Dossiers législatifs

Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation

Exposé des motifs

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'article 4 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 a autorisé le gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code civil relatives à la filiation afin de tirer les conséquences de l'égalité de statut entre les enfants quelles que soient les conditions de leur naissance, d'unifier les conditions d'établissement de la filiation maternelle, de préciser les conditions de constatation de la possession d'état, d'harmoniser le régime procédural de l'établissement judiciaire de la filiation, de sécuriser le lien de filiation, de préserver l'enfant des conflits de filiation et de simplifier et harmoniser le régime des actions en contestation, notamment en en modifiant les titulaires et les délais.

L'ordonnance n° 2005-759 portant réforme de la filiation (publiée au Journal officiel du 6 juillet 2005) réalise cette réforme en simplifiant le titre VII du livre premier du code civil, dont le nombre d'articles est réduit de près de la moitié.

Les notions de filiations naturelle et légitime étant désormais supprimées, une coordination de l'ensemble des dispositions législatives utilisant ces notions est nécessaire. Par ailleurs, le code de l'organisation judiciaire est modifié, s'agissant du juge aux affaires familiales, afin de tirer les conséquences de la disparition de sa compétence en matière de changement de nom de l'enfant. Enfin, est abrogé, outre deux lois obsolètes, l'article 311-18 du code civil qui est contraire à la Convention de la Haye du 2 octobre 1973. Sans contester la pertinence de ces abrogations, le Conseil d'État les avait disjointes du projet d'ordonnance, au motif qu'elles excédaient le champ de l'habilitation. Tel est l'objet de l'article 2.

L'article 92 de la loi susvisée du 9 décembre 2004 dispose qu'un projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

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