Dossiers législatifs

LOI organique n° 2009-966 du 3 août 2009 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

Dernière modification: 06 August 2009

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    Sénat

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    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (Procédure accélérée)

        Compte rendu intégral des séances du 1 juillet 2009 :

        Sénat

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