Dossiers législatifs

LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

Projet de loi

TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES A LA POSTE ET MODIFIANT LA LOI N° 90-568
DU 2 JUILLET 1990 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE
PUBLIC DE LA POSTE ET A FRANCE TELECOM

Article 1er

Après l'article 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, il est inséré un article 1-2 ainsi rédigé :

« Art. 1-2. - I. - La personne morale de droit public La Poste est transformée à compter du 1er janvier 2010 en une société anonyme dénommée La Poste. Le capital de la société est détenu par l'Etat ou par d'autres personnes morales appartenant au secteur public, à l'exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l'actionnariat des personnels dans les conditions prévues par la présente loi.

« A la date de publication de ses statuts initiaux, le capital de La Poste est, dans sa totalité, détenu par l'Etat.

« Cette transformation n'emporte pas création d'une personne juridique nouvelle. L'ensemble des biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature de la personne morale de droit public La Poste, en France et hors de France, sont de plein droit et sans formalité ceux de la société anonyme La Poste à compter de la date de la transformation. Celle-ci n'a aucune incidence sur ces biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations et n'entraîne, en particulier, pas de modification des contrats et des conventions en cours conclus par La Poste ou les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce, ni leur résiliation, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet. La transformation en société anonyme n'affecte pas les actes administratifs pris par La Poste. L'ensemble des opérations résultant de la transformation de La Poste en société est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraire au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique.

« II. - La Poste est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi.

« Les dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 225-24 du code de commerce s'appliquent en cas de vacance de postes d'administrateurs désignés par l'assemblée générale.

« Le premier alinéa de l'article L. 228-39 du code de commerce ne s'applique pas à la société La Poste.

« Les dispositions de l'article L. 225-40 du code de commerce ne s'appliquent pas aux conventions conclues entre l'Etat et La Poste en application des articles 6 et 9 de la loi du 2 juillet 1990 mentionnée ci-dessus. »

Article 2

L'article 2 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit des missions de service public et exerce d'autres activités dans les conditions définies par la présente loi et par les textes qui régissent chacun de ses domaines d'activité.

« I. - Les missions de service public sont :

« 1° Le service universel postal, dans les conditions définies par le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 1 et L. 2 ;

« 2° La contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire dans les conditions fixées à l'article 6 de la présente loi ;

« 3° Le transport et la distribution de la presse dans le cadre du régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électroniques ;

« 4° L'accessibilité bancaire dans les conditions prévues par les articles L. 221-2 et suivants et L. 518-25-1 du code monétaire et financier.

« II. - La Poste assure selon les règles de droit commun toute autre activité de collecte, de tri, de transport et de distribution d'envois postaux, de courrier sous toutes ses formes, d'objets et de marchandises.

« La Poste exerce des activités dans les domaines bancaire, financier et des assurances dans les conditions prévues au code monétaire et financier.

« La Poste est habilitée à exercer en France et à l'étranger, elle-même et par l'intermédiaire de filiales ou participations, toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à ses missions et activités telles que définies par la loi, ainsi que toute autre activité prévue par ses statuts. »

Article 3

Le dernier alinéa du III de l'article 6 de la même loi est supprimé.

Article 4

L'article 9 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9. - L'Etat conclut avec La Poste le contrat d'entreprise mentionné à l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. »

Article 5

L'article 10 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 10. - La loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public s'applique à La Poste.

« Toutefois, par dérogation à l'article 5 de cette loi, le conseil d'administration de La Poste peut être composé de vingt et un membres. Dans ce cas, les représentants de chacune des catégories définies aux 1°, 2° et 3° de cet article sont au nombre de sept. Un représentant des communes figure parmi les personnalités choisies en raison de leurs compétences. »

Article 6

L'article 11 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 11. - Le président du conseil d'administration de La Poste est nommé par décret. Il assure la direction générale de La Poste. »

Article 7

L'article 29-4 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 29-4. - A compter du 1er janvier 2010, les corps de fonctionnaires de La Poste sont rattachés à la société anonyme La Poste et placés sous l'autorité de son président qui dispose des pouvoirs de nomination et de gestion à leur égard. Ce dernier peut déléguer ses pouvoirs de nomination et de gestion et en autoriser la subdélégation dans les conditions de forme, de procédure et de délai déterminées par décret en Conseil d'Etat.

