Dossiers législatifs

Projet de loi relatif à l’adoption

Exposé des motifs

Chaque adoption est la rencontre de deux histoires : celle d'un enfant déjà né, parfois déjà grand, qui n'a pas ou plus de famille susceptible de le prendre en charge, et celle de parents ou futurs parents qui souhaitent profondément accueillir pour toute leur vie un ou plusieurs enfants, en les entourant de toute l'affection nécessaire.

En rapprochant ces deux attentes, l'adoption répond donc aux besoins de l'enfant privé de famille en lui permettant d'en retrouver une, afin qu'il grandisse et s'épanouisse comme adulte.

Mais l'adoption est également une mesure de protection de l'enfance spécifique dépassant le cadre temporel de l'enfance, car elle instaure, par décision de justice, un lien de filiation particulier.

Quel que soit leur lieu de naissance, en France ou à l'étranger, les enfants doivent bénéficier de la protection et des garanties identiques à celles de tout enfant né et élevé dans sa famille de naissance, comme le prévoient la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 10 novembre 1989 et la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.

Presque 8 000 agréments pour l'adoption sont délivrés chaque année par les présidents de conseils généraux, ce qui porte le nombre total de titulaires à près de 29 000 au 31 décembre 2007. Pour autant, le nombre d'adoptions d'enfants en France stagne depuis plusieurs années et celui des adoptions internationales, qui représente 80 % du chiffre total des adoptions, a chuté de 20 % en deux ans (3 162 en 2007 contre 4 136 en 2005), pour se stabiliser en 2008 (3 260).

A la suite de la remise au Président de la République du rapport sur l'adoption de Monsieur Jean-Marie Colombani le 19 mars 2008, suggérant des améliorations du dispositif français de l'adoption, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre un plan d'action ambitieux.

La secrétaire d'Etat chargée de la famille et la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'Homme ont ainsi présenté le 27 août 2008 au conseil des ministres un plan de réforme de l'adoption, comportant un volet national et un volet international.

Ce plan est fondé sur l'intérêt supérieur de l'enfant.

Il vise à améliorer l'accompagnement des personnes désirant adopter un enfant, en leur délivrant notamment l'information la plus précise possible sur la réalité de l'adoption, à renforcer le dispositif institutionnel français de l'adoption, en particulier sur le plan international, à mieux détecter et traiter les situations de délaissement parental.

Un comité interministériel pour l'adoption, permettant de coordonner l'action du Gouvernement en la matière, a été créé par le décret n°2009-117 du 30 janvier 2009. Dès le 6 février dernier, le Premier ministre a souhaité réunir ce comité pour procéder à un premier bilan du plan d'action et pour arrêter les grandes lignes du présent projet de loi.

Ce projet de loi traduit plusieurs objectifs :

- l'accélération de la résolution des situations de délaissement parental, par l'intervention du parquet et l'examen annuel de la situation de l'enfant placé ;

- le renforcement du suivi des agréments pour l'adoption ;

- l'amélioration des conditions d'intervention de l'Agence française de l'adoption.

***

L' article 1 er aménage la procédure de déclaration judiciaire d'abandon en modifiant l'article 350 du code civil afin de permettre au parquet, s'il a connaissance d'une situation de désintérêt manifeste de l'enfant par ses parents, de saisir le tribunal de grande instance. Cette mesure devrait permettre d'accélérer les procédures d'acquisition du statut protecteur de pupille de l'Etat. S'il en est de l'intérêt de l'enfant, ce statut peut, le cas échéant, lui permettre de bénéficier d'un projet d'adoption.

Selon les statistiques réalisées par l'Observatoire national de l'enfance en danger, un enfant reste en moyenne confié six ans à l'aide sociale à l'enfance, avant qu'une procédure judiciaire d'abandon aboutisse. Or, le temps administratif n'est pas le temps de l'enfant. L'intervention du parquet sera de nature à faciliter le déclenchement des procédures.

L' article 2 modifie l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles pour préciser que le rapport annuel et pluridisciplinaire, établi par le service de l'aide sociale à l'enfance pour chaque enfant accueilli ou bénéficiant d'une mesure éducative, doit examiner la situation de l'enfant au regard des dispositions de l'article 350 du code civil. Ainsi, le service de l'aide sociale à l'enfance se prononcera au moins une fois par an sur l'éventualité d'une situation de désintérêt manifeste des parents.

L' article 3 modifie l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles afin d'y mentionner l'obligation pour le titulaire de l'agrément de confirmer chaque année le projet d'adoption.

La modification du dernier alinéa permet de préciser les conditions de caducité de l'agrément, quand son ou ses titulaires ne confirment pas chaque année expressément leur projet d'adoption.

Les articles 4 et 5 du présent projet de loi regroupent les dispositions qui réforment les institutions qui concourent à la politique d'adoption.

L' article 4 modifie l'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'Agence française de l'adoption (AFA).

Il en précise d'abord les missions, en renforçant l'obligation de conseil à l'attention de ses usagers, afin de mieux orienter les candidats à l'adoption vers les pays où leur projet d'adoption a les meilleures chances de se concrétiser.

Il procède à une habilitation générale dans les pays d'origine, par son extension aux pays non signataires de la convention de La Haye du 29 mai 1993. C'est une mesure de simplification administrative pragmatique : l'AFA a vocation à sécuriser l'adoption dans les pays où l'adoption ne bénéficie pas nécessairement de toutes les garanties apportées par une adhésion à cette convention.

En outre, dans le cadre de la mise en œuvre d'une stratégie française de l'adoption internationale, l'Autorité centrale pour l'adoption internationale désignera les pays considérés comme prioritaires pour l'implantation de l'AFA et s'assurera de la complémentarité de son action avec celles des organismes privés autorisés pour l'adoption.

La modification du quatrième alinéa tire les conséquences de l'habilitation générale donnée à l'alinéa précédent, tout en maintenant la possibilité pour le ministre des affaires étrangères de suspendre ou de faire cesser l'activité de l'AFA si les garanties ne sont plus assurées.

Enfin, l'ajout, après le quatrième alinéa, d'un nouvel alinéa indiquant que l'AFA peut, après avis favorable de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale, contribuer à des actions de coopération en faveur des institutions accueillant des enfants en vue de leur protection, permet de sécuriser juridiquement la capacité de l'agence à mener ces actions.

A l' article 5 , il est procédé à la modification de la composition du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, pour permettre qu'y siègent un représentant supplémentaire des départements, facilitant une représentation politique et technique, ainsi qu'un représentant des organismes autorisés pour l'adoption.

L' article 6 rend applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna les modifications apportées aux dispositions de l'article L.225-2 du code de l'action sociale et des familles relatives à l'agrément en vue d'adoption, qui font déjà l'objet, dans leur rédaction actuelle, d'une extension expresse à ces collectivités. L'article rend également applicables à Mayotte les dispositions des articles L.225-15 et L.225-16 relatives à l'Agence française de l'adoption, ainsi que les modifications apportées à l'article L.223-5, déjà applicable à Mayotte dans sa rédaction actuelle.

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