984 Modalités de reconnaissance des avantages de carrière acquis en période de détachement Décret n° 2010-467 du 7/05/2010
Article 5, II Articles 66 et 67, loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Modalités de reconnaissance des avantages de carrière acquis en période de détachement Décret n° 2011-541 du 17/05/2011
Article 5, III Articles 55 et 57, loi n°86-33 du 9 janvier 1986 Modalités de reconnaissance des avantages de carrière acquis en période de détachement Décret n° 2011-67 du 18/01/2011
Article 6, 2° Article 64 bis, loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Restructuration d’une administration de l’Etat ou de l’un de ses EPA : constat de la différence entre le plafond des régimes indemnitaires applicable à l'emploi d'origine et celui correspondant à l'emploi d'accueil Décret n° 2011-513 du 10/05/2011
Article 7, 2° Article 44 quinquies, loi n°84-16 du 11 janvier 1984 Réorientation professionnelle – modalités d’application Décret n° 2010-1402 du 12/11/2010
Article 14, I Fonctionnaires de l'Etat : dérogations au statut général rendues nécessaires par la nature des emplois permanents à temps non complets cumulés L'article 14, I à IV est abrogé par l'art 35 de la loi 2016-483 du 20/04/2016. De ce fait, aucun décret d'application ne sera pris.
Article 14, II Fonctionnaires territoriaux : dérogations au statut général rendues nécessaires par la nature des emplois permanents à temps non complets cumulés L'article 14, I à IV est abrogé par l'art 35 de la loi 2016-483 du 20/04/2016. De ce fait, aucun décret d'application ne sera pris.
Article 14, III Fonctionnaires hospitaliers : dérogations au statut général rendues nécessaires par la nature des emplois permanents à temps non complets cumulés L'article 14, I à IV est abrogé par l'art 35 de la loi 2016-483 du 20/04/2016. De ce fait, aucun décret d'application ne sera pris.
Article 15 Article 76-1, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Modalités relatives à l'entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires Décret n° 2010-716 du 29/06/2010
Article 17 Article 87, loi n°93-122 du 29 janvier 1993 Modalités d’application des nouvelles règles de saisine de la commission de déontologie Décret n° 2010-1079 du 13/09/2010
Article 29 Article 18, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Conditions dans lesquelles le dossier du fonctionnaire peut être géré sur support électronique s’il présente les garanties prévues par la loi Décret n° 2011-675 du 15/06/2011
Article 35, II Article 55, loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires Décret n° 2010-888 du 28/07/2010
Article 36 Article 6-1, loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Conditions de nomination et d’avancement dans certains emplois comportant des responsabilités d’encadrement, de direction de services, de conseil ou d’expertise, ou de conduite de projet Publication envisagée à la fin de l'année 2009
Article 37 Article 7-1, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Conditions dans lesquelles la collectivité ou l’établissement peut, par délibération, proposer une compensation financière à ses agents, d’un montant identique à celle dont peuvent bénéficier les agents de l’État, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne-temps Décret n° 2010-531 du 20/05/2010
Article 38, I, 2° Article 88-2, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics aux contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance Décret n° 2011-1474 du 8/11/2011
Article 40 Article 73, loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 Composition de l'observatoire de la fonction publique de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Décret n° 2012-106 du 27/01/2012
Article 43 Activité du ministère de la défense confiée par contrat à un organisme privé : modalités de la mise à disposition pendant la durée d’exécution du contrat de prestation et conditions financières du remboursement Décret n° 2010-1109 du 21/09/2010
Article 44 Article L351-3, code de l’éducation Scolarité des enfants et adolescents handicapés : aide individuelle Décret n° 2009-993 du 20/08/2009
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