« Le président de La Poste peut instituer des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste, qui peuvent être modulées pour tenir compte de l'évolution des autres éléments de la rémunération des fonctionnaires tels qu'ils résultent de l'article 20 de la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

« Les personnels fonctionnaires de La Poste demeurent soumis aux articles 29 et 30 de la présente loi. »

Article 8

L'article 31 de la même loi est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« La Poste emploie des agents contractuels sous le régime des conventions collectives. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « de conditions de travail » sont supprimés.

Article 9

L'article 32 de la même loi est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « 1° » ; dans cet alinéa, les mots : « des articles L. 441-1 à L. 441-7 » sont remplacés par les mots : « du titre Ier du livre III de la troisième partie » ;

2° Le cinquième et dernier alinéa devient le troisième alinéa ; cet alinéa est précédé de la mention : « 2° » ;

3° Le troisième alinéa devenu le quatrième alinéa est précédé de la mention : « 3°» ; dans cet alinéa, les mots : « contrat de plan de l'exploitant public » sont remplacés par les mots : « contrat mentionné à l'article 9 » ;

4° Le quatrième alinéa devenu le cinquième est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les autres dispositions du livre III, de la troisième partie du code du travail, à l'exception du titre II, sont applicables à l'ensemble des personnels de La Poste, y compris ceux mentionnés aux articles 29 et 44 de la présente loi. Des augmentations de capital ou des cessions d'actions réservées peuvent être réalisées, dans le cadre d'un ou plusieurs fonds communs de placement d'entreprise, conformément aux articles L. 3332-18 et suivants du code du travail, sous réserve des dispositions qui suivent.

« La valeur de la société est fixée par la Commission des participations et des transferts dans un délai maximum d'un mois à compter de sa saisine par le ministre chargé de l'économie. Cette évaluation est conduite selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession totale ou partielle d'actifs de sociétés en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de l'existence des filiales et des perspectives d'avenir. Elle est rendue publique. Le prix de cession est déterminé sur la base de la valeur de la société déterminée comme ci-dessus. Le prix de souscription est fixé conformément au quatrième alinéa de l'article L. 3332-20 du code du travail au plus tard soixante jours après la date de cette évaluation.

« Pour l'attribution gratuite d'actions mentionnée à l'article 32-1 de la présente loi, la valeur de la société est fixée et rendue publique dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe précédent. En outre, dans le même délai d'un mois à compter de sa saisine par le ministre chargé de l'économie, la Commission des participations et des transferts peut s'opposer à l'opération si les conditions de celle-ci ne sont pas conformes aux intérêts patrimoniaux des personnes publiques. L'opposition de la Commission est rendue publique. Les actions gratuites doivent être attribuées au plus tard soixante jours après la date de l'évaluation.

« Les personnels de La Poste et de ses filiales ainsi que leurs ayants droit ne peuvent détenir qu'une part minoritaire du capital de La Poste.

« Le titre II du livre III de la troisième partie du code du travail peut être étendu à l'ensemble des personnels de La Poste dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Article 10

Il est inséré, après l'article 32-2 de la même loi, un article 32-3 ainsi rédigé :

« Art. 32-3. - La Poste peut procéder à des attributions gratuites d'actions dans les conditions prévues par les articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce, sous réserve des dispositions du 2° de l'article 32 de la présente loi. Ces attributions peuvent bénéficier également aux personnels de La Poste mentionnés aux articles 29 et 44 de la présente loi. A l'expiration de la période d'acquisition mentionnée au cinquième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, les actions attribuées gratuitement sont apportées à un ou plusieurs fonds communs de placement d'entreprise. L'obligation de conservation prévue au I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce est applicable aux parts du fonds commun de placement d'entreprise reçues en contrepartie de l'apport. »

Article 11

Il est rétabli dans la même loi un article 48 ainsi rédigé :

« Art. 48. - I. - Les statuts initiaux de la société anonyme La Poste et les modalités transitoires de sa gestion jusqu'à l'installation des organes statutaires sont déterminés par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret est publié au plus tard le 31 décembre 2009. A compter de l'installation des organes statutaires, ces statuts pourront être modifiés dans les conditions prévues par le code de commerce pour les sociétés anonymes.

« II. - Les comptes du dernier exercice de l'exploitant public La Poste sont approuvés dans les conditions du droit commun par l'assemblée générale de la société La Poste.

