Dossiers législatifs

LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte

Exposé des motifs

Dans le cadre du processus de transfert de compétences prévu par l'Accord de Nouméa, un certain nombre de propositions de modifications de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ont été formulées par les partenaires calédoniens et les représentants de l'Etat à Nouméa.

Lors de la réunion du VIIème comité des signataires à Matignon, le 8 décembre 2008, d'autres aménagements ont été suggérés, dans le souci de procéder à une actualisation plus générale du droit institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.

Le titre Ier est relatif aux compétences respectives de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de l'Etat.

Le chapitre Ier concerne la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle Calédonie et les provinces.

L'article 1er est relatif aux compétences de l'Etat :

- au 3° du I de l'article 21 de la loi organique, la référence à l'ordonnance du 7 janvier 1959 est supprimée. Il apparaît en effet préférable de ne pas se référer à un texte précis, susceptible d'être abrogé, d'autant que la défense constitue une matière régalienne qui relève par nature de la compétence de l'Etat ;

- le 9° du I de l'article 21 de la loi organique est modifié afin d'étendre la compétence de l'Etat à la réglementation de l'ensemble des contrats qu'il conclut et non aux seuls marchés publics et délégations de service public. Cette modification permettra notamment d'englober les partenariats public-privé ;

- un 13° est ajouté au I de l'article 21 de la loi organique afin de reconnaître expressément le recensement général de la population comme relevant de la compétence de l'Etat (ainsi qu'il a été décidé pour la Polynésie française par la loi organique du 27 février 2004) ;

- un 14° est ajouté au I afin de reconnaître la compétence de l'Etat en matière de police et de sécurité de la circulation aérienne extérieure ;

- les nouveaux 15° et 16° ainsi que l'article 3 du projet opèrent un glissement de l'article 21 III à l'article 27 de la loi organique des compétences droit civil, état civil, droit commercial et sécurité civile. Le régime de l'article 27 permet des modalités de transfert plus adaptées de ces compétences à la Nouvelle-Calédonie conformément à ce qui a été acté par le comité des signataires de l'Accord de Nouméa du 8 décembre 2008.

L'article 2 est relatif aux compétences de la Nouvelle-Calédonie :

- le 11° de l'article 22 de la loi organique est modifié afin d'étendre la compétence de la Nouvelle-Calédonie à la réglementation des appareils à pression. Cette modification fait suite à un avis du Conseil d'Etat estimant que la réglementation des appareils à pression est une compétence partagée entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces. Il apparaît opportun, afin d'harmoniser la réglementation applicable sur l'ensemble du territoire, de préciser que la compétence pour les appareils à pression utilisés est attribuée à la Nouvelle-Calédonie ;

- le 17° de l'article 22 de la loi organique est modifié afin d'élargir la compétence de la Nouvelle-Calédonie à tout type de contrat public (et non aux seuls marchés et délégations de service public), en dehors de ceux conclus par l'Etat ;

- le 21° de l'article 22 de la loi organique est modifié afin d'inclure parmi les compétences de la Nouvelle-Calédonie la détermination des normes de construction. Cette compétence relève actuellement des provinces, qui ne l'exercent cependant pas effectivement (aucune délibération sur le sujet n'ayant été prise). Dans un domaine essentiellement technique pour lequel une harmonisation sur l'ensemble du territoire s'impose, il s'agit de reconnaître la compétence de la Nouvelle-Calédonie pour la définition des normes de construction et d'éviter les écarts de normes d'une province à l'autre. La modification fait l'objet d'un consensus local.

L'article 4 est relatif aux compétences des provinces. Le 3° de l'article 47 de la loi organique ajoute, au titre des compétences susceptibles d'être déléguées aux provinces par le congrès, la réglementation en matière de placement des demandeurs d'emploi. Chaque province a créé une agence pour l'emploi. A la suite d'un avis du tribunal administratif de Nouméa reconnaissant la compétence de la Nouvelle-Calédonie en matière de placement dans l'emploi, il convient de donner la possibilité de déléguer cette compétence aux provinces.

L'article 5 prévoit la participation financière de la Nouvelle-Calédonie et des provinces à l'établissement public d'incendie et de secours. Il s'agira d'une dépense obligatoire pour permettre le bon fonctionnement de cet établissement auquel participeront également les communes. Les différents niveaux de collectivités seront représentés au sein de l'établissement en fonction de leurs contributions financières.

