Dossiers législatifs

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Titre Ier, chapitre Ier, article 1er, I, 1° modifie le deuxième alinéa de l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation Caractéristiques et performance énergétiques et environnementales, pour les constructions nouvelles, en fonction des différentes catégories de bâtiments, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d’eau ainsi que de la production de déchets Décret n° 2010-1269 du 26/10/2010
Titre Ier, chapitre Ier, article 1er, I, 1° crée un troisième alinéa à l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation Niveau d’émissions de gaz à effet de serre pris en considération, pour les constructions nouvelles à partir de 2020, dans la définition de leur performance énergétique et méthode de calcul de ces émissions adaptée à ces constructions nouvelles Entrée en vigueur en 2020
Titre Ier, chapitre Ier, article 1er, I, 1° crée un quatrième alinéa à l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation Conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage atteste de la réalisation de l’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie ainsi que de la prise en compte de la réglementation thermique au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire Décret n° 2011-544 du 18/05/2011
Titre Ier, chapitre Ier, article 1er, I, 2° crée l'article L. 111-9-1 du code de la construction et de l’habitation Conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou des parties nouvelles de bâtiments existant soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte par le maître d’oeuvre ou, en son absence, par le maître d’ouvrage. Décret n° 2011-544 du 18/05/2011
Titre Ier, chapitre Ier, article 1er, I, 3° modifie le deuxième alinéa de l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation Caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d’eau et de la production de déchets, des bâtiments ou parties de bâtiment existant qui font l’objet de travaux, en fonction des catégories de bâtiments, du type de travaux envisagés ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au-delà de laquelle ces dispositions s’appliquent. Publication envisagée en juin 2011
Titre Ier, chapitre Ier, article 1er, I, 4° crée l'article L. 111-10-2 du code de la construction et de l’habitation Conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou des parties nouvelles de bâtiments existant soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte par le maître d’oeuvre ou, en son absence, par le maître d’ouvrage. Décret n° 2011-544 du 18/05/2011
Titre Ier, chapitre Ier, article 1er, I, 5° Ajoute un alinéa à la fin de l’article L. 111-11 du code de la construction et de l’habitation Conditions dans lesquelles, à l’issue de l’achèvement des travaux des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiments existant soumis à permis de construire, le maître d’ouvrage fournit à l’autorité qui a délivré l’autorisation de construire un document attestant que la réglementation acoustique a été prise en compte par le maître d'oeuvre ou, en son absence, par le maître d'ouvrage Décret n° 2011-604 du 30/05/2011
Titre Ier, chapitre Ier, article 1er, I, 6° ajoute un alinéa à la fin de l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation Durée de validité du diagnostic de performance énergétique. Décret n° 2011-413 du 13/04/2011.
Titre Ier, chapitre Ier, article 1er, I, 11 crée l'article L. 134-4-1 du code de la construction et de l’habitation Diagnostic de performance énergétique réalisé pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012. Décret n° 2012-1342 du 3/12/2012
Titre Ier, chapitre Ier, article 1er, I, 11 crée l'article L. 134-4-1 du code de la construction et de l’habitation Contenu et modalités de réalisation de l’audit énergétique dans les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de 50 lots ou plus, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 Décret n° 2012-111 du 27/01/2012
Titre Ier, chapitre Ier, article 1er, I, 11° crée l’article L. 134-4-2 du code de la construction et de l’habitation Conditions dans lesquelles l'ADEME, rend disponibles auprès des collectivités territoriales concernées les résultats les diagnostics de performance énergétique statistiques Décret n° 2011-807 du 5 /07/2011
Titre Ier, chapitre Ier, article 1er, I, 11° crée l’article L. 134-4-3 du code de la construction et de l’habitation Modalités selon lesquelles à compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location Décret n° 2010-1662 du 28/12/2010
Titre Ier, chapitre Ier, article 3 crée l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation Nature et les modalités de l’obligation de travaux, notamment les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter, en tenant compte de l’état initial et de la destination du bâtiment, de contraintes techniques exceptionnelles, de l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou de nécessités liées à la conservation du patrimoine historique, conditions et les modalités selon lesquelles le constat du respect de l’obligation de travaux est établi et publié en annexe aux contrats de vente et de location.
Titre Ier, chapitre Ier, article 7, 2° crée l’article 24-4 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Pour tout immeuble équipé d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires qui suit l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-4-1 du code de la construction et de l’habitation la question d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou d'un contrat de performance énergétique. Avant de soumettre au vote de l’assemblée générale un projet de conclusion d'un tel contrat, le syndic procède à une mise en concurrence de plusieurs prestataires et recueille l’avis du conseil syndical. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article. Décret n° 2012-1342 du 3/12/2012
Titre Ier, chapitre Ier, article 7, 2° Remplace le g) de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Ne sont adoptés qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :[... ] g) A moins qu’ils ne relèvent de la majorité prévue par l’article 24, les travaux d’économie d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes. Pour la réalisation des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d’ouvrage jusqu’à réception des travaux. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent g. Décret n° 2012-1342 du 3/12/2012
Titre Ier, chapitre Ier, article 8 crée l'article L. 125-9 du code de l'environnement, 1 Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces ou sur des locaux commerciaux situés à l’intérieur d’un centre commercial comportent une annexe environnementale. Un décret définit le contenu de cette annexe. Décret n° 2011-2058 du 30/12/2011
Titre Ier, chapitre Ier, article 9 modifie l’article L. 142-1 du code de la construction et de l’habitation Missions et règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle du centre scientifique et technique du bâtiment Décret n° 2011-666 du 14/06/2011
