Dossiers législatifs

LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution

Dernière modification: 23 July 2010

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 10 juin 2009La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution. Ce projet de loi organique met en oeuvre les dispositions de la Constitution relatives au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), dans leur rédaction résultant de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. Cette révision constitutionnelle a d’abord modifié la composition du Conseil supérieur de la magistrature afin de garantir l’indépendance de l’institution et sa nécessaire ouverture. Il est ainsi mis fin à la présidence du Conseil par le Président de la République et à sa vice-présidence par le garde des sceaux ; la présidence de chacune des formations du Conseil est désormais confiée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général auprès de la Cour. Par ailleurs, la majorité du Conseil est désormais composée de membres n’appartenant pas à la magistrature, excepté en matière disciplinaire, le Conseil étant dans ce cas composé d’un nombre égal de magistrats et de personnalités extérieures au corps judiciaire. La formation plénière est pour sa part composée d’une représentation équilibrée des différents niveaux de la hiérarchie judiciaire. Les attributions du Conseil sont par ailleurs accrues en ce qui concerne les nominations des magistrats du parquet. Le projet de loi organique met ensuite en oeuvre la possibilité pour les justiciables de saisir le Conseil supérieur de la magistrature d’une demande de poursuites disciplinaires à l’encontre d’un magistrat. Un dispositif de filtrage, assuré par des membres du Conseil supérieur, permettra de s’assurer que la plainte n’est pas irrecevable ou manifestement infondée. Cette procédure a pour objet d’éviter que la saisine du CSM ne devienne une voie de contestation systématique des décisions de justice, mais de faire en sorte qu’elle constitue au contraire un droit nouveau, réel et efficace pour les justiciables qui auraient effectivement subi les conséquences du comportement d’un magistrat constitutif d’une faute disciplinaire.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 15 octobre 2009
  • Projet de loi modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 février 2010
  • Projet de loi adopté avec modifications en 2ème lecture par le Sénat le 27 avril 2010
  • Projet de loi modifié en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 18 mai 2010
  • Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 22 juin 2010
  • Petite loi
  • Décision n° 2010-611 DC du Conseil constitutionnel du 19 juillet 2010

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        Compte rendu intégral des séances du 23 février 2010 :

        • 3ème séance du 23 février 2010: Discussion générale commune, discussion des articles, art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5 et 6, art 6 bis, art 7, art 7 bis, art 8, art 9, art 10, art 11 bis, art 11 ter, art 12, art 13, art 14, art 14 bis, art 15, art 16 et 17, art 18, art 19 et 20, art 21, art 22, art 23, art 24, art 25, art 26, art 27, 28, 28 bis, 29 A et 29

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          • 3ème séance du 18 mai 2010 :discussion générale, discussion des articles : art 4, art 6 bis, art 7 bis, art 9 bis, art 13 A, art 22. Explication de vote.

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