Dossiers législatifs

LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Exposé des motifs

La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a modifié le dernier alinéa l'article 13 de la Constitution afin de donner au Parlement un droit de regard sur certaines nominations à des emplois ou fonctions pourvus par le Président de la République. Une procédure spécifique d'avis préalable de la commission permanente compétente de chaque assemblée a ainsi été instituée pour la nomination aux emplois ou fonctions qui revêtent une importance particulière pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation.

En complément de la loi organique fixant la liste des emplois et fonctions concernés par cette nouvelle procédure, l'article 13 de la Constitution prévoit l'intervention du législateur pour déterminer les commissions permanentes de chaque assemblée compétentes en fonction de l'emploi en cause.

Le présent projet de loi reprend la liste des emplois et fonctions mentionnés dans le projet de loi organique fixant la liste des emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente de chaque assemblée et indique, pour chacun des emplois ou fonctions concernés, les commissions permanentes compétentes au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat (article 1er et annexe).

L'article 2 du projet de loi procède à l'abrogation de plusieurs dispositions législatives qui avaient prévu, avant l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, un avis de commissions permanentes des assemblées avant certaines nominations. Ainsi que le prévoit le projet de loi organique fixant la liste des emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente de chaque assemblée, les emplois concernés relèveront tous désormais de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution.

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