Dossiers législatifs

Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1 Article L211-6, code de tourisme Mise à disposition de voitures de tourisme avec chauffeur - Modalités d'application Décret n° 2009-1650 du 23/12/2009
Article 1 Article L211-10, code de tourisme Contrat entre vendeur et acheteur - Indications relatives aux noms et adresses de l'organisateur, du vendeur, du garant et de l'assureur, à la description des prestations fournies, aux droits et obligations réciproques des parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalités de paiement et de révision éventuelle des prix, d'annulation ou de cession du contrat et à l'information de l'acheteur avant le début du voyage ou du séjour. Décret n° 2009-1650 du 23/12/2009
Article 1 Article L211-11, code de tourisme Délai dans lequel un acheteur peut céder son contrat, après en avoir informé le vendeur Décret n° 2009-1650 du 23/12/2009
Article 1 Article L211-18, code de tourisme Durée minimale du stage de formation professionnelle pour justifier de conditions d'aptitude professionnelle pour être immatriculé Décret n° 2009-1650 du 23/12/2009
Article 1 Article L211-18, code de tourisme Durée minimale d'exercice d'une activité professionnelle pour justifier de conditions d'aptitude professionnelle pour être immatriculé Décret n° 2009-1650 du 23/12/2009
Article 1 Article L211-24, code de tourisme Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé : montant minimal de la garantie financière Décret n° 2009-1650 du 23/12/2009
Article 1 Article L211-24, code de tourisme Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé : modalités particulières de mise en oeuvre et de fonctionnement de la garantie financière, contenu du contrat de mandat et conditions de la rémunération du mandataire Décret n° 2009-1650 du 23/12/2009
Article 4, I, 3° Article L231-2, code de tourisme Mise à disposition de voitures de tourisme avec chauffeur - Conditions d'aptitude professionnelle des chauffeurs titulaires Décret n° 2009-1652 du 23/12/2009
Article 4, I, 3° Article L231-4, code de tourisme Mise à disposition de voitures de tourisme avec chauffeur - Modalités d'application Décret n° 2009-1650 du 23/12/2009
Article 4, I, 3° Article L231-4, code de tourisme Mise à disposition de voitures de tourisme avec chauffeur - Modalités d'application Décret n° 2009-1652 du 23/12/2009
Article 5, II Transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues - Conditions dans lesquelles les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des motocyclettes ou des tricycles à moteur conduits par le propriétaire ou son préposé doivent disposer de chauffeurs qualifiés et de véhicules adaptés Décret n° 2010-1223 du 11/10/2010
Article 5, V Modalités d'application relatives au transport à titre onéreux de personne par véhicules motorisés à deux ou trois roues Décret n° 2010-1223 du 11/10/2010
Article 6, II Article L133-10-1, code du tourisme Conditions de classement d'un office du tourisme Décret n° 2009-1652 du 23/12/2009
Article 7, 2° Article L141-2, code du tourisme Missions, conditions de fonctionnement et modalités de participation des organismes représentatifs du secteur de l'hébergement touristique aux travaux de la commission de l'hébergement touristique marchand Décret n° 2009-1650 du 23/12/2009
Article 7, 2° Article L141-2, code du tourisme Missions, conditions de fonctionnement et modalités de participation des organismes représentatifs du secteur de l'hébergement touristique aux travaux de la commission de l'hébergement touristique marchand Décret n° 2009-1652 du 23/12/2009
Article 7, 2° Article L141-2, code du tourisme Mission et modalités de désignation du commissaire du Gouvernement auprès de l’agence de développement touristique de la France Décret n° 2009-1650 du 23/12/2009
Article 7, 2° Article L141-3, code du tourisme Frais d'immatriculation des agents de voyage et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur Décret n° 2009-1652 du 23/12/2009
Article 7, 2° Article L141-3, code du tourisme Conditions d'immatriculation et de radiation sur les registres et détermination des informations qui doivent être rendues publiques Décret n° 2009-1650 du 23/12/2009
Article 10, I, 4° Article L311-6, code du tourisme Conditions dans lesquelles la décision de classement d'un hôtel est prise, sur demande de l'exploitant, par l'autorité administrative Décret n° 2009-1652 du 23/12/2009
Article 10, III Article L311-6, code du tourisme Date d'entrée en vigueur de l'article et au plus tard six mois après la promulgation de la loi Décret n° 2009-1650 du 23/12/2009
Article 12, III Article L324-3-1, code du tourisme Accréditation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 324-1 du code du tourisme des organismes qui, à la date de la promulgation de la présente loi, étaient titulaires de l'agrément requis pour la délivrance des certificats de visite des meublés de tourisme Décret n° 2009-1652 du 23/12/2009
Article 12, III Article L324-3-1, code du tourisme Date d'entrée en vigueur de l'article et au plus tard un an après la promulgation de la loi Décret n° 2009-1650 du 23/12/2009
Article 25, IV Article L3332-11, code de la santé publique Critères des établissements notamment touristiques pour lesquels les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés au-delà des limites du département où ils se situent Décret n° 2009-1650 du 23/12/2009
Article 27, I Article L2333-55-2, code général des collectivités territoriales Prélèvements sur les jeux des casinos au profit de l’Etat, des communes, des EPCI et organismes sociaux Décret n° 2010-1299 du 29/10/2010
Article 27, I Article L2333-55-2, code général des collectivités territoriales Prélèvements sur les jeux des casinos au profit de l’Etat, des communes, des EPCI et organismes sociaux Décret n° 2010-1300 du 29/10/2010
Article 29 Article L314-1, code du tourisme Règles relatives aux heures de fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse Décret n° 2009-1652 du 23/12/2009
Article 30, I, 7, b Article L411-11, code du tourisme Pourcentages de la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par un salarié Décret n° 2009-1259 du 19/10/2009
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