Dossiers législatifs

Loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 15 Entrée en vigueur de l'article 15 de la LFR 2009 à une date fixée par décret et au plus tard le 30 avril 2009 Décret n° 2009-418 du 15/04/2009
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