Dossiers législatifs

LOI n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

Dernière modification: 29 October 2009

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat

      Assemblée nationale

        Compte-rendu intégral de la séance unique du 28 septembre 2009 :

        • Séance unique du 28 septembre 2009 :règles d’application de l’article 40 de la Constitution. Motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l’art 2, art 3, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
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