Dossiers législatifs

LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 7 Modalités d'organisation et de fonctionnement de Campus France Décret n° 2011-2048 du 30/12/2011
Article 7 Composition, règles d'organisation et de fonctionnement du conseil d'orientation placé auprès de Campus France, relatif aux modalités d'accueil des étudiants et chercheurs étrangers en France Décret n° 2011-2048 du 30/12/ 2011
Article 8 Modalités et calendrier d'intégration de l'ensemble des activités internationales du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires à l'établissement public Campus France Décret n° 2011-2048 du 30/12/2011
Article 9 Modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Institut français Décret n° 2010-1695 du 30/12/2010
Article 12, I Modalités d'organisation et de fonctionnement de France Expertise Internationale Décret n° 2011-212 du 25/02/2011
Article 12, IV Composition, règles d'organisation et de fonctionnement du conseil d'orientation placé auprès de France Expertise Internationale, relatif au développement de l'expertise technique publique et privée Décret n° 2011-212 du 25/02/2011
Article 21, I Conditions de ressources pour le versement de l'allocation au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'agent civil de l'Etat en service à l'étranger qui exerce une activité professionnelle Publication du décret envisagée en décembre 2010
Article 21, II Modalités d'application relatives à l'allocation versée au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'agent civil de l'Etat en service à l'étranger Publication du décret envisagée en décembre 2010
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