Dossiers législatifs

LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article I, 3° Article L6123-1, code du travail Missions et fonctionnement du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie Décret n° 2011-1002 du 24/08/2011
Article 4, I Article L6111-5, code du travail Conditions dans lesquelles des organismes qui proposent dans un lieu unique à toute personne un ensemble de services, peuvent être reconnus comme participant au service public de l’orientation tout au long de la vie Décret n° 2011-487 du 4/05/2011
Article 6, 1° Article L6323-21, code du travail Conditions dans lesquelles, à l’expiration du contrat de travail, l’employeur mentionne sur le certificat de travail prévu à l’article L. 1234-19, les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation, ainsi que l’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2° de l’article L. 6323-18 Décret n° 2010-64 du 18/01/2010
Article 10 Article L6322-64, code du travail Durée minimum de la formation ouvrant le droit à l’organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation d’assurer la prise en charge de la formation Décret n° 2010-65 du 18/01/2010
Article 12 Article L6315-2, code du travail Modalités de mise en œuvre du passeport orientation et formation Publication du décret envisagée au 1er trimestre 2010
Article 18, I Article L6332-19, code du travail Conditions dans lesquelles est recueilli et pris en compte l’avis des autres organisations syndicales d’employeurs ou employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé Décret n° 2009-1498 du 7/12/2009
Article 18, I Article 6332-19, code du travail Conditions d’application relative au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et plus particulièrement aux modalités de recouvrement des disponibilités excédentaires non reversées par les organismes paritaires collecteurs agréés Décret n° 2010-1571 du 15/12/2010
Article 18, I Article L6332-21, code du travail Conditions dans lesquelles les organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel, reçoivent et prennent en compte, dans des conditions fixées par décret, l’avis des autres organisations syndicales d’employeurs ou employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé pour l’affectation des ressources du fonds e Décret n° 2009-1498 du 7/12/2009
Article 18, I Article L6332-22, code du travail Durée minimum des périodes de professionnalisation pour la mise en œuvre de la péréquation Décret n° 2010-61 du 18/01/2010
Article 18, I Article L 6332-22-1, code du travail Modalités de reversement par les organismes collecteurs paritaires agréés des sommes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19, nature des disponibilités et des charges mentionnées au 3° de l'article L. 6332-19, conditions dans lesquelles les sommes reçues par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels sont affectées par l'accord mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 6332-21 Décret n° 2010-155 du 19/02/2010
Article 20, I, 2° Article L 3142-3-1, code du travail Durée du délai de prévenance pour demander une autorisation d'absence à l'employeur pour participer à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience Décret n° 2010-289 du 17/03/2010
Article 22 Modalités de fonctionnement de la commission nationale des qualifications professionnelles Décret n° 2011-1111 du 16/09/2011
Article 23, I, 2° Article L 6325-1-1 et suivants, code du travail Modalités de prise en charge par les OPCA des coûts de formation et des dépenses de tutorat pour les personnes visées à l’article L. 6325-1-1 en l’absence de stipulations conventionnelles sur ce sujet Décret n° 2010-60 du 18/01/2010
Article 23, I, 8° Article L 6325-6-1, code du travail Conditions dans lesquelles les mineurs titulaires d’un contrat de professionnalisation peuvent être autorisés à utiliser au cours de leur formation professionnelle les équipements de travail dont l’usage est interdit aux jeunes travailleurs Publication du décret envisagée au 2ème trimestre 2010
Article 23, I, 11° Article L 6324-5, code du travail Durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation par les salariés bénéficiaires d’un contrat conclu en application de l’article L. 5134-19-1 Décret n° 2010-62 du 18/01/2010
Article 26 Article L 6222-31 Formations professionnelles et conditions dans lesquelles un apprenti peut accomplir tous les travaux que peut nécessiter sa formation sous la responsabilité de l’employeur Publication du décret envisagée au 2ème trimestre 2010
Article 29 Article L 337-3-1, code de l'éducation Conditions dans lesquelles les centres de formation d’apprentis peuvent accueillir, pour une durée maximale d’un an, les élèves ayant atteint l’âge de quinze ans pour leur permettre de suivre, sous statut scolaire, une formation en alternance destinée à leur faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d’entrée en apprentissage Publication du décret envisagée au 2ème trimestre 2010
Article 30, 1° Article 9 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances Conditions dans lesquelles les stages sont intégrés à un cursus pédagogique Décret n° 2010-956 du 25/08/2010
Article 33 Conditions dans lesquelles des dépenses de rémunération de tuteurs de jeunes embauchés depuis moins de six mois peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation Décret n° 2010-661 du 15/06/2010
Article 36 Article L 313-7, code de l'éducation Conditions de transmission des coordonnées des anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation : seuil de qualification Publication du décret envisagée en mai 2010
Article 41, II, 8° Modalités relatives aux organismes collecteurs paritaires agréés Décret n° 2010-1116 du 22/09/2010
Article 43, II Article L 6332-1, code du travail Conditions dans lesquelles est accordé l’agrément des organismes collecteurs paritaires au titre du plan de formation des entreprises et des formations organisées dans le cadre du droit individuel à la formation Décret n° 2010-1116 du 22/09/2010
Article 44 Plafond et durée maximale pour lesquelles les dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté par une entreprise employant moins de dix salariés pour remplacer un salarié absent de l’entreprise pour cause de formation, sont prises en charge au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation Décret n° 2010-290 du 17/03/2010
Article 47 Article L 1611-7, code général des collectivités territoriales Conditions d’habilitation des organismes agréés Décret n° 2011-511 du 10/05/2011
Article 49, 3° Article L 6351-4, code du travail Annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité par décision de l'autorité administrative : délai pour se mettre en conformité avec les textes applicables Décret n° 2010-63 du 18/01/2010
Article 49, 9° Article L 6353-2, code du travail Caractéristiques des actions de formation pour lesquelles les conventions sont conclues entre l’acheteur de formation, le dispensateur de formation et la personne physique qui entreprend la formation Décret n° 2010-530 du 20/05/2010
Article 61, IV Article L 6362-7-3, code du travail Modalités de l’évaluation d’office des sommes à verser au Trésor public en cas de refus de se soumettre aux contrôles administratifs et financiers Décret n° 2010-530 du 20/05/2010
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