Dossiers législatifs

LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances

Dernière modification: 06 August 2009

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17 juin 2009La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a présenté un projet de loi organique relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte et un projet de loi ordinaire relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d’ordonnances. Les dispositions concernant la Nouvelle-Calédonie ont fait l’objet d’une longue concertation entre les signataires de l’Accord de Nouméa. Elles déterminent le périmètre et les modalités de transfert des compétences que la Nouvelle-Calédonie doit exercer à compter du mandat actuel du Congrès, conformément aux propositions émises par le VIIème comité des signataires de l’Accord de Nouméa en décembre 2008. Les modifications apportées au statut de la collectivité permettront d’assurer la mise en oeuvre des transferts, de façon progressive et pragmatique, par le développement de nouveaux modes de gestion de certains services et l’aménagement des modalités de compensation financière des transferts et des conditions de mise à disposition de personnels de l’Etat à la Nouvelle-Calédonie. Par ailleurs, les institutions de Nouvelle-Calédonie sont modernisées, afin d’assouplir les conditions d’intervention des institutions locales dans la vie économique, de mieux garantir la transparence et la continuité de la vie publique et de clarifier et compléter les règles relatives à la répartition des compétences et aux relations entre les pouvoirs publics. Enfin, le projet de loi organique transforme, à compter de 2011, la collectivité départementale de Mayotte en un département de Mayotte, collectivité régie par l’article 73 de la Constitution et qui exercera les compétences dévolues en métropole au département et à la région, conformément au souhait exprimé par les électeurs mahorais lors de la consultation organisée le 29 mars dernier.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 7 juillet 2009
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2009
  • Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 23 juillet 2009
  • Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2009
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 22 avril 2010 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

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