Titre Ier, chapitre II, article 12 crée l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme Liste des dispositifs pour d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique, procédés de construction et matériaux concernés Décret n° 2011-830 du 12/07/2011
Titre Ier, chapitre II, article 15, II crée l'article L. 121-9-1 du code de l'urbanisme et modifie ce dernier Liste des opérations d’intérêt national mentionnées à l’article L. 121-2 (projets d'intérêt général et DTADD) Publication éventuelle
Titre Ier, chapitre II, article 16 modifie l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme Evaluation environnementale des DTADD, des schémas de secteur, de certains PLU, de certaines cartes communales et des schémas d'aménagement Décret n° 2012-995 du 23/08/2012
Titre Ier, chapitre II, article 17, I, 2° crée l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme Conditions dans lesquelles les opérations foncières et les opérations d’aménagement sont compatibles avec le document d’orientation et d’objectifs des schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. Décret n° 2012-290 du 29/02/2012
Titre Ier, chapitre II, article 18 modifie le troisième alinéa de l’article L 122-2 du code de l'urbanisme SCOT Décret n° 2012-290 du 29/02/2012
Titre Ier, chapitre II, article 19, I modifie les articles L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme PLU Décret n° 2012-290 du 29/02/2012
Titre Ier, chapitre II, article 20, I modifie l’article L 128-1 du code de l'urbanisme Dépassement des règles de densité de construction pour les bâtiments très performants en énergie : modification du contenu des PLU et modalités de mise à disposition du public des projets de délibération Décret n° 2011-830 du 12/07/2011
Titre Ier, chapitre II, article 28 crée les articles L. 642-1 à L. 642-10 du code du patrimoine et modifie le code de l’urbanisme Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine Décret n° 2011-1903 du 19/12/2011
Titre Ier, chapitre II, article 29 modifie l'article L. 621-31 du code du patrimoine Permis de construire dans le champ de visibilité d'un édifice classé Décret n° 2011-1903 du 19/12/2011
Titre Ier, chapitre II, article 30, 2° modifie l’article L. 313-2 du code de l’urbanisme Saisine du pétitionnaire à l'occasion du refus d'autorisation de travaux en secteur sauvegardé Décret n° 2011-1903 du 19/12/2011
Titre Ier, chapitre II, article 32, II, 2°, b modifie l'article 4 de la loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer Durée d’existence de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, en Guadeloupe et Martinique Publication éventuelle envisagée en décembre 2013
Titre Ier, chapitre II, article 32, III, 4° crée l'article L. 5112-6-1 du code général de la propriété des personnes publiques Financement d'équipements publics dans la zone dite des cinquante pas géométriques Publication éventuelle envisagée en juillet 2013
Titre Ier, chapitre II, article 35, V non codifié Mise aux normes des terrains de camping Décret n° 2011-1214 du 29/09/2011
Titre Ier, chapitre III, article 36, 1° modifie l'article L. 581-7 du code de l'environnement Conditions dans lesquelles la publicité autorisée à l’intérieur de l’enceinte des aéroports ainsi que des gares ferroviaires en dehors des lieux qualifiés “agglomération” Décret n° 2012-118 du 30/01/2012
Titre Ier, chapitre III, article 36, 2° modifie l’article L 581-7 du code de l’environnement Conditions dans lesquelles la publicité peut également être autorisée par le règlement local de publicité de l’autorité administrative compétente à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation et situés hors agglomération, dans le respect de la qualité de vie et du paysage et des critères, en particulier relatifs à la densité Décret n° 2012-118 du 30/01/2012
Titre Ier, chapitre III, article 36, 2° crée l'article L. 581-14-3 du code de l'environnement Conditions de mise en oeuvre de la sous-section relative aux règlements locaux de publicité Décret n° 2012-118 du 30/01/2012
Titre Ier, chapitre III, article 36, V, 2° modifie l'article L. 581-8 du code de l'environnement, II Conditions dans lesquelles le maire peut autoriser l’affichage d’opinion et la publicité relative aux activités des associations, mentionnés à l’article L. 581-13, sur les palissades de chantier Décret n° 2012-118 du 30/01/2012
Titre Ier, chapitre III, article 36 modifie l'article L. 581-8 du code de l'environnement, III La publicité ne peut recouvrir tout ou partie d’une baie. Toutefois, sous réserve de l’application de l’article L. 581-4 et du présent article, cette interdiction est levée pour les dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales et ne recouvrant que partiellement la baie, ou lorsqu’il s’agit de la devanture d’un établissement temporairement fermée pour réfection ou à la suite d’une procédure de règlement judiciaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Décret n° 2012-118 du 30/01/2012
Titre Ier, chapitre III, article 36, 5°, a modifie l’article L 581-18 du code de l’environnement Prescriptions relatives aux enseignes lumineuses afin de prévenir ou limiter les nuisances lumineuses Décret n° 2012-118 du 30/01/2012
Titre Ier, chapitre III, article 36, 5°, b modifie l'article L. 581-18 du code de l'environnement Le règlement local de publicité mentionné à l’article L. 581-14 peut prévoir des prescriptions relatives aux enseignes plus restrictives que celles du règlement national, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Décret n° 2012-118 du 30/01/2012
Titre Ier, chapitre III, article 40 modifie l'article L. 581-9 du code de l'environnement Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8, la publicité est admise. Elle doit toutefois satisfaire, notamment en matière d’emplacements, de densité, de surface, de hauteur, d’entretien et, pour la publicité lumineuse, d’économies d’énergie, et de prévention des nuisances lumineuses au sens du chapitre III du présent titre, à des prescriptions fixées par décret en Conseil d’État en fonction des procédés, des dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l’importance des agglomérations concernées. Décret n° 2012-118 du 30/01/2012
Titre Ier, chapitre III, article 42 modifie l’article L 581-19 du code de l’environnement Par dérogation à l’interdiction mentionnée au premier alinéa de l’article L. 581-7, en dehors des lieux qualifiés d’agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, peuvent être signalés de manière harmonisée avec la réglementation des systèmes d’information locale par des pré-enseignes, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État : les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités d’hébergement et de restauration, culturelles et les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l’article L. 581-20 du présent code. Les activités autres que celles mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du présent article ne peuvent être signalées que dans des conditions définies par les règlements relatifs à la circulation routière. Décret n° 2012-118 du 30/01/2012
