Dossiers législatifs

LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires

Dernière modification: 23 December 2010

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 23 juin 2010 :

        • 2ème séance du 23 juin 2010: discussion générale commune avec le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées.

        Compte rendu intégral des séances du 24 juin 2010 :

        • 2ème séance du 24 juin 2010: discussion des articles : art 1er et 2, art 3, art 3 bis, art 4, art 5, après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 7 à 15, art 15 bis, art 16, art 17, art 18, art 19, 19 bis, 20 à 30 et 30 bis, art 31, art 32, après l'art 32, art 33 à 50, art 50 bis, art 50 ter, art 50 quater, art 50 quinquies, art 51, art 52, après l'art 52.

        Compte rendu intégral des séances du 30 juin 2010:

        Sénat (2ème lecture)

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