« III. - Les représentants du personnel élus en fonction à la date du 31 décembre 2009 restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat et dans les conditions prévues par la loi n° 83 675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

« IV. - La transformation de La Poste en société n'affecte pas le mandat de ses commissaires aux comptes en cours à la date de cette transformation. »

Article 12

La même loi est modifiée ainsi qu'il suit :

1° L'article 1er est abrogé ;

2° Les expressions : « exploitant public » et « exploitant public La Poste » sont remplacées par les mots : « La Poste » dans toutes les dispositions de la loi, à l'exception de son chapitre X, et dans toute autre loi où elles figurent ;

3° La deuxième phrase de l'article 4 est supprimée ;

4° A l'article 8, le premier alinéa ainsi que le mot : « également » sont supprimés ;

5° Le dernier alinéa du 3° du I de l'article 21, les articles 7, 14, 15, 19, 24, 25, 26, 28, 36, 39, 40 sont abrogés ;

6° A l'article 27, les mots : « dans le cadre des dispositions réglementaires précisant ses droits et obligations et dans des conditions conformes aux principes édictés à l'article 25 » sont supprimés ;

7° Au premier alinéa de l'article 33, les mots : « et notamment des activités associatives communes » sont supprimés. Au troisième alinéa du même article, les mots : « ne concernent pas les activités sociales » sont supprimés. Les quatrième, septième, neuvième et dixième alinéas du même article sont supprimés ;

8° Au deuxième alinéa de l'article 34, les mots : « contrat de plan de l'exploitant public » sont remplacés par les mots : « contrat mentionné à l'article 9 ».

TITRE II
DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2008/6/CE
DU 20 FEVRIER 2008 ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE
DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Article 13

L'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est modifié ainsi qu'il suit :

1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , y compris sous forme de coordonnées géographiques codées, » sont insérés après les mots : « sur son conditionnement » ;

2° Au quatrième alinéa est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les prix sont orientés sur les coûts et incitent à une prestation efficace. » ;

3° Au cinquième alinéa, les mots : « Il comprend » sont remplacés par les mots : « Le service universel postal comprend » ;

4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les services d'envois postaux à l'unité fournis par le prestataire du service universel postal sont proposés au même tarif sur l'ensemble du territoire métropolitain. Le tarif appliqué aux envois de correspondance en provenance et à destination des départements d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et des terres australes et antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire métropolitain lorsque ces envois relèvent de la première tranche de poids. Il en va de même des envois de correspondance relevant de la première tranche de poids en provenance du territoire métropolitain ou des collectivités précédemment mentionnées et à destination de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. » ;

5° Le dernier alinéa est supprimé.

Article 14

L'article L. 2 du même code est modifié ainsi qu'il suit :

1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« La Poste est le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans. Tous les cinq ans, le Gouvernement, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, informe le Parlement des conditions d'exécution par La Poste de sa mission de service universel postal.

« En sus des obligations résultant de l'autorisation prévue à l'article L. 3, le prestataire du service universel postal est soumis, au titre des prestations relevant de ce service, à des obligations particulières en matière de qualité et d'accessibilité du service, de traitement des réclamations des utilisateurs et, pour des prestations déterminées, de dédommagement en cas de non respect des engagements de qualité de service. Il est également soumis à des obligations comptables et d'information spécifiques permettant d'assurer le contrôle du respect de ses obligations. A cette fin, il fournit à l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques, à sa demande, les informations détaillées qui lui sont nécessaires. » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Article 15

Le premier alinéa de l'article L. 2-1 du même code est modifié ainsi qu'il suit :

1° Les mots : « envois de correspondance » sont remplacés par les mots : « envois postaux » ;

2° Après les mots : « pour des services aux entreprises » sont ajoutés les mots : « , dans le respect des règles énoncées au quatrième alinéa de l'article L. 1 » ;

3° La dernière phrase est supprimée.

Article 16

Le I de l'article L. 2-2 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce fonds assure le financement des coûts nets liés aux obligations de service universel au titre des envois de correspondance. » ;

2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par des dispositions ainsi rédigées :

« La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par un établissement public. Les frais de gestion exposés par cet établissement sont imputés sur les ressources du fonds.

