Dossiers législatifs

Loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1, III Règles applicables à l'examen par le Conseil d'État des propositions de loi transmises par les présidents des assemblées parlementaires Décret n° 2009-926 du 29/07/2009
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