Titre Ier, chapitre III, article 44 modifie l’article L 581-30 du code de l’environnement Modification du montant de l’amende Décret n° 2012-118 du 30/01/2012
Titre II, chapitre Ier, article 54 Décret fixant les conditions d’attribution et d’utilisation du label « autopartage » Décret n° 2012-280 du 28/02/2012
Titre II, chapitre Ier, article 57, IV crée l'article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation Pré-équipements pour les installations électriques de recharge des véhicules électriques et hybrides, et infrastructures de stationnement sécurisé pour les vélos, dans les bâtiments neufs d'habitation et les bâtiments neufs à usage tertiaire abritant un lieu de travail. Décret n° 2011-873 du 25/07/2011
Titre II, chapitre Ier, article 57, IV crée l'article L. 111-5-3 du code de la construction et de l'habitation, III Equipements pour les installations électriques de recharge des véhicules électriques et hybrides, et infrastructures de stationnement sécurisé pour les vélos, dans les bâtiments existants d'habitation et les bâtiments existants à usage tertiaire qui abritent un lieu de travail. Décret n° 2011-873 du 25/07/2011
Titre II, chapitre Ier, article 57, VII articles L 111-6-4 et 5 du code de la construction et de l'habitation Droit d’équiper une place de stationnement d’une installation dédiée à la recharge électrique Décret n° 2011-873 du 25/07/2011
Titre II, chapitre II, article 59 article L. 119-4 du code de la voirie routière Décret fixant les conditions qu’un prestataire de service européen de télépéage doit remplir pour obtenir son inscription au registre lui permettant d’exercer son activité Décret n° 2011-813 du 5/07/2011
Titre II, chapitre II, article 59 article L119-4 du code de la voirie routière Les prestataires et utilisateurs du service européen de télépéage et les percepteurs de péages sont soumis à des obligations définies par décret en Conseil d’État visant à assurer la mise en œuvre et la continuité du service rendu en garantissant un accès aux secteurs du service européen de télépéage sans discrimination pour les prestataires, l’interopérabilité du système, le bon fonctionnement des équipements ainsi que l’information des utilisateurs. Décret n° 2012-313 du 5/03/2012
Titre II, chapitre II, article 59 article L 119-4 du code de la voirie routière Un décret en Conseil d’Etat fixe les règles relatives à la mise sur le marché, au retrait ou à l’interdiction des constituants permettant d’assurer l’interopérabilité du service européen de télépéage. Décret n° 2011-812 du 5/07/2011
Titre II, chapitre II, article 60 article L. 119-8 du code de la voirie routière Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route Décret n° 2012-314 du 5/03/2012
Titre II chapitre II article 60 article L 119-10 du code de la voirie routière Péages applicables aux véhicules de transport de personnes Décret n° 2012-315 du 5/03/2012
Titre II, chapitre III, article 66 article 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 Définition des conditions spécifiques de capacités professionnelles et financières pour le transport public fluvial en Guyane. Publication envisagée au 1er trimestre 2011
Titre III, chapitre Ier, article 68, I article L. 222-3, code de l’environnement livre II, titre II, chapitre II, section I Modalités d’application de la nouvelle section du code de l’environnement relative aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie Décret n° 2011-678 du 16/06/2011
Titre III, chapitre Ier, article 71, III, 4° article 14, loi n° 2000-108 du 10 février 2000 Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables en mer Décret n° 2012-533 du 20/04/2012
Titre III, chapitre Ier, article 71 V, 2° article 23-1, loi n°2000-18 du 10 février 2000, II Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables Décret n° 2012-533 du 20/04/2012
Titre III, chapitre Ier, article 72, I, 1° article 2, loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie Conditions dans lesquelles les gestionnaires d'un nouveau réseau de distribution ont un droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel Décret n° 2012-150 du 30/01/2012
Titre III, chapitre Ier, article 75, I article L. 229-26 du code de l’environnement, livre II, titre II chapitre IX, section 4, V Modalités d’application de la nouvelle section relative aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre et aux plans climat-énergie territoriaux Décret n° 2011-829 du 11/07/2011
Titre III, chapitre Ier, article 75, II article L. 2224-31, code général des collectivités territoriales, I Données permettant l’élaboration et l’évaluation des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie et des plans climat-énergie territoriaux Décret n° 2011-1554 du 16/11/2011
Titre III, chapitre Ier, article 78, I, 1°, a article 14, loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, 1° Définition d’un seuil des ventes annuelles pour les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles Décret n° 2010-1663 du 29/12/2010
Titre III, chapitre Ier, article 78, I, 1°, a article 14, loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, 2 Seuil des ventes annuelles pour les personnes qui vendent de l’électricité, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals Décret n° 2010-1663 du 29/12/2010
Titre III, chapitre 1er, article 78, I, 5° article 14, loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, VI Seuils des ventes annuelles pour les personnes qui vendent de l’électricité, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals, contenu, nature et quote-part maximale allouée aux programmes d’information, de formation et d’innovation, conditions et modalités de fixation des obligations d’économies d’énergie, en fonction du type d’énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l’activité. Décret n° 2010-1663 du 29/12/2010
Titre III, chapitre 1er, article 80 article L. 229-27, code de l’environnement, livre II, titre II, chapitre IX, I Stockage géologique du dioxyde de carbone, partie exploration Décret n° 2011-1411 du 31/10/2011
Titre III, chapitre II, article 85, III, 2° article 11 loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur Les modalités du contrôle de l’alimentation majoritaire du réseau par une énergie renouvelable ou de récupération, les modalités de justification et d’appréciation de la condition de l’équilibre financier, les exigences en matière de comptage des quantités d’énergie livrées et de réalisation de l’audit énergétique, le ou les seuils des décisions de dérogation à l’obligation de raccordement, ainsi que les notions de bâtiment neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants Décret n° 2012-394 du 23/03/2012
Titre III, chapitre II, article 87 article 21-1, loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur Conditions dans lesquelles pour les bâtiments réhabilités raccordés à un réseau de distribution de chaleur, la puissance souscrite dans le cadre des contrats existants peut faire l’objet d’un réajustement à la demande des souscripteurs après travaux Décret n° 2011-1984 du 28/12/2011
