Proposition de loi relative à l'unification du contentieux de l'asile

Dernière modification: 09 August 2022

• Proposition de loi relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 6 mai 2009

Dossiers législatifs

Sénat

• Dossier législatif du Sénat

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIIIe législature
• Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIVe législature
• Dossier législatif de l'Assemblée nationale ultérieur

Documents préparatoires

• Rapport n° 329 de M. Jean-René Lecerf
• Texte de la commission déposé le 8 avril 2009

Débats parlementaires

Sénat (1ère lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 6 mai 2009 : discussion générale, discussion des articles : art additionnels, art 1er, art additionnel, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art additionnels, vote sur l'ensemble.