Dossiers législatifs

LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires

Dernière modification: 11 August 2009

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale

        Compte rendu intégral des séances du 7 juillet 2009 :

        Compte rendu intégral des séances du 8 juillet 2009 :

        Compte rendu intégral des séances du 9 juillet 2009 :

        Compte rendu intégral des séances du 10 juillet 2009 :

        Compte rendu intégral des séances du 15 juillet 2009 :

        Sénat

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