Titre III, chapitre II, article 88, V, 1° article 6, loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité Conditions dans lesquelles les installations dont la puissance installée par site de production sont réputées autorisées d'office Décret n° 2011-1893 du 14/12/2011
Titre III, Chapitre 1er article 88, VI Barème relatif au versement d’indemnités par les ERD au producteur d'électricité pour retard de connexion au réseau Décret n° 2012-38 du 10/01/2012
Titre III, chapitre II, article 90, II, 4° article 10-1, loi n° 2000-108 du 10 février 2000 Conditions dans lesquelles, à défaut de publication du schéma au 30 juin 2012, le préfet de région élabore le projet de schéma et l'arrête avant le 30 septembre 2012 Décret n° 2011-678 du 16/06/2011
Titre III, chapitre II, article 90, VII article L. 553-1, code de l’environnement, livre V, titre V, chapitre III Nomenclature installations classées : renseignements à transmettre au préfet par l'exploitant et mesures qu’il peut imposer afin de sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 Décret n° 2011-985 du 23/08/2011
Titre III, chapitre II, article 90, VII article L. 553-3, code de l’environnement, livre V, titre V, chapitre III Prescriptions générales régissant les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site et conditions de constitution et de mobilisation des garanties financières Décret n° 2011-985 du 23/08/2011
Titre III, chapitre II, article 90 article L. 512-1, code de l’environnement Nomenclature : éoliennes soumises à un régime d’autorisation Décret n° 2011-984 du 23/08/2011
Titre III, chapitre II, article 92, 2° Article 7, loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie, VI Obligation d’achat de biogaz pour l’injection dans les réseaux de gaz naturel (acheteur en dernier recours) Décret n° 2011-1594 du 21/11/2011
Titre III, chapitre II, article 92, 2° article 7, loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie, VI Décret précisant les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l’énergie et de l'économie arrêtent le dispositif relatif au biogaz Décret n° 2011-1596 du 21/11/2011
Titre III, chapitre II, article 92, 2° article 7, loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie, VI Décret précisant les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l’énergie et de l'économie arrêtent le dispositif relatif au biogaz Décret n° 2011-1597 du 21/11/2011
Titre III, chapitre II, article 92, 4° article16-3, loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie Compensation des charges de service public résultant de l’obligation d’achat de biogaz pour l’injection dans les réseaux de gaz naturel Décret n° 2011-1595 du 21/11/2011
Titre IV, chapitre Ier, article 94, I article L. 254-10, code rural et de la pêche maritime, livre II, titre V, chapitre IV, section 3 Désignation de l’autorité administrative, conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension, de modulation et de retrait des agréments, des certificats ainsi que des habilitations des organismes Décret n° 2011-1325 du 18/10/2011
Titre IV, chapitre Ier, article 98 Conditions dans lesquelles les dispositions prévues pour la délivrance des agréments selon les dispositions du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime restent applicables Décret n° 2011-1325 du 18/10/2011
Titre IV, chapitre Ier, article 98 Modalités et calendrier de délivrance des agréments mentionnés au 3° du I de l’article L. 254-1 et les certificats mentionnés au I de l’article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2011-1325 du 18/10/2011
Titre IV, chapitre Ier, article 98 Modalités et calendrier de délivrance des certificats mentionnés au II de l’article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime au plus tard dans un délai de quatre ans à compter de la date d’entrée en vigueur de chacun de ces articles Décret n° 2011-1325 du 18/10/2011
Titre IV, chapitre Ier, article 100, I article L. 253-9, code rural et de la pêche maritime, III Délais dont peuvent disposer les personnes responsables des différentes opérations d’élimination des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel mentionnées à l’article L. 541‑2 du code de l’environnement Décret n° 2012-755 du 9/05/2012
Titre IV, chapitre Ier, article 105 article L. 258-1, code rural et de la pêche maritime, titre V, livre II, chapitre VIII Modalités relatives au macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique Décret n° 2012-140 du 30/01/2012
Titre IV, chapitre Ier, article 108 article L. 211-3, code de l’environnement Déclaration des flux annuels d’azote pour lutter contre les marées vertes sur les plages et mise en compatibilité de articles R114-1 à 9 du code rural Décret n° 2012-675 du 7/05/2012
Titre IV, chapitre Ier, article 109, I article L. 611-6 et L. 640-2 , code rural et de la pêche maritime Modalités de certification des exploitations, niveau correspondant à une haute valeur environnementale, modalités de contrôle applicables, conditions d’agrément des organismes chargés de la mise en œuvre, mentions correspondantes et leurs conditions d’utilisation Décret n° 2011-694 du 20/06/2011
Titre IV, chapitre Ier, article 109, I Article L 611-6 et L640-2 , code rural et de la pêche maritime Modalités de certification des exploitations, niveau correspondant à une haute valeur environnementale, modalités de contrôle applicables, conditions d’agrément des organismes chargés de la mise en œuvre, mentions correspondantes et leurs conditions d’utilisation Décret n° 2011-1914 du 20/12/2011
Titre IV, chapitre Ier, article 116, I article L. 13, code forestier. Cet article a été recodifié par l'ordonnance 2012-92 ; le 5ème alinéa relatif à l'ecocertification l'a été à l'article L125-2. Cet art L125-2 a été abrogé par l'art 67, I, 15° de la loi n° 2014-1170 du 13/10/2014. La base légale étant abrogée, la publication d'un texte d'application n'a plus lieu d'être. Critères et modalités de la écocertification de gestion durable des forêts LOI n° 2014-1170 du 13 /10/2014, art 67
Titre IV, chapitre II, article 121, I article L. 371-2, code de l'environnement, livre III, titre VII, V Composition et le fonctionnement du comité national “trames verte et bleue” Décret n° 2011-738 du 28/06/2011
Titre IV, chapitre II, article 121 I Articles L. 371-2, code de l'environnement, livre III, titre VII, V Adoption des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques Décret n° 2012-1492 du 27/12/2012
Titre IV, chapitre II, article 121 I article L. 371-2, code de l'environnement, livre III, titre VII, V Délai à partir duquel l’autorité administrative compétente de l’État procède à une analyse des résultats obtenus du point de vue de la préservation et de la remise en bon état des continuités écologiques par la mise en œuvre du document cadre et décide de son maintien en vigueur ou de procéder à sa révision Décret n° 2012-1492 du 27/12/2012
