Dossiers législatifs

LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 5, I, 3° Article L231-2, code des communes de la Nouvelle-Calédonie Article L231-2, code des communes de la Nouvelle-Calédonie Décret n° 2009-1602 du 18/12/2009
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