Dossiers législatifs

LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 8 Article L232-1, code de commerce Comptes sociaux : conditions de dispense de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence Décret n° 2011-55 du 13 /01/2011
Article 19 Article L133-6-8, code de la sécurité sociale Taux applicables aux travailleurs indépendants dans les DOM ayant opté pour le régime micro-social Décret n° 2009-1571 du 16/12/2009
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