Dossiers législatifs

LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 4, I, 2° Article 6 , IV, loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom Méthode d’évaluation du coût net du maillage complémentaire permettant d'assurer la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste Décret n° 2011-849 du 18/07/2011
Article 4, III Article 1635 sexies, code général des impôts Impositions directes locales - Taux des abattements des bases d'imposition de La Poste en raison des contraintes de desserte de l'ensemble du territoire national et de participation à l'aménagement du territoire Décret n° 2011-2069 du 30/12/2011
Article 10, I Article 29-4, loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public Conditions de forme, de procédure et de délai dans lesquelles les pouvoirs de nomination et de gestion du Président peuvent être subdélégués Décret n° 2010-191 du 26/02/2010
Article 14 Article 48, loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public Détermination des statuts initiaux de la société anonyme La Poste et des modalités transitoires de sa gestion jusqu’à l’installation des organes statutaires Décret n° 2010-191 du 26/02/2010
Article 21, 2° Article L. 2-2 code des postes et des communications électroniques Conditions de contribution au fonds de compensation du service universel postal par les prestataires de services postaux. Seuil d’exonération de la contribution
Article 21 Article L. 2-2 code des postes et des communications électroniques Établissement public chargé de la gestion du fonds de compensation du SU Décret n° 2012-1072 du 20/09/2012
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