Titre IV, chapitre II, article 121, I article L. 371-3, code de l'environnement, livre III, titre VII, V Composition et le fonctionnement des comités régionaux “trames verte et bleue” Décret n° 2011-739 du 28/06/2011
Titre IV, chapitre II, article 121, I article L. 371-6, code de l'environnement, livre III, titre VII, V Délai à partir duquel le président du conseil régional et le préfet de région procèdent conjointement à une analyse des résultats obtenus du point de vue de la préservation et de la remise en bon état des continuités écologiques Décret n° 2012-1492 du 27/12/2012
Titre IV, chapitre II, article 121, I article L. 371-6, code de l'environnement, livre III, titre VII, V Conditions d’application du titre VII « trame verte et trame bleue » Décret n° 2012-1492 du 27/12/2012
Titre IV, chapitre III, article 124 modifie les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 411-5 et L. 415-3 du code de l'environnement Protection des habitats naturels Décret n° 2015-1787 du 28/12/2015
Titre IV, chapitre III, article 125 articles L. 414-1, L. 414-3 et L. 414-4, code de l’environnement Evaluation des incidences Natura 2000 Décret n° 2011-966 du 16/08/2011
Titre IV, chapitre III, article 129 article L. 414-11, code de l'environnement, livre IV, titre Ier, chapitre IV, section 5, III Modalités relatives aux conservatoires régionaux d'espaces naturels Décret n° 2011-1251 du 7/10/2011
Titre IV, chapitre III, article 130 article L. 310-1, code de l'environnement, V Contenu et modalités de réalisation de l’inventaire du patrimoine naturel de la Guyane Publication envisagée en mars 2011
Titre IV, chapitre III, article 134 article L. 141-2, code de l'environnement Conditions dans lesquelles, lorsqu’une association de protection de l’environnement agréée est dissoute, les terrains non bâtis acquis pour moitié avec des crédits publics aux fins de protection de l’environnement sont dévolus par l’autorité administrative à un établissement public de l’État ou une collectivité territoriale Décret n° 2012-440 du 2/04/2012
Titre IV, chapitre III, article 135 article L. 322-11, code de l'environnement Ajout d'un représentant du personnel au CA du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Décret n° 2011-195 du 21/02/2011
Titre IV, chapitre III, article 138, I article L. 211-14, code de l'environnement, III Modalités d'indemnisation des propriétaires tenus d'implanter des bandes enherbées et qui ne sont pas agriculteurs Publication envisagée en septembre 2011
Titre IV, chapitre III, article 140 article L. 331-15, code de l'environnement, II Modalités relatives à la compatibilité entre la charte d'un parc national et un schéma d'aménagement régional (SAR) Décret n° 2011-1030 du 29/08/2011
Titre IV, chapitre III, article 140 Article L331-15, code de l'environnement, II Modalités relatives à la compatibilité entre la charte d'un parc national et un SAR Décret n° 2011-2020 du 29/12/2011
Titre IV, chapitre IV, article 151, II article L. 211-3, code de l'environnement, II, 6° Critères et modalités générales de mise en oeuvre de la participation des préleveurs irrigants et, le cas échéant, d’autres contributeurs volontaires Décret n° 2012-84 du 24/01/2012
Titre IV, chapitre IV, article 158, I article L. 213-12-1, code de l'environnement, livre II, titre Ier, chapitre III, section 4, sous-section 2, IV Modalités relatives au marais poitevin Décret n° 2011-912 du 29/07/2011
Titre IV, chapitre IV, article 159 code de la santé publique Assainissement non collectif et permis de construire Décret n° 2012-274 du 28/02/2012
Titre IV, chapitre IV, article 161, I, 2°, b article L. 2224-7-1, code général des collectivités territoriales Taux de perte en eau du réseau, à partir duquel les services publics de distribution d’eau établissent un plan d’actions Décret n° 2012-97 du 27/01/21012
Titre IV, chapitre IV, article 161, I, 2°, b article L. 2224-7-1, code général des collectivités territoriales Périodicité de la mise à jour du plan d’actions afin de prendre en compte l’évolution du taux de perte ainsi que les travaux réalisés sur les ouvrages Décret n° 2012-97 du 27/01/21012
Titre IV, chapitre IV, article 161, I, 3°, a article L. 2224-8, code général des collectivités territoriales Périodicité de la mise à jour du schéma d’assainissement collectif Décret n° 2012-97 du 27/01/21012
Titre IV, chapitre IV, article 163, 2° article L. 2224-11-4, code général des collectivités territoriales Modalités de transmission des données à caractère personnel au délégant, de traitement et de conservation de ces données par celui-ci et de transmission de ces données au service chargé de la facturation Décret n° 2011-1907 du 20/12/2011
Titre IV, chapitre IV, article 165, 5° article L. 2333-100, code général des collectivités territoriales Modalités relatives à la gestion des eaux pluviales urbaines Décret n° 2011-815 du 6/07/2011
Titre IV, chapitre V, article 166, 2° article L. 219-2, code de l'environnement, livre II, titre Ier, chapitre IX, section I Conditions dans lesquelles la stratégie nationale pour la mer est élaborée par l’État en concertation avec les collectivités territoriales, la communauté scientifique, les acteurs socio-économiques et les associations de protection de l’environnement Décret n° 2012-219 du 16/02/2012
Titre IV, chapitre V, article 166, 2° article L. 219-2, code de l'environnement, livre II, titre Ier, chapitre IX, section I Adoption du projet de stratégie nationale pour la mer Décret n° 2014-483 du 13/05/2014
Titre IV, chapitre V, article 166 article L. 219-3, code de l'environnement Modalités selon lesquelles le projet de document stratégique de façade est mis à la disposition du public par voie électronique avant son adoption Décret n° 2012-219 du 16/02/2012
Titre IV, chapitre V, article 166 article L. 219-5, code de l'environnement Contenu du document stratégique de façade et les modalités de son élaboration pour les façades métropolitaines Décret n° 2012-219 du 16/02/2012
Titre IV, chapitre V, article 166 article L. 219-6, code de l'environnement Composition et fonctionnement du conseil maritime ultramarin Décret n° 2014-483 du 13/05/2014
Titre IV, chapitre V, article 166 article L. 219-18, code de l'environnement Modalités d’application relatives à la protection et la préservation du milieu marin Décret n° 2011-492 du 5/05/2011
Titre IV, chapitre V, article 168 Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral Composition du conseil national de la mer et du littoral Décret n° 2011-637 du 9/06/2011
Titre IV, chapitre V, article 170 article L. 644-15, code rural Ecolabels pour les produits issus de la pêche durable Décret n° 2012-104 du 27/01/2012
Titre IV, chapitre VI, article 171, III article 83-1, code minier Nature et règles de fixation du montant des garanties financières pour les mines comportant des installations de gestion de déchets Décret n° 2010-1389 du 12/11/2010
