Dossiers législatifs

LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Chapitre III, article 3 Article L111-6-6, section 2 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de la construction et de l'habitation, sous-section 5 Accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles Décret n° 2019-650 du 27/06/2019
Chapitre III, article 4 Article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Conditions de la résiliation du bail par le juge dans le cadre de la nouvelle procédure de reprise des biens immobiliers abandonnés par le locataire
Chapitre III, article 8 Article 12-1, loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, chapitre 1er, section 2 Conditions dans lesquelles le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions rendues sur le fondement des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants Décret n° 2012-98 du 27/01/2012
Chapitre V, article 14 Article 1er, ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers Mesures conservatoires établies par les huissiers après une succession Décret n° 2011-1043 du 1/09/2011
Chapitre V, article 16 Article 2, ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers Conditions de conservation de conservation des originaux des actes d'huissiers de justice et modalités d'édition des expéditions certifiées conforme Décret n° 2012-366 du 15/03/2012
Chapitre V, article 17 Article 3bis, ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers Huissiers de justice - Nature et durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue Décret n° 2011-1230 du 3/10/2011
Chapitre V, article 17 Article 3ter, ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers Règles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail, celles relatives au licenciement de l'huissier de justice salarié et conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions d'officier public de l'huissier de justice salarié Décret n° 2011-875 du 25/07/2011
Chapitre V, article 18, 3° Article 7 bis, ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers Conditions dans lesquelles la chambre régionale des huissiers se fait communiquer les documents relatifs au respect de leur obligation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Décret n° 2011-1173 du 23/09/2011
Chapitre V, article 19, II, 2° Article 7, ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers Conditions dans lesquelles la chambre régionale des huissiers se fait communiquer les documents relatifs au respect de leur obligation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Décret n° 2011-1173 du 23/09/2011
Chapitre V, article 20, 3° Article 8, ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers Mise à jour de la liste des personnes ayant consenti à recevoir un acte de signification par voie électronique Décret n° 2012-366 du 15/03/2012
Chapitre V, article 22 Article 3, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Coût de l'état des lieux établi sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice
Chapitre VI, article 23 Article 1 quater, ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat Nature et durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue Décret n° 2011-1230 du 3/10/2011
Chapitre VII, article 29 Article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales Modalités d'application de la possibilité reconnue aux greffiers de tribunal de commerce de se constituer en sociétés de participations financières de professions libérales Décret n° 2011-1541 du 15/11/2011
Chapitre VII, article 30 Article L743-15, code de commerce, livre VII, titre IV, chapitre III Nature et durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue Décret n° 2011-1230 du 3/10/2011
Chapitre VII, article 31 Article L743-12-1, code de commerce, livre VII, titre IV, chapitre III, section 2 Règles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après médiation du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, celles relatives au licenciement du greffier de tribunal de commerce salarié et conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions d'officier public du greffier de tribunal de commerce salarié Décret n° 2011-1270 du 11/10/2011
Chapitre VIII, article 32 Article 2 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires Nature et durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue Décret n° 2011-1230 du 3/10/2011
Chapitre IX, article 36 Article 13-2, ordonnance du 10 septembre 1817 Nature et durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue Décret n° 2011-1230 du 3/10/2011
Chapitre X, article 37, IV, 2° Article 39, loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Modalités de rétribution des auxiliaires de justice en matière de transaction et en cas de procédure participative prévue par le code civil Décret n° 2012-66 du 20/01/2012
Chapitre XIII, article 43 Entrée en vigueur des articles 9 à 13 de la loi et au plus tard le 1er septembre 2011 : concerne les règles de procédures du tribunal d'instance en matière de surendettement Décret n° 2011-741 du 28/06/2011
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