Dossiers législatifs

LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat

Dernière modification: 28 July 2010

  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 juillet 2009Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi relatif à l’action extérieure de l’Etat. Ce projet de loi poursuit, après la réorganisation de l’administration centrale et celle du réseau à l’étranger, la mise en oeuvre de la réforme du ministère dans le cadre défini par la révision générale des politiques publiques et le livre blanc sur la politique étrangère et européenne de la France. Il contribue à l’adaptation de notre outil diplomatique à l’évolution des enjeux internationaux et à l’amélioration de l’efficacité de notre dispositif. Il prévoit la mise en place en 2010, sous la forme d’établissements publics industriels et commerciaux, de deux agences : l’Agence française pour l’expertise et la mobilité internationales, issue de la fusion d’Egide, France coopération internationale et Campus France, sera en charge de la politique d’attractivité (promotion des études en France; accueil des étudiants étrangers; bourses; expertise technique internationale) ; l’Agence pour l’action culturelle extérieure, qui naîtra de la transformation de l’actuelle association CulturesFrance, permettra une rénovation profonde de notre diplomatie d’influence. Le projet de loi rénove le cadre juridique de l’expertise technique internationale, essentielle pour la modernisation de l’aide au développement. Il crée un véritable statut pour les experts internationaux et en élargit le vivier, notamment aux personnels issus du secteur privé. Il permet également de responsabiliser les ressortissants français qui se rendent sans motif légitime dans des zones dangereuses alors qu’ils ont reçu des mises en garde sur les risques encourus. L’Etat pourra leur demander le remboursement de tout ou partie des frais induits par les opérations de secours. Cette faculté sera également ouverte à l’encontre des opérateurs de transport, compagnies d’assurance et voyagistes, qui auront failli à leurs obligations.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 22 février 2010
  • Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2010
  • Texte adopté en CMP par le Sénat le 12 juillet 2010
  • Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2010
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 27 avril 2011(en application de l'art 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Sénat (1ère lecture)

      • Compte-rendu intégral de la séance du 22 février 2010 :discussion générale (suite), discussion des art : art 1er, art 2, art additionnels, art 5, art 5 bis, art 5 ter, intitulé du chapitre III, art 6, art 6 bis, art 6 ter, art additionnel, intitulé du titre IV, Art 13, art additionnels, vote sur l'ensemble.

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral de la séance unique du 5 juillet 2010 :

        • Séance unique du 5 juillet 2010 :discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3 à 5, art 5 bis, art 5 ter, après l’art 5 ter, avant l’art 6, art 6, art 6 bis, art 6 ter, après l’art 6 ter, art 7 à 12, art 13, art 14, vote sur l’ensemble.

        Sénat (lecture texte CMP)

        Assemblée nationale (lecture texte CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 12 juillet 2010 :

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