Titre V, chapitre Ier, article 173 article L. 583-1, code de l’environnement, livre V, titre VIII, chapitre III, section 1 Installations lumineuses pour lesquelles des prescriptions peuvent être imposées aux exploitants et utilisateurs Décret n° 2011-831 du 12/07/2011
Titre V, chapitre Ier, article 173 article L. 583-2, code de l’environnement, livre V, titre VIII, chapitre III, section 1, II Conditions d’adoption de l’arrêté par lequel certains types de sources ou d’émissions lumineuses peuvent être interdits ou limités sur tout ou partie du territoire national Décret n° 2011-831 du 12/07/2011
Titre V, chapitre Ier, article 173 article L. 583-2, code de l’environnement, livre V, titre VIII, chapitre III, section 1, III Détermination de la commission départementale compétente pour connaître des arrêtés préfectoraux d’adaptation de la réglementation sur les installations lumineuses Décret n° 2011-831 du 12/07/2011
Titre V, chapitre Ier, article 178 article L. 571-10-1, code de l'environnement, livre V, titre VII, chapitre Ier section 3 Réduction du bruit des trains à la charge des entreprises ferroviaires faisant circuler le train sur le réseau ferré, conditions d’application Décret n° 2011-890 du 26/07/2011
Titre V, chapitre II, article 180, I, 1°, b article L. 221-3, code de l'environnement livre II, titre II, chapitre Ier Entrée en vigueur des dispositions relatives à la surveillance de la qualité de l’air : au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la loi Décret n° 2010-1268 du 22/10/2010
Titre V, chapitre II, article 180, I, 2° article L. 221-8, code de l’environnement, livre II, titre II, chapitre Ier Etablissements recevant du public étant soumis à une obligation de surveillance de la qualité de l'air intérieur Décret n° 2011-1728 du 2/12/2011
Titre V, chapitre II article 180, I, 2° Article L221-8, code de l’environnement, livre I, titre II, chapitre Ier, section 3, 2° Liste des polluants de l’air intérieur à surveiller et méthodes de prélèvements et d’analyses à employer Décret n° 2012-14 du 5/01/2012
Titre V, chapitre II article 180, I, 2° article L. 221-9-1, code de l’environnement, livre I, titre II, chapitre Ier, section 3 Cadre de certification des éco-matériaux Publication envisagée en avril 2011
Titre V, chapitre II, article 180, I, 2° article L. 221-10, code de l’environnement, livre I, titre II, chapitre Ier, section 3 Etiquetage des produits de construction, d’ameublement, etc… émettant des substances dans l’air ambiant Décret n° 2011-321 du 23/03/2011
Titre V, chapitre II, article 182 article L. 228-3, code de l’environnement, livre II titre II chapitre VIII, section 3, II Véhicules auxquels ne peut être interdit l’accès aux zones d’actions prioritaires pour l’air ; dérogations ouvertes à d’autres véhicules Décret n° 2012-238 du 20/02/2012
Titre V, chapitre II, article 182 article L. 228-3, code de l’environnement, livre II titre II chapitre VIII, section 3, III Définition des sanctions applicables an cas d’infraction à l’interdiction de circuler dans une zone d’action prioritaire pour l’air (ZAPA) Décret n° 2012-237 du 20/02/2012
Titre V, chapitre II, article 183, V article L. 4453-1, code du travail, quatrième partie, livre IV, titre V, chapitre III Règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques Publication envisagée en décembre 2010
Titre V, chapitre II, article 184 Affichage du débit d'absorption spécifique sur les téléphones mobiles Décret n° 2010-1207 du 12/10/2010
Titre V, chapitre II, article 185, I, 2° article L. 523-3, code de l'environnement, livre V, titre II, chapitre III Désignation des organismes auxquels sont mises à disposition les informations obtenues sur les personnes qui fabriquent, importent ou utilisent des substances à l’état nanoparticulaire, notamment à des fins d’évaluation des risques Décret n° 2012-233 du 17/02/2012
Titre V, chapitre II, article 185, I, 2° article L. 523-4, code de l'environnement, livre V, titre II, chapitre III Déclaration obligatoire des nanomatériaux Décret n° 2012-232 du 17/02/2012
Titre V, chapitre III, article 186 article L. 541-10, code de l’environnement, 3° Missions et modalités de désignation du censeur d’Etat auquel sont soumis les éco-organismes agréés assurant la collecte et le traitement de déchets Décret n° 2011-429 du 19/04/2011
Titre V, chapitre III, article 187 article L. 4211-2-1, code de la santé publique Collecte des déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants des patients en auto-traitement Décret n° 2011-763 du 28/06/2011
Titre V, chapitre III, article 188 article L. 125-6, code de l'environnement livre Ier, titre II, chapitre V Prise en compte de l'état de pollution des sols dans les documents d'urbanisme, information des tiers Publication envisagée en octobre 2011
Titre V, chapitre III, article 188 article L125-7, code de l'environnement livre Ier, titre II, chapitre V Information à fournir par le vendeur à l’acquéreur sur le risque de pollution des sols Décret n° 2013-5 du 2/01/2013
Titre V, chapitre III, article 190, 2° article L. 111-10-4, code de la construction et de l'habitation Catégorie de bâtiment faisant l’objet d’un diagnostic relatif à la gestion des déchets issus de la démolition ou réhabilitation lourde Décret n° 2011-610 du 31/05/2011
Titre V, chapitre III, article 191, 2°, b article L. 541-10-2, code de l’environnement Remise des DEEE collectés par les distributeurs aux éco-organismes agréés ; sanction applicable en cas d'infraction Décret n° 2012-617 du 2/05/2012
Titre V, chapitre III, article 193, I article L. 541-10-7, code de l’environnement Consigne des bouteilles de gaz et prise en charge de la gestion des déchets issus de ces bouteilles Décret n° 2012-1538 du 28/12/2012
Titre V, chapitre III, article 194, I, 2° article L. 541-15, code de l’environnement, II, 3°, c Limite aux capacités annuelles d'incinération et d'enfouissement de déchets ultimes : adaptations pour les départements d’outre-mer et la Corse Décret n° 2011-828 du 11/07/2011
Titre V, chapitre III, article 194 article L. 541-14, code de l’environnement, II, 3°, c Plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés : procédure d’évaluation, de publication et de révision Décret n° 2011-828 du 11/07/2011
Titre V, chapitre III, article 198 article L. 541-10-4, code de l’environnement Collecte et traitement des déchets issus de produits présentant un risque significatif pour la santé et l’environnement Décret n° 2012-13 du 4/01/2012
Titre V, chapitre III, article 199 article L. 541-10-5, code de l’environnement Harmonisation des consignes de tri sur les emballages ménagers au 1er janvier 2015 Décret n° 2012-291 du 29/02/2012
Titre V, chapitre III, article 200 article L. 541-10-6, code de l’environnement Collecte, tri, revalorisation élimination des déchets issus d’éléments d’ameublement Décret n° 2012-22 du 6/01/2012
Titre V, chapitre III, article 202, I article L. 541-14-1 du code de l’environnement Plans départementaux de gestion des déchets du BTP : procédure Décret n° 2011-828 du 11/07/2011
