Dossiers législatifs

LOI n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires

Exposé des motifs

Le code monétaire et financier contient des dispositions spécifiques pour les réseaux bancaires mutualistes et coopératifs, notamment pour attribuer des prérogatives aux organes centraux sur leurs affiliés, qui dans le droit commun ne sont pas leurs filiales. Le rapprochement en cours entre les groupes mutualistes caisses d'épargne et banques populaires doit se traduire par la création d'un nouvel organe central commun aux deux réseaux. Les dispositions législatives proposées en vue de la réalisation de cette opération doivent notamment avoir pour effet de donner à cet organe central toutes les prérogatives nécessaires pour lui permettre de piloter effectivement cet ensemble.


L' article 1 er prévoit que le nouvel organe central du groupe sera créé sous forme d'une société anonyme et détenu à la majorité absolue du capital social et des droits de vote par les caisses d'épargne et les banques populaires. L'article 1 définit également les missions du nouvel organe central, à savoir notamment la définition des orientations stratégiques du groupe, la coordination des politiques commerciales des deux réseaux, la représentation du groupe et des réseaux auprès des organismes de place et pour conclure des accords nationaux et internationaux, l'adoption des mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité du groupe, la définition des principes et conditions d'organisation du contrôle interne et de la politique de gestion des risques.


L' article 2 prévoit que le nouvel organe central des caisses d'épargne et des banques populaires remplace la Caisse nationale des caisses d'Epargne (CNCE) et la Banque Fédérale des banques populaires (BFBP) dans toutes les dispositions législatives et réglementaires.


L' article 3 dispose que le nouvel organe central est agréé comme établissement de crédit par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI). Il prévoit également qu'à l'entrée en vigueur de la loi, le nouvel organe central des caisses d'épargne et des banques populaires se substitue de plein droit à la CNCE et à la BFBP.


L' article 4 prévoit le transfert, de la CNCE et de la BFBP vers le nouvel organe central, des actifs, des passifs et de l'ensemble des personnels et des moyens financiers et techniques nécessaires à l'accomplissement des missions d'organe central définies à l'article 1. Ces transferts emportent, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire et sans besoin d'aucune formalité, les effets d'une transmission universelle de patrimoine vers le nouvel organe central et sont opposables aux tiers. Ces transferts n'ouvrent pas droit à remboursement anticipé ou à modification de ces contrats. Les porteurs des instruments financiers concernés sont informés de ces transferts. Les contrats de travail de la CNCE et de la BFBP seront transférés au nouvel organe central en application des dispositions du code du travail.


L' article 5 prévoit les dispositions relatives à l'organisation du dialogue social au sein du nouveau groupe. Les accords collectifs nationaux applicables aux entreprises du réseau des banques populaires sont négociés et conclus dans une nouvelle commission paritaire nationale. Le patrimoine conventionnel en vigueur à la date de publication de la présente loi reste applicable aux personnels des entreprises du réseau banques populaires. L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires agira en qualité de groupement patronal pour le compte des deux réseaux. Cet article prévoit également des dispositions transitoires relatives à la composition de la commission nationale paritaire du réseau des caisses d'épargne.


L' article 6 introduit le nouvel organe central des caisses d'épargne et des banques populaires dans les dispositions législatives applicables en matière fiscale aux deux groupes actuels.


Enfin l' article 7 précise les modalités d'entrée en vigueur de la loi. A l'exception de certaines dispositions de l'article 4 qui entreront en vigueur à la promulgation de la loi, les dispositions de la présente loi entreront en vigueur, sous réserve de l'agrément du CECEI, à compter de l'assemblée générale de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires approuvant les apports de participations à l'organe central par la CNCE et la BFBP.

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