Dossiers législatifs

LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1 Liste des maladies radio-induites résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français Décret n° 2010-653 du 11/06/2010
Article 2 Délimitation des zones périphériques où la personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné Décret n° 2010-653 du 11/06/2010
Article 4 Délimitation des zones périphériques où la personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné Décret n° 2010-653 du 11/06/2010
Article 4 Délimitation des zones périphériques où la personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné Décret n° 2010-860 du 23/07/2010
Article 7 Délimitation des zones périphériques où la personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné Décret n° 2010-653 du 11/06/2010
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