Titre V, chapitre III, article 203 article L. 112-6, code monétaire et financier, I Cet article a été modifié par la loi n° 2014-344 art 24, III, du 17/03/2014 qui a supprimé toute mention d'un seuil ou d'un plafond ; de ce fait, un décret d'application n'a plus lieu d'être. Paiement d’une transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux : seuil LOI n° 2014-344 du 17/03/2014, art 24, III
Titre V, chapitre III, article 203 article L. 112-6, code monétaire et financier, I. article L. 112-6, code monétaire et financier, I Cet article a été modifié par la loi n° 2014-344, art 24, III qui a supprimé toute mention d'un seuil ou d'un plafond ; de ce fait, un décret d'application n'a plus lieu d'être. Paiement d’une transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux : plafond LOI n° 2014-344 du 17/03/2014, art 24, III
Titre V, chapitre III, article 204 article L. 541-21-1, code de l’environnement, livre V, titre IV, chapitre Ier, section 3, sous-section 3 Tri à la source des déchets composés majoritairement de biodéchets Décret n° 2011-828 du 11/07/2011
Titre V, chapitre III, article 207 article L. 541-25-1, code de l’environnement Installations d’incinération ou de stockage de déchets ménagers ; modalités de calcul de la capacité de traitement annuelle susceptible d'être autorisée Décret n° 2011-828 du 11/07/2011
Titre V, chapitre IV, article 210 article L. 512-11, code de l’environnement Risques industriels et naturels ; contrôle périodique (modalités de transmission des non conformités, modification de la partie réglementaire du code de l’environnement) Décret n° 2011-1460 du 7/11/2011
Titre V, chapitre IV, article 211, I, 1° article L. 514-6, code de l’environnement, I Contrôle et sanctions administratifs des installations classées ; délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative. Modification des délais de recours (modification de la partie réglementaire du code de l’environnement) Décret n° 2010-1701 du 30/12/2010
Titre V, chapitre IV, article 214 article L. 515-16, code de l’environnement Procédure de prescription de mesures supplémentaires de réduction du risque à la source dans le cadre des PPRT (suppression de la double-procédure) Décret n° 2011-208 du 24/02/2011
Titre V, chapitre IV, article 218, I, 1 article L. 551-2, code de l’environnement Transport de matières dangereuses, réalisation d’une étude de dangers Décret n° 2011-609 du 30/05/2011
Titre V, chapitre IV, article 218, II article L. 551-6, code de l’environnement Délais dans lesquels les décisions prises en application des articles L551-2 et L551-3 du code de l’environnement peuvent être déférées à la juridiction administrative Décret n° 2011-609 du 30/05/2011
Titre V, chapitre IV, article 219, I article L. 554-1, code de l’environnement, livre V, titre V, chapitre IV, IV Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport et de distribution ; travaux Décret n° 2011-1241 du 5/10/2011
Titre V, chapitre IV, article 219, I article L. 554-2, code de l’environnement, livre V, titre V, chapitre IV Guichet unique des exploitants qui communiquent à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques les informations nécessaires à la préservation de leurs réseaux Décret n° 2010-1600 du 20/12/2010
Titre V, chapitre IV, article 219, I article L. 554-5, code de l’environnement, livre V, titre V, chapitre IV, 2° Obligations déclaratives des personnes soumises au versement des redevances ; assiette des redevances, modalités de paiement et sanctions consécutives à un défaut de déclaration ou un retard de paiement Décret n° 2011-762 du 28/06/2011
Titre V, chapitre IV, article 220 article L. 562-8-1, code de l’environnement Obligations de conception, d’entretien et d’exploitation auxquelles doivent répondre les ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions Publication envisagée en juillet 2011
Titre V, chapitre IV, article 221, I article L. 566-13, code de l’environnement, livre V, titre VI, chapitre VI Décret de transposition de la directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation Décret n° 2011-227 du 2/03/2011
Titre V, chapitre IV, article 222, I, 5° article L. 562-4-1, code de l’environnement, I Modification de l’article R.562-10 du code de l’environnement pour les procédures de révision et de modification du PPRNP Décret n° 2011-765 du 28/06/2011
Titre V, chapitre IV, article 223 article 136 de la loi n 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, IV Définition des zones les plus exposées à un risque sismique pour lesquelles le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut contribuer au financement des études ; travaux de prévention du risque sismique pour les bâtiments, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours Décret n° 2011-765 du 28/06/2011
Titre V, chapitre IV, article 223 article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, V Définition des zones les plus exposées à un risque sismique dans lesquelles le fonds de prévention des risques naturels majeurs contribue au financement de travaux de confortement des habitations à loyer modéré Décret n° 2011-765 du 28/06/2011
Titre VI chapitre Ier, article 224 article L. 214-12, code monétaire et financier Présentation type des critères relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux ou de qualité de gouvernance dans la politique d’investissement des sociétés d’investissement à capital variable et des sociétés de gestion Décret n° 2012-132 du 30/01/2012
Titre VI chapitre Ier, article 225, I article L. 225-102-1, code de commerce Liste des informations sur la manière dont les sociétés anonymes prennent en compte les conséquences sociales et environnementales présentées dans le rapport annuel de ces sociétés Décret n° 2012-557 du 24/04/2012
Titre VI chapitre Ier, article 225, I article L. 225-102-1, code de commerce Seuils (total de bilan ou chiffre d’affaires et nombre de salariés) pour la détermination des sociétés auxquelles s’applique le 5ème alinéa de l’article L225-102-1 du code de commerce Décret n° 2012-557 du 24/04/2012
Titre VI chapitre Ier, article 225, I article L. 225-102-1, code de commerce Modalités de vérification par un organisme tiers indépendant des informations sociales et environnementales devant figurer dans le rapport annuel des sociétés anonymes Décret n° 2012-557 du 24/04/2012
Titre VI chapitre Ier, article 228, II article L. 214-1-10, code de la consommation Transport de personnes, de marchandises ou déménagement ; information relative à la quantité de dioxyde de carbone émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser la prestation ; calendrier de mise en œuvre selon la taille des entreprises de transport Décret n° 2011-1336 du 24/10/2011
Titre VI chapitre II, article 230, 2° article L. 122-1, code de l'environnement, livre Ier titre II chapitre II, section 1°, I Études d’impact : critères et seuils Décret n° 2011-2019 du 29/12/2011