Le chapitre II est relatif aux modalités de transferts de compétences.

L'article 6 modifie les règles de calcul de la compensation financière. Celles-ci sont désormais alignées sur celles de la métropole à savoir une compensation des charges d'investissement sur la moyenne des dix dernières années et de celles de fonctionnement sur la moyenne des trois dernières années.

L'article 7 complète les dispositions de l'article 56 de la loi organique, qui fixe le cadre général des transferts de service. Une fois la compétence transférée et dans l'attente de la signature des conventions en fixant les modalités, les services de l'Etat pourront recevoir des instructions de la Nouvelle Calédonie. Une seconde option est ouverte par cet article pour permettre la mise à disposition globale du service auprès de la Nouvelle Calédonie.

L'article 8 crée des articles 56-1 et 56-2 dans la loi organique :

- l'article 56-1 donne un cadre juridique aux services dits « mixtes », qui associent dans une même structure les agents de l'Etat et les agents de la Nouvelle Calédonie dont les missions sont difficilement dissociables ;

- l'article 56-2 offre la possibilité à l'Etat de déléguer à la Nouvelle-Calédonie l'exercice de sa compétence en matière de police et de sécurité de la circulation aérienne extérieure, en vue de faciliter le transfert prévu par l'article 21 III de la loi organique.

L'article 9 insère un article 59-1 et un article 59-2 dans la loi organique :

- l'article 59-1 est relatif aux modalités particulières prévues pour les personnels de l'enseignement. Ces derniers, par dérogation aux dispositions de la loi organique, seront mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie pour une durée provisoire. Une convention fixera le terme de cette mise à disposition. Ensuite, ces personnels pourront opter, selon leur statut, entre le maintien de cette mise à disposition et un détachement ou une intégration dans la fonction publique de Nouvelle-Calédonie. A défaut de convention dans un délai de cinq ans, le terme de la mise à disposition pourra être fixé par décret. Enfin, cet article prévoit des dispositions pour la territorialisation des concours ;

- l'article 59-2 organise la date de prise en compte dans le droit à compensation des agents ayant exercés leur droit d'option tel qu'il est prévu par les articles 59 et 59-1 de la même loi.

Le chapitre III est relatif au haut-commissaire de la République et à l'action de l'Etat.

L'article 10, conformément à l'Accord de Nouméa, prévoit les pouvoirs de substitution attribués au haut-commissaire en matière de sécurité civile une fois que cette compétence aura été transférée à la Nouvelle-Calédonie.

Les articles 11 et 12 permet aux autorités administratives indépendantes, aux établissements publics nationaux et aux administrations centrales de l'Etat d'apporter leur concours à la Nouvelle-Calédonie, pour répondre à la demande des partenaires néo-calédoniens de disposer d'un appui technique de l'Etat en vue de la prise en charge de leurs nouvelles compétences.

Le titre II comporte les dispositions relatives à la modernisation du statut de la Nouvelle Calédonie.

Le chapitre Ier, qui comprend un article unique (article 13) est relatif à l'applicabilité des lois et des règlements en Nouvelle-Calédonie et notamment aux dispositions concernant la souveraineté nationale.

Le chapitre II, qui comporte un article unique (article 14) vise à modifier le régime de consultation du congrès sur les lois et ordonnances : l'article 90 de la loi organique relatif à la consultation du congrès sur les projets de lois et d'ordonnances est modifié. Les règles générales de consultation sont harmonisées avec celles en vigueur dans les autres collectivités d'outre-mer. La nouvelle formulation permet en particulier de préciser que le congrès doit être consulté sur tous les projets d'ordonnance pris sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution lorsqu'ils sont relatifs à la Nouvelle-Calédonie et non sur les seuls projets d'ordonnances qui comportent des dispositions particulières à la collectivité.

L'article 90 de la loi organique est en outre complété afin de reprendre, avec certaines adaptations, des dispositions de la loi du 3 janvier 1969 sur la consultation du congrès sur la création et la suppression de communes et la modification de leurs limites territoriales.

Enfin, le dernier alinéa de l'article 90 de la loi organique excepte les projets et propositions de lois organiques d'un examen par la commission permanente hors session. L'importance de ces textes justifie un examen par le congrès.

Le chapitre III concerne l'intervention de la Nouvelle-Calédonie et des provinces en matière économique.

L'article 15 reconnaît la possibilité aux établissements publics de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de participer au capital de sociétés privées gérant un service public ou d'intérêt général.

L'article 16 instaure la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de participer à des syndicats mixtes. Ainsi, l'article 54 de la loi organique est modifié afin de faciliter la mise en œuvre de l'intercommunalité en autorisant les EPCI à adhérer à un syndicat mixte.

L'article 17 offre la possibilité de constituer des groupements d'intérêt public locaux en Nouvelle-Calédonie. A cet égard, il est créé un article 54-2 dans la loi organique permettant la création de groupements d'intérêt public locaux entre la Nouvelle-Calédonie, les provinces et une ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé.

L'article 18 prévoit l'extension à la Nouvelle-Calédonie de certaines dispositions de la loi « Sapin » du 29 janvier 1993 relatives aux délégations de service public. Ainsi, l'article 92 de la loi organique est modifié afin de donner la possibilité aux établissements publics et aux syndicats mixtes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de conclure des délégations de services publics dans le respect des principes issus de la loi du 29 janvier 1993 précitée. Cet article est complété par un dernier alinéa qui exclut expressément, comme en métropole, les contrats « in house », conclus entre la collectivité et un établissement public du champ des obligations de publicité et de mise en concurrence.

L'article 19 a pour objet de permettre aux provinces d'apporter des aides sous forme de subventions aux entreprises. L'article 212 de la loi organique est donc modifié afin de permettre aux provinces de verser aux entreprises des subventions directes. Les aides peuvent être attribuées sans passer par l'intermédiaire d'un établissement bancaire ou financier. Cette disposition est inspirée de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le chapitre IV est relatif aux dispositions financières et comptables.

Les articles 20 et 21 modifient, à l'instar de ce qui s'est fait pour la Polynésie française, les articles 84 et 183 de la loi organique relatifs au vote du budget et à l'approbation des comptes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces. Il prévoit le vote en équilibre du budget, la sincérité de ce dernier, le débat d'orientation budgétaire et le mandatement d'office des dépenses obligatoires.

L'article 22 fixe, en introduisant les articles 208-1 à 208-14 dans la loi organique, les règles d'adoption et d'exécution des budgets de la Nouvelle-Calédonie et des provinces. Le contrôle budgétaire prévu par ces dispositions est par ailleurs étendu aux établissements publics de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ainsi qu'aux établissements publics interprovinciaux.

L'article 23 crée un nouvel article dans le code des juridictions financières, qui offre la possibilité à la chambre territoriale des comptes, à l'occasion d'un contrôle, de proposer des améliorations des règles de droit dont l'édiction entre dans la compétence de la Nouvelle Calédonie.

Le chapitre V comporte les dispositions relatives aux finances locales.

L'article 24 reprend dans la loi organique les dispositions des articles 9-1, 9-2 et 9-3 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances relatifs au fonds intercommunal de péréquation.

L'article 25 modifie les dispositions de l'article 52 de la loi organique pour permettre la création d'une fiscalité intercommunale par la Nouvelle-Calédonie, et ce, dans la perspective de favoriser le développement d'une véritable intercommunalité sur le territoire de la Nouvelle Calédonie.

L'article 26 autorise la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les établissements publics des provinces à déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat dans les conditions prévues par le droit commun (article L. 1618-2 du CGCT).

Le chapitre VI comporte les dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie.

La section 1 porte sur le fonctionnement des institutions.

L'article 27 concerne le fonctionnement du congrès :

- le 1°, le 2° et le 3° modifient les articles 76 et 136 de la loi organique afin d'améliorer l'information des membres du congrès par le président du congrès et par le président du gouvernement et de prendre en compte les demandes en ce sens de la part des élus.

Un nouvel alinéa est ainsi inséré à l'article 76 afin d'imposer au président du congrès de présenter à l'assemblée, huit jours avant la séance, un rapport sur les affaires qui doivent être soumises à l'assemblée.

Par ailleurs, le délai minimal à compter duquel le président du congrès doit être saisi par le président du gouvernement d'un rapport sur les affaires qui doivent être examinées par l'assemblée est porté de huit à dix jours, sauf en cas d'urgence (modification de du dernier alinéa de l'article 136).

Enfin, le contenu du rapport sur la situation de la Nouvelle-Calédonie et l'état des services publics que le président du gouvernement présente chaque année devant le congrès est précisé (1° de l'article 136).

Ce rapport présentera dorénavant également l'état des services délégués et sera complété par un rapport sur l'état des participations de la Nouvelle-Calédonie au capital de sociétés et sur l'activité de celles-ci.

Cet ajout à l'article 136 permet de renforcer l'information du congrès sur les interventions du gouvernement en matière économique. Ce renforcement de la transparence dans ce type d'intervention publique constitue la contrepartie des nouvelles compétences accordées aux autorités locales en matière économique ;

- le 4° permet la création de commissions d'enquêtes : l'article 94 de la loi organique est modifié afin de permettre la constitution de commissions d'enquête à l'initiative du bureau du congrès ou d'une minorité de ses membres. A noter que la dernière révision constitutionnelle contient, au plan national, des dispositions similaires. Plutôt que de se référer à un nombre précis de membres susceptibles de demander la création d'une telle commission, comme proposé par le groupe de travail en 2006, il est préférable de se référer à un pourcentage (dans la mesure où le nombre total de membres du congrès peut être conduit à évoluer), fixé à 20 %. Ce pourcentage relativement modéré permettra la création de commissions d'enquêtes à l'initiative de groupes politiques minoritaires ;

- le 5° concerne la compétence du congrès en matière de réglementation de la fonction publique locale : il est ajouté un 13° à l'article 99 de la loi organique pour permettre au congrès d'élaborer par une loi du pays les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie et des communes. En l'absence d'une telle disposition, l'ensemble des règles relatives à la fonction publique calédonienne relèvent en effet du domaine réglementaire, comme l'a confirmé le tribunal administratif de Nouméa, par un jugement n° 0735 en date du 27 septembre 2007, rendu à l'occasion d'un litige dans lequel la fédération des fonctionnaires contestait la validité de statuts particuliers en arguant de la méconnaissance des dispositions du statut général concerné. Le tribunal administratif a considéré que les statuts particuliers pouvaient déroger au statut général dans la mesure où ces normes émanent de la même autorité et ont chacune un caractère réglementaire. Il importe, sur cette question qui fait l'objet d'un consensus politique au niveau local, de conférer au statut général des fonctionnaires de Nouvelle Calédonie et des communes une valeur juridique particulière.

L'article 28 vise à assurer la continuité institutionnelle au sein du gouvernement et des assemblées de province :

- le 1° concerne l'expédition des affaires courantes par le gouvernement :

Un second alinéa est inséré à l'article 108 de la loi organique afin de permettre au gouvernement d'assurer l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection du nouveau président du gouvernement qui suit le renouvellement du congrès. Ces dispositions, qui visent à pallier tout risque de vide juridique en cas de crise politique faisant obstacle à l'élection d'un nouveau gouvernement, s'inspirent de celles figurant dans le statut de la Polynésie française ;

- le 3° concerne l'absence et l'empêchement des membres du gouvernement :

* un nouvel alinéa est introduit à l'article 128 de la loi organique afin d'instituer une procédure spéciale de contreseing en cas d'empêchement d'un membre du gouvernement. Le gouvernement pourra ainsi, en cas d'urgence, désigner un de ses membres aux fins de contresigner les actes, en cas d'absence ou d'empêchement du membre du gouvernement en charge du secteur concerné. Une telle modification évitera ainsi tout risque de paralysie administrative liée à une absence ou à un empêchement ;

- le 2° et le 4° concernent les mesures individuelles d'application des délibérations du congrès :

Les articles 126 et 131 de la loi organique sont complétés afin de permettre au gouvernement de prendre des actes individuels d'application de la réglementation édictée par le congrès et de déléguer cette compétence à son président. Ces modifications, qui visent à simplifier l'action administrative des autorités néo-calédoniennes, correspondent à des nécessités pratiques, soulignées par les élus ;

- les 5° et 6° concernent les nominations relevant de la compétence du gouvernement : les articles 132 et 134 de la loi organique sont modifiés afin d'inclure le secrétaire général adjoint et les directeurs adjoints parmi les agents dont la nomination relève de la compétence du gouvernement et de permettre à ces derniers de disposer d'une délégation de signature. L'utilité de ces fonctions dans l'organisation administrative locale a été soulignée par les élus ;

- le 7° concerne l'expédition des affaires courantes par le président de l'assemblée de province : il est créé un article 172-1 de la loi organique, qui dispose que le président de l'assemblée de province expédie les affaires courantes en cas d'annulation de l'élection ou de démission des membres de l'assemblée. Ces dispositions, qui visent à prévenir tout risque de vide juridique dans certaines hypothèses précises, reprennent des dispositions équivalentes du CGCT relatives au département et à la région ;

- le 8° concerne la délégation de signature par le président de l'assemblée de province : l'article 174 de la loi organique est modifié afin de compléter et de préciser la liste des fonctionnaires auxquels le président de l'assemblée de province peut déléguer sa signature.

La section 2 porte sur le statut des élus.

L'article 29 est relatif à la présomption d'absence d'un membre du congrès ou d'une assemblée de province : un nouvel article 193-1 est ajouté à la loi organique afin de prendre en compte le cas, rare mais pas inédit, d'un élu disparu, faisant l'objet d'une présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civil. Une telle possibilité a déjà été instituée en Polynésie française (article 115 du statut).

L'article 30 est relatif au régime indemnitaire des collaborateurs et des élus :

- le 1° concerne la rémunération des collaborateurs du congrès :
L'article 79 de la loi organique est modifié, de sorte que l'enveloppe maximale des indemnités susceptibles d'être versées aux collaborateurs du congrès soit augmentée. Elle passera du quart des indemnités des élus au tiers de ces indemnités ;

- les 2°, 3° et 4° instituent une indemnité forfaitaire de représentation pour le président du sénat coutumier, le président du conseil coutumier et le président du conseil économique et social : les articles 146, 151 et 154 de la loi organique instituent une indemnité forfaitaire pour frais de représentation au bénéfice des présidents respectifs du sénat coutumier, du conseil coutumier et du conseil économique et social. Le montant de ces indemnités est cependant encadré puisqu'il est plafonné, en prenant comme référence l'indemnité versée aux membres des assemblées de province.

L'article 31 est relatif à la création d'un régime de protection des élus : un chapitre VII nouveau (« protection des élus ») comprenant un article 199-1 est introduit au titre V de la loi organique afin d'instituer un régime de protection des élus à l'instar de ce qui existe en métropole (aux articles L. 3123-29 et L. 4135-29 du CGCT). Ces nouvelles dispositions font obligation à la Nouvelle-Calédonie et à ses provinces de protéger les élus contre les agressions physiques et verbales dont ils pourraient être victimes dans le cadre de leurs fonctions. Elles participent ainsi à la création d'un véritable statut de l'élu néo-calédonien.

L'article 32 est relatif aux inéligibilités et aux incompatibilités :

- le I vise à modifier l'article 195 de la loi organique afin d'étendre les règles d'incompatibilité au congrès et aux assemblées de province aux secrétaires généraux adjoints des provinces (fonction nouvellement instituée), aux personnels de la gendarmerie exerçant un commandement territorial (ce qui permet d'inclure les sous-officiers, commandant les brigades de gendarmerie) et aux agents locaux agissant en qualité de fonctionnaires en matière fiscale. Cette extension des règles d'incompatibilité vise à renforcer la transparence de la vie politique locale ;

- les II, III, IV et V modifient les articles 99, 137, 196 et 197 de la loi organique afin d'étendre le régime des inéligibilités et des incompatibilités des membres du congrès et assemblées de province aux sénateurs coutumiers, notamment en ce qui concerne les condamnations juridictionnelles. Cette proposition, qui répond à une forte demande politique locale, permet de combler un vide juridique puisque jusqu'alors, le sénat coutumier était la seule institution néo-calédonienne dont les membres n'étaient soumis à aucun régime d'incompatibilité et d'inéligibilité.

La section 3 porte sur l'exercice des recours juridictionnels. Elle comprend les articles 33 à 37 relatifs aux recours juridictionnels contre des actes des autorités locales :

L'article 33 complète l'article 204 de la loi organique afin d'apporter certaines précisions à la mise en œuvre du contrôle de légalité par les autorités de l'Etat, en vue d'une part de renforcer son efficacité et d'autre part de procéder à certaines harmonisations avec les dispositions en vigueur en métropole. La transmission des actes par voie électronique est ainsi désormais permise et la notion de sursis à exécution est remplacée par celle de suspension, à la suite de la réforme du référé administratif opérée par la loi du 30 juin 2000.

L'article 34 insère un article 204-1 dans la loi organique, qui étend le contrôle de légalité aux actes des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie et des provinces.

L'article 35 institue un recours supplémentaire devant le tribunal administratif comportant un moyen sérieux relatif à la répartition des compétences. L'article 205 de la loi organique a institué une procédure spécifique permettant au tribunal administratif de saisir le Conseil d'Etat quand un moyen sérieux portant sur la répartition des compétences entre l'Etat et les autorités locales est soulevé. Cet article est modifié afin de permettre au tribunal administratif d'effectuer une telle saisine non seulement dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir mais également dans le cadre d'un recours en appréciation de légalité. En effet, il importe, quel que soit le type de recours porté devant le juge administratif, que le Conseil d'Etat puisse être amené à clarifier au plus vite les questions relatives à la répartition des compétences.

L'article 36 porte sur les demandes d'avis adressées au tribunal administratif. Le I de cet article reconnaît la possibilité au haut-commissaire de saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis et modifie l'article 206 de la loi organique en ce sens. Il convient de souligner que cette prérogative était déjà prévue par le code de justice administrative (article R. 212-4). Il ne s'agit ainsi que d'une précision d'ordre rédactionnel, visant à clarifier le droit existant.

Le II de cet article codifie l'article 206 dans le code de justice administrative.

L'article 37 prévoit l'exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie. Il s'agit de la création d'un nouvel article 209-1 au sein du chapitre III du titre VII de la de la loi organique. Ce nouvel article étend à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces la procédure de « l'autorisation de plaider », déjà en place pour les communes, permettant à un contribuable ou à un électeur d'exercer une action dans l'intérêt de la collectivité, donc dans l'intérêt de la population. Il est à noter que la possibilité pour les électeurs d'exercer des actions en justice à la place de la collectivité, comme pour le contribuable, existe déjà pour Mayotte (article LO. 6153-1 du CGCT), Saint-Martin (article LO. 6344-1), Saint Barthélemy (article LO. 6244-1) et Saint-Pierre-et-Miquelon (article LO. 6453-1).

Le chapitre VII comporte des dispositions diverses.

Les articles 38 à 40 concernent le statut civil coutumier :

Les articles 38 et 39 concernent la possibilité pour un mineur ou une personne majeure de demander à bénéficier du statut civil coutumier. Un nouvel alinéa est inséré aux articles 11 et 12 de la loi organique afin d'imposer la publication des demandes de changement de statut dans un journal d'annonces légales. Cette modification permettra de mieux préserver les intérêts des mineurs et des tiers.

L'article 40 a trait au changement de statut civil et à ses conséquences en matière d'état civil. Une personne de statut de droit commun qui opte pour le statut de droit coutumier et inversement disposerait de deux états civils. Contrairement au dispositif existant à Mayotte, le passage d'un statut à l'autre est révocable. De plus, aucune disposition ne permet en l'état d'invalider l'exploitation des actes de l'état civil crées sous l'empire du statut civil délaissé. Aussi, il apparaît nécessaire de tirer les conséquences des modifications successives pouvant intervenir dans le statut personnel de l'intéressé sur ses actes de l'état civil. En conséquence, la procédure de renonciation prévue par l'article 14 de la loi organique est modifiée.

L'article 41 procède à des modifications rédactionnelles : aux articles 64, 114 et 161 de la loi organique, la référence à la loi du 11 mars 1988 est remplacée par une référence plus générale. La référence par le statut à une loi précise, susceptible à tout moment d'être abrogée ou complétée, apparaît en effet malencontreuse.

Le titre III, qui comprend un article unique (article 42) tire les conséquences institutionnelles de la consultation organisée le 29 mars 2009 à Mayotte, au cours de laquelle la population mahoraise a approuvé la départementalisation de l'île à compter du prochain renouvellement partiel du conseil général, en mars 2011.. A la collectivité départementale va se substituer une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, qui prend le nom de « Département de Mayotte », et qui exercera les compétences dévolues au département et à la région d'outre-mer.

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