Dossiers législatifs

LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances

Exposé des motifs

Dans le cadre du processus des transferts progressifs de compétences prévu par l'Accord de Nouméa du 5 mai 1998, un certain nombre de propositions de modifications et d'aménagements législatifs ont été suggérés, dans le souci de procéder à une actualisation du droit institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.

L'article 1er modifie l'article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie en rendant applicable aux établissements publics de la Nouvelle-Calédonie et des provinces les dispositions relatives aux sociétés d'économie mixte de la Nouvelle Calédonie, des provinces et des communes. Cet article autorise également ces collectivités et leurs établissements publics à allouer des apports en comptes courants d'associés aux sociétés d'économie mixte locale tout en adaptant les délais pendant lesquels cet apport peut être consenti.

L'article 2 introduit un article 9-2 dans la même loi afin de préciser le régime juridique des groupements d'intérêt publics institués en Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article 54-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. Ce régime est adapté de celui institué par la loi n° 82-610 15 juillet 1982.

L'article 3 réécrit dans la loi du 19 mars 1999 précitée, les dispositions auparavant prévues par l'article 58 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie, qui ont été déclassées par le Conseil Constitutionnel.

L'article 4 complète le code des communes de la Nouvelle-Calédonie (17° de l'article L. 122-20) afin de permettre au maire, agissant au nom de la commune, d'instruire et de délivrer l'ensemble des autorisations et actes relatifs à l'occupation et à l'utilisation du sol. Cet article donne également la possibilité aux communes de moins de 80 000 habitants d'allouer des indemnités aux conseillers municipaux.

L'article 5 étend aux communes de la Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article 103 de la loi de finances rectificatives pour 2008 qui prévoit le versement d'une dotation exceptionnelle pour les communes qui ont délivré des passeports et des cartes nationales d'identité entre 2005 et 2008.

L'article 6 modifie le code des juridictions financières en créant un article permettant au premier président de la Cour des comptes de confier à la chambre territoriale des comptes la vérification des comptes des sociétés, groupements ou organismes exerçant leur activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.

L'article 7 est relatif au régime financier et comptable des chambres consulaires et comptables de Nouvelle-Calédonie, dont la définition sera fixée par un décret en Conseil d'Etat.

L'article 8 est relatif aux recours devant le tribunal administratif comportant un moyen sérieux relatif à la répartition des compétences. L'article L. 224-3 du code de la justice administrative est modifié afin de permettre au tribunal administratif de saisir le conseil d'Etat, non seulement dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, mais également dans le cadre d'un recours en appréciation de légalité. En effet, il importe, quel que soit le type de recours porté devant le juge administratif, que le Conseil d'Etat puisse être amené à clarifier au plus vite les questions relatives à la répartition des compétences.

L'article 9 est relatif à la déclaration individuelle de rattachement :

L'article L. 404 du code électoral est modifié afin de préciser le délai permettant le dépôt d'une déclaration individuelle de rattachement en cas de dissolution du congrès. L'absence de mention d'un délai précis était en effet susceptible de poser certaines difficultés. Ce délai devra donc intervenir dans les huit jours suivant la dissolution.

L'article 10 ratifie les ordonnances suivantes :

- ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie français ;

- ordonnance n°2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis-et-Futuna ;

- ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- ordonnance n° 2009-536 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer ;

- ordonnance n° 2009-537 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les terres australes et antarctiques françaises, et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative ;

- ordonnance n° 2009-538 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales.

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