Dossiers législatifs

Projet de loi relatif à l’adoption

Projet de loi

Article 1 er

Le premier alinéa de l'article 350 du code civil est complété par la phrase suivante : « La demande peut également, à l'expiration du même délai, être présentée par le ministère public agissant d'office ».

Article 2

Le deuxième alinéa de l'article L.223-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci porte notamment sur la situation de désintérêt manifeste des parents quand l'enfant est pris en charge au titre du 1° de l'article L.222-5 du présent code ou des articles 375-3, 375-5 et 377 du code civil. »

Article 3

L'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Avant le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne titulaire de l'agrément doit confirmer chaque année qu'elle maintient son projet d'adoption. » ;

2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Il est également caduc si la personne titulaire de l'agrément, après mise en demeure, n'a pas confirmé son projet d'adoption, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Article 4

L'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'Agence française de l'adoption a pour mission de servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs de quinze ans étrangers. Elle informe et conseille les candidats à l'adoption, notamment sur les pays qui répondent le mieux à leur projet. »

2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'Agence française de l'adoption est autorisée à intervenir comme intermédiaire pour l'adoption de mineurs de quinze ans étrangers dans l'ensemble des départements et habilitée à intervenir dans les pays d'origine de ces mineurs. L'autorité compétente de l'Etat désigne les pays considérés comme prioritaires pour l'implantation de l'Agence française de l'adoption et s'assure de la complémentarité de son action avec celles des organismes privés autorisés pour l'adoption. » ;

3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« A la demande de l'autorité compétente de l'Etat, l'Agence française de l'adoption suspend ou cesse cette activité dans l'un de ces pays si les procédures d'adoption ne peuvent plus être menées dans des conditions garantissant l'intérêt des enfants et des familles. Elle reprend cette activité dans ce pays après accord de l'autorité compétente de l'Etat.

« En accord avec celle-ci, l'Agence française de l'adoption peut contribuer à des actions de coopération en faveur des institutions accueillant des enfants en vue de leur protection. »

Article 5

Au quatrième alinéa de l'article L. 147-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « d'un représentant des conseils généraux » sont remplacés par les mots : « de deux représentants des départements, d'un représentant des organismes autorisés pour l'adoption ».

Article 6

I. - A l'article L. 544-1 du même code, les mots : « et L. 225-1 à L. 225-7 » sont remplacés par les mots : « , L. 225-1 à L. 225-7, L. 225-15 et L. 225-16 ».

II.- Outre l'article 1 er , applicable de plein droit, les articles 2 et 3 de la présente loi sont applicables à Mayotte.

III. - Outre l'article 1 er , applicable de plein droit, l'article 3 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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