Dossiers législatifs

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 12, I Conditions d'utilisation des sommes inscrites sur le fonds d'urgence en faveur du logement placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations Décret n° 2009-26 du 7/01/2009
Article 30, II Article 244 quater J, code général des impôts Avances remboursables émises entre le 15 janvier 2009 et le 31 décembre 2009 pour la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement - Conditions dans lesquelles le plafond mentionné au quatorzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est porté à 65 100 € Décret n° 2008-1365 du 19/12/2008
Article 31, I Article 199 septvicies, code général des impôts Ouverture d’un droit à réduction d’impôt – Location de logements ne satisfaisant pas à des conditions de décence - Travaux de réhabilitation permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs Décret n° 2009-844 du 8/07/2009
Article 31, I Article 199 septvicies, code général des impôts, I Ouverture d’un droit à réduction d’impôt - Justification par le contribuable du respect de la conformité des caractéristiques thermiques et la performance énergétique du logement aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation pour bénéficier d'une réduction d'impôt Décret n° 2012-411 du 23/03/2012
Article 34, I, 2° Article 42, loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, 3 ter, 1°, b Zones de restructuration de la défense - Détermination des territoires dans lesquels la majorité des actifs résident et travaillent, incluant une ou plusieurs communes, d'une part, caractérisées par une perte d'au moins cinquante emplois directs du fait de la réorganisation des unités militaires et établissements du ministère de la défense sur le territoire national et, d'autre part, dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense Décret n° 2009-555 du 19/05/2009
Article 34, II Article 44 terdecies, code général des impôts, IV Zones de restructuration de la défense - Obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone de restructuration de la défense et réalisés jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant le début d'activité dans cette zone Décret n° 2009-472 du 27/04/2009
Article 34, III Article 1383, code général des impôts Zones de restructuration de la défense - Obligations déclaratives des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre concernés par l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés dans les zones de restructuration de la défense définies aux 1° et 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Décret n° 2009-472 du 27/04/2009
Article 46 Article L18, livre des procédures fiscales Procédure de rectification de la valeur ou du prix d’un bien – Exclusion - Documents et informations à fournir par le contribuable lorsqu'un redevable envisage la donation de tout ou partie de son entreprise individuelle ou des titres de la société dans laquelle il exerce des fonctions de direction, à l'exclusion des titres de sociétés mentionnés à l'article 885 O quater du code général des impôts Décret n° 2009-1615 du 18/12/2009
Article 48, I Article L80 B, livre des procédures fiscales Garantie de l’article L. 80 A LPF – Absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à une question écrite d'un contribuable sur l'imposition de ses revenus Décret n° 2009-817 du 1/07/2009
ARticle 50, I Article L80 CB, livre des procédures fiscales Saisine de l'administration par le contribuable pour un second examen de demandes déposées au titre des 1° à 6° ou du 8° de l’article L 80 B ou de l’article L80 C LPF Décret n° 2009-1575 du 16/12/2009
Article 58, I Article 1929 quater, code général des impôts Montant à partir duquel donnent obligatoirement lieu à publicité les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la taxe professionnelle et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes annexes, et des contributions indirectes Décret n° 2009-195 du 18/02/2009
Article 58, II Article 379 bis, code des douanes Montant à partir duquel donnent obligatoirement lieu à publicité les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, pour les droits, confiscation, amende et restitution, privilège et préférence à tous créanciers sur les meubles et effets mobiliers des redevables Décret n° 2009-195 du 18/02/2009
Article 60, I Article 175, code général des impôts Date limite à laquelle les déclarations doivent parvenir à l'administration et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai en ce qui concerne les commerçants et industriels, les exploitants agricoles placés sous un régime réel d'imposition et les personnes exerçant une activité non commerciale, placées sous le régime de la déclaration contrôlée Décret n° 2009-315 du 20/03/2009
Article 60, I Article 175, code général des impôts Date limite à laquelle les déclarations doivent parvenir à l'administration et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai en ce qui concerne les commerçants et industriels, les exploitants agricoles placés sous un régime réel d'imposition et les personnes exerçant une activité non commerciale, placées sