Dossiers législatifs

LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 3 Article L311-2, code de la consommation Contenu des informations que les caisses de crédit municipal doivent mettre à la disposition de leur clientèle préalablement à l'octroi d’un prêt et conditions dans lesquelles ces informations sont portées à la connaissance du public ; mentions obligatoires devant figurer dans les contrats de crédit Décret n° 2011-471 du 29/04/2011
Article 4 Article L311-4, code de la consommation Contenu et modalités de présentation de l'exemple représentatif à l'aide duquel sont fournies les informations sur le coût du crédit Décret n° 2010-1005 du 30/08/2010
Article 5 Article L311-6 I, code de la consommation Liste et contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit et conditions de sa présentation Décret n° 2010-1461 du 30/11/2010
Article 5 Article L311-6 I, code de la consommation Liste et contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit et conditions de sa présentation Décret n° 2011-136 du 01/02/2011
Article 6, II, A Article L311-8, code de la consommation Exigences minimales auxquelles doit répondre la formation à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement Décret n° 2011-1871 du 13/12/2011
Article 6, II, B Article L311-8-1, code de la consommation Seuil à partir duquel le consommateur doit disposer de la possibilité de conclure un contrat de crédit amortissable à la place d'un contrat de crédit renouvelable Décret n° 2010-1462 du 30/11/2010
Article 6, II, D Article L311-10, code de la consommation Seuil du crédit à partir duquel la fiche comportant les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur doit être corroborée par des pièces justificatives Décret n° 2010-1462 du 30/11/2010
Article 6, II, D Article L311-10, code de la consommation Liste des pièces justificatives qui accompagnent la fiche comportant les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur Décret n° 2010-1461 du 30/11/2010
Article 7, II, E, 3° Article L311-16, code de la consommation Modalités relatives au remboursement minimal du capital emprunté qui varie selon le montant total du crédit consenti Décret n° 2011-304 du 22/03/2011
Article 10, II, A Article L311-18, code de la consommation Liste des informations figurant dans le contrat de crédit et dans l'encadré Décret n° 2011 -136 du 01/02/2011
Article 11, II, B, 4° Article L311-22, code de la consommation Seuil du montant du remboursement anticipé au delà duquel le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé Décret n° 2010-1462 du 30/11/2010
Article 16, I Article L311-43 I, code de la consommation Liste des informations figurant dans le contrat de crédit Décret n° 2011-136 du 01/02/2011
Article 16, I Article L311-43 II, code de la consommation Liste et contenu des informations devant figurer sur le relevé de compte Décret n° 2011-136 du 01/02/2011
Article 16, I Article L311-44 II, code de la consommation Liste et contenu des informations devant figurer sur le relevé de compte Décret n° 2011-136 du 01/02/2011
Article 22, II Article L313-15, code de la consommation Conditions relatives au regroupement de crédits antérieurs comprenant un ou plusieurs crédits immobiliers Décret n° 2010-1004 du 30/08/2010
Article 22, II Article L313-15, code de la consommation Modalités selon lesquelles les opérations regroupement de crédits sont conclues afin de garantir la bonne information de l'emprunteur Décret n° 2012-609 du 30/04/2012
Article 32, 3° Article L212-15-1, code de la mutualité Redressement judiciaire ou liquidation de mutuelle Modalités selon lesquelles sont donnés les avis de l’Autorité de contrôle prudentiel Publication du décret envisagée en décembre 2010
Article 33, 3° Article L951-14-1, code de la sécurité sociale Redressement judiciaire ou liquidation de mutuelle Modalités selon lesquelles sont donnés les avis de l’Autorité de contrôle prudentiel Publication du décret envisagée en décembre 2010
Article 39 Article L331-1, code de la consommation Conditions dans lesquelles les membres de la commission de surendettement des particuliers peuvent se faire représenter par un délégué Décret n° 2010-1304 du 29/10/2010
Article 39 Article L331-1, code de la consommation Conditions dans lesquelles les membres de la commission de surendettement des particuliers peuvent se faire représenter par un suppléant Décret n° 2010-1304 du 29/10/2010
Article 40, 1° Article L331-2, code de la consommation Conditions dans lesquelles sont fixées le montant des remboursements des personnes surendettées Décret n° 2010-1304 du 29/10/2010
Article 40, 1° Article L331-2, code de la consommation Conditions de prise en compte et d'appréciation des dépenses courantes par le règlement intérieur de chaque commission Décret n° 2010-1304 du 29/10/2010
Article 40, 2° Article L331-3, II, code de la consommation Commissions de surendettement Conditions dans lesquelles l’information des créanciers peut être effectuée par télécopie ou par courrier électronique Décret n° 2010-1304 du 29/10/2010
Article 45 Article L332-6, II, code de la consommation Procédure de rétablissement personnel Condition de désignation d’un mandataire figurant sur une liste établie par le juge de l’exécution Décret n° 2010-1304 du 29/10/2010
Article 49 Composition du comité chargé de préfigurer la création du registre national des crédits aux particuliers Décret n° 2010-827 du 20/07/2010
Article 56, II, 3°, e Article L332-8, code de la consommation Conditions dans lesquelles les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille sont exclus de la procédure de liquidation judiciaire Décret n° 2010-1304 du 29/10/2010
Article 58 Composition de la commission temporaire d'évaluation. Cette commission a pris fin, selon les dispositions de l'article 58, le 1er juillet 2012. De ce fait, la mission d'évaluation est confiée au Comité consultatif du secteur financier.
Article 61, I Conditions d’application des articles 21 à 25 ainsi que le A et le 2° du B du II de l'article 13 de la présente loi, qui s'appliquent à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la loi : 1/09/2010 Décret n° 2010-1005 du 30/08/2010
Article 61, I Conditions d’application de l’article 4 de la présente loi, qui s’applique à compter du premier jouer du deuxième mois suivant sa publication Décret n° 2010-1005 du 30/08/2010
Article 61, II Conditions dans lesquelles sont applicables progressivement aux contrats de crédit renouvelables en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les règles prévues aux sections 4 à 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation Décret n° 2011-457 du 26/04/2011
Article 62 Article L531-4, code de la consommation Modalités d'organisation et de fonctionnement de l’Institut national de la consommation, la commission des clauses abusives, commission de la sécurité des consommateurs et la commission de la médiation de la consommation Décret n° 2010-1221 du 18/10/2010
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