Dossiers législatifs

LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Dernière modification: 25 November 2009

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 29 avril 2009Le secrétaire d’État chargé de l’emploi a présenté un projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Ce projet de loi transpose l’accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels conclu par les partenaires sociaux le 7 janvier 2009. Issu d’une longue concertation engagée début 2008 avec les partenaires sociaux et les régions, il vise à la fois à rénover le dispositif de la formation professionnelle sur le long terme dans un souci de justice et d’efficacité et à en faire pour les mois à venir une arme de la lutte contre la crise. Afin de mieux orienter les fonds de la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire les demandeurs d’emploi et les salariés peu qualifiés, le projet de loi prévoit la création d’un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Ce fonds abondé à hauteur de 900 M€ par une partie des contributions obligatoires des employeurs à la formation permettra de former chaque année 500 000 salariés peu qualifiés et 200 000 demandeurs d’emploi supplémentaires. Il sera géré de manière paritaire par les partenaires sociaux. Les modalités de mise en œuvre des financements seront déterminées de manière contractuelle entre l’Etat et les partenaires sociaux. Le projet de loi prévoit également de réformer en profondeur la gestion des fonds de la formation professionnelle en réduisant le nombre d’organismes collecteurs paritaires agréés. Il restera une quinzaine d’organismes contre près de 100 aujourd’hui. Il vise aussi à accroître la transparence de la gestion de ces organismes, à en diminuer les frais de gestion et à permettre une meilleure allocation des fonds vers les petites et moyennes entreprises qui bénéficient aujourd’hui insuffisamment des outils de la formation professionnelle. Dans le prolongement de l’accord conclu par les partenaires sociaux, le projet de loi vise à simplifier et développer les dispositifs de formation notamment en ouvrant le bénéfice du congé individuel de formation aux formations organisées en dehors du temps de travail, en permettant l’utilisation du droit individuel à la formation par les personnes licenciées, en créant un bilan d’étape professionnel accessible à tout salarié tous les cinq ans et en développant la validation des acquis de l’expérience et les outils de la professionnalisation comme les contrats en alternance. Le projet de loi vise par ailleurs à améliorer l’information et l’orientation professionnelle notamment au travers de la labellisation d’un réseau d’organismes offrant un ensemble de services aux personnes, quel que soit leur statut ou leur âge (information sur les métiers, information sur les formations et les qualifications, conseils personnalisés...). Enfin, le renforcement de l’évaluation des politiques de formation professionnelle, l’amélioration de la qualité de l’offre de formation ainsi que la coordination du système de formation professionnelle aux niveaux national et régional font l’objet de dispositions spécifiques. Le projet de loi prévoit en particulier la contractualisation entre l’Etat et la région du plan régional des formations professionnelles (PRDF) en liaison étroite avec les partenaires sociaux pour renforcer la cohérence des politiques de formation dans les régions et les bassins d’emploi.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2009
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 23 septembre 2009
  • Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2009
  • Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 14 octobre 2009
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-592 DC du 19 novembre 2009
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 4 août 2010(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 15 juillet 2009 :

        Compte rendu intégral des séances du 16 juillet 2009 :

        • 1ère séance du 16 juillet 2009 :Discussion générale, discussion des articles, avant l'art 1er, art 1er, après l'art 1er, art 2 et 2 bis, art 3, après l'art 3, avant l'art 4, art 4
        • 2ème séance du 16 juillet 2009 :Art 4 (suite), art 5 à 7, art 7 bis, art 8, après l'art 8, art 8 bis, après l'art 8 bis, art 9, après l'art 9, art 10, art 11, après l'art 11, art 12, art 13, après l'art 13, avant l'art 13 bis, art 13 bis, art 13 ter, art 13 quater, art 13 quinquies et 13 sexies, art 13 septies, art 13 octies, après l'art 13 octies, art 13 nonies
        • 3ème séance du 16 juillet 2009:Discussion des articles (suite): art. 13 decies , art. 14, après l'art. 14, art. 15, après l'art. 15, avant l'art. 16, art. 16, après l’art. 16, art. 16 bis, art. 16 ter, art. 17, art. 18, art. 19

        Compte rendu intégral des séances du 17 juillet 2009:

        • 1ère séance du 17 juillet 2009:Après l’art. 19, art. 20, art. 20 (suite), après l’art. 20, art. 21, après l’art. 21, art. 22, après l’art. 22, art. 23 et 24

        Compte rendu intégral des séances du 21 juillet 2009:

        Sénat (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral de la séance du 21 septembre 2009 :Discussion générale, renvoi en commission, discussion des articles, art 1er, art additionnel, art 2, art 2 bis, art additionnel, art 3
        • Compte rendu intégral de la séance du 22 septembre 2009 :Art 3 (suite)
        • Compte-rendu intégral de la séance du 23 septembre 2009 :art 12 , art 13 A, art 13, art additionnel après l'art 13, art 13 bis A, art 13 bis BA, art 13 bis BB, art 13 bis B, art 13 bis, art 13 ter, art 13 quater, art 13 quinquies, art 13 sexies, art 13 septies, art 13 octies, art 13 nonies A, art 13 nonies, art 13 decies, art additionnels après l’art 13 decies, art additionnel avant l'art 14, art 14, art additionnels après l'art 14, art 15, art 15 bis A, art 15 bis, art 15 ter, art additionnel après l'art 15 ter, art 16 A, art 16, art 16 bis, art 16 ter, art 17, art 18, art 19, art additionnel après l’art 19, art 19 bis, art 19 ter, art additionnels avant l'art 20, art 20, art 21, art 22, art 23, art 24, art 25.

        Assemblée nationale (CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 13 octobre 2009 :

          Sénat (CMP)

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