Titre VI chapitre II, article 230, 3° article L. 122-1-2, code de l’environnement Contenu de l’avis de l’autorité compétente sur le degré de précision des informations à fournir dans l’étude d’impact Décret n° 2011-2019 du 29/12/2011
Titre VI chapitre II, article 230, 5° article L. 122-3, code de l’environnement, II Modalités de saisine de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement Décret n° 2011-2019 du 29/12/2011
Titre VI chapitre II, article 232, I, 8° article L. 122-4, code de l’environnement, IV Plans, schémas, programmes et documents qui font l’objet d’une évaluation environnementale après un examen au cas par cas effectué par l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement Décret n° 2012-616 du 2/05/2012
Titre VI chapitre II, article 232, II article L. 122-5, code de l’environnement Cas dans lesquels les modifications peuvent être soumises à évaluation environnementale après un examen au cas par cas effectué par l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement Décret n° 2012-616 du 2/05/2012
Titre VI chapitre III, article 236 article L. 123-2, code de l’environnement, livre Ier, titre II, chapitre III, section I, I Projets de caractère temporaire ou de faible importance devant faire l’objet d'une enquête publique Décret n° 2011-2018 du 29/12/2011
Titre VI chapitre III, article 236 article L. 123-2, code de l’environnement, livre Ier, titre II, chapitre III, section I, III Conditions d’exclusion du champ de l’enquête publique pour les travaux, constructions et aménagements d’ouvrages militaires afin de tenir compte des nécessités de la défense nationale Décret n° 2011-2018 du 29/12/2011
Titre VI chapitre III article 236 article L. 123-5, code de l’environnement, livre Ier, titre II, chapitre III, section 2 Conditions de désignation d’un commissaire enquêteur ou membre de la commission d'enquête Décret n° 2011-1236 du 4/10/2011
Titre VI chapitre III, article 236 article L. 123-10, code de l’environnement, livre Ier, titre II, chapitre III, section 2, II Liste des projets, plans et programmes qui font obligatoirement l’objet d’une communication au public par voie électronique Décret n° 2011-2021 du 29/12/2011
Titre VI chapitre III, article 236 article L. 123-13, code de l’environnement, livre Ier, titre II, chapitre III, section 2, I Conditions dans lesquelles la participation du public peut s’effectuer par voie électronique Décret n° 2011-2018 du 29/12/2011
Titre VI chapitre III, article 236 article L. 123-17, code de l’environnement, livre Ier, titre II, chapitre III, section 2 Conditions dans lesquelles une nouvelle enquête doit être conduite lorsque les projets qui ont fait l’objet d’une enquête publique n’ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de la décision Décret n° 2011-2018 du 29/12/2011
Titre VI chapitre III, article 236 article L. 123-19, code de l’environnement, livre Ier, titre II, chapitre III, section 2 Réforme de l’enquête publique ; modalités Décret n° 2011-2018 du 29/12/2011
Titre VI chapitre IV, article 239, 1° article L. 11-1, code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, III Conditions dans lesquelles l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique des opérations autres que les travaux, d'aménagements, de constructions ou d'ouvrages constituant une opération mentionnée à l'article L123-2 du code de l'environnement, est menée par un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête Décret n° 2011-2018 du 29/12/2011
Titre VI chapitre IV, article 240, III article 2, loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique Régime de l’autorisation : publication d'une étude ou notice d'impact suivant l'importance de l'ouvrage Décret n° 2011-2019 du 29/12/2011
Titre VI chapitre IV, article 241, III, 2° article L. 411-1, code forestier Conditions dans lesquelles les projets de travaux et ouvrages nécessaires au captage de l’eau dans les forêts de protection sont soumis à enquête publique ou à mise à disposition préalable du public Décret n° 2011-2018 du 29/12/2011
Titre VI chapitre IV, article 246, VI, 2° article L. 121-10, code de l’environnement Liste des plans et programmes susceptibles de faire l’objet d’un débat public Publication envisagée en mars 2011
Titre VI chapitre IV, article 247, III article L. 125-2-1, code de l’environnement Règles de composition et de fonctionnement de la commission de suivi de site Décret n° 2012-189 du 7/02/2012
Titre VI chapitre IV, article 248 article L. 125-8, code de l’environnement Suivi des mesures réductrices et compensatoires pour les projets d’infrastructures linéaires Décret n° 2012-332 du 7/03/2012
Titre VI chapitre IV, article 249 article L. 141-3, code de l’environnement, livre Ier, titre IV, chapitre Ier Critères de représentativité des acteurs environnementaux Décret n° 2011-832 du 12/07/2011
Titre VI chapitre IV, article 249 article L. 141-3, code de l’environnement Liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable Décret n° 2011-833 du 12/07/2011
Titre VI chapitre IV, article 250, III article L. 4134-2, code général des collectivités territoriales CESR Nombre de représentants d’associations et de fondations agissant dans le domaine de la protection de l’environnement et de personnalités qualifiées Décret n° 2011-112 du 27/01/2011
Titre VI chapitre IV Article 251, I, 1° article 16, loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, 5° Composition, attributions, règles d'organisation et fonctionnement du Conseil supérieur des transports terrestres et de l’intermodalité Décret n° 2012-253 du 21/02/2012
Titre VI chapitre VI, article 255, 1° article L. 2311-1-1, code général des collectivités territoriales Contenu et modalités d’élaboration des rapports des collectivités territoriales sur la situation en matière de développement durable Décret n° 2011-687 du 17/06/2011
Titre VI chapitre VI, article 255, 2° article L. 3311-2, code général des collectivités territoriales Contenu du rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement du département, les politiques qu’il mène sur son territoire. Orientations et programmes de nature à améliorer cette situation Décret n° 2011-687 du 17/06/2011
Titre VI chapitre VI, article 255, 3° article L. 4310-1, code général des collectivités territoriales Rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la région, les politiques qu’il mène sur son territoire. Orientations et programmes de nature à améliorer cette situation Décret n° 2011-687 du 17/06/2011
Titre VI chapitre VI, article 255, 4° article L. 4425-7, code général des collectivités Rapport sur la situation de la collectivité de Corse en matière de développement durable et sur les orientations de nature à améliorer cette situation Décret n° 2011-687 du 17/06/2011
Titre VI, chapitre VII, article 257 article L. 121-35, code de la consommation Modalités de références de la personne intéressée à l’opération de publicité qui peuvent être apposées sur les menus objets distribués dans le but de satisfaire à des exigences environnementales Publication envisagée en juin 2011
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