Dossiers législatifs

LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 15, I Article 61 bis, code des douanes Immobilisation par les agents des douanes, des biens à double usage civil et militaire non communautaires, à destination d’un pays non membre de l’Union européenne. Décret n° 2012-945 du 1/08/2012
Retourner en haut de la page