« Les prestataires de services postaux titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 contribuent au fonds de compensation du service universel postal. La contribution de chaque prestataire au fonds est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des envois de correspondance. Ces prestataires tiennent une comptabilité permettant d'identifier les prestations sur lesquelles est assise la contribution. Tout prestataire dont le chiffre d'affaires ainsi délimité est inférieur à un montant fixé par décret est exempté de contribution au fonds de compensation.

« Le montant des contributions nettes dont les prestataires de services postaux autorisés sont redevables au fonds et le montant des sommes dues par le fonds au prestataire du service universel postal pour assurer les obligations de ce service au titre des envois de correspondance sont déterminés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Les contributions sont recouvrées par l'établissement public mentionné au deuxième alinéa comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à cette taxe. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cette taxe. »

Article 17

L'article L. 3 du même code est remplacé par des dispositions ainsi rédigées :

« Art. L. 3. - Les services postaux portant sur les envois de correspondance intérieure et transfrontière sont offerts par tout prestataire de services postaux, sous réserve de l'obtention d'une autorisation délivrée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à l'article L. 5-1. L'autorisation n'est toutefois pas requise si ces services se limitent à la correspondance intérieure et n'incluent pas la distribution. »

Article 18

L'article L. 3-2 du même code est ainsi modifié :

1° Le c et le d deviennent respectivement le d et le e ;

2° Il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) Garantir la neutralité des services postaux au regard de l'identité de l'expéditeur et de la nature des envois postaux ; »

3° Il est ajouté des f, g, h et i ainsi rédigés :

« f) Mettre en place des procédures simples, transparentes et peu coûteuses de traitement des réclamations et respecter les intérêts des usagers au regard des obligations fixées à l'article L. 7 ;

« g) Garantir l'accès aux services et aux installations aux personnes handicapées dans les conditions prévues à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation ;

« h) Respecter les obligations légales et conventionnelles applicables en matière de droit du travail et la législation de sécurité sociale en vigueur, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux personnels ayant, le cas échéant, le statut de fonctionnaire ;

« i) Respecter l'ordre public et les obligations liées à la défense nationale. »

Article 19

L'article L. 3-4 du même code est abrogé.

Article 20

L'article L. 5-2 du même code est ainsi modifié :

1° Les 3° et 4° sont remplacés par des dispositions ainsi rédigées :

« 3° Décide, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de proposition, d'office après l'en avoir informée, des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel, pouvant le cas échéant distinguer les envois en nombre des envois égrenés, et veille à leur respect. L'autorité est informée par La Poste, avant leur entrée en vigueur, des tarifs des prestations du service universel et des tarifs des services postaux portant sur les correspondances de plus de 2 kg, y compris le publipostage. Dans un délai d'un mois à compter de la transmission de ces tarifs, l'Autorité émet un avis qu'elle peut rendre public. Elle tient compte, dans ses décisions ou avis, de la situation concurrentielle des marchés, en particulier pour l'examen des tarifs des envois en nombre, et veille dans ce cadre à l'exercice d'une concurrence effective et loyale entre le prestataire du service universel postal et les autres prestataires de services postaux ;

« 4° Veille au respect des objectifs de qualité du service universel, fixés par arrêté du ministre chargé des postes selon des modalités établies par le décret prévu à l'article L. 2, ainsi qu'à la publication et à la fiabilité des mesures de qualité de service menées par La Poste ; elle fait réaliser annuellement par un organisme indépendant une étude de qualité de service qu'elle publie ; »

2° Le 6° est ainsi modifié :

a) A la deuxième phrase, les mots : « dans le champ du service universel » sont supprimés ;

b) La dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Elle publie une déclaration de conformité relative au service universel. »

Article 21

Il est inséré dans le même code un article L. 5-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5-7-1. - L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes traite les réclamations des usagers des services postaux qui n'ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires de services postaux autorisés. »

Article 22

L'article L. 17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 17. - Est puni d'une amende de 50 000 € le fait de fournir des services d'envoi de correspondance en violation des dispositions de l'article L. 3, ou d'une décision de suspension de l'autorisation accordée en vertu de l'article L. 3. »

Article 23

Au premier alinéa de l'article L. 18 du même code, les mots : « l'une des infractions » sont remplacés par les mots : « l'infraction ».

Article 24

Au premier et au deuxième alinéas de l'article L. 19 du même code, les mots : « l'une des infractions définies » sont remplacés par les mots : « l'infraction définie ».

TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES

Article 25

Les dispositions du titre Ier de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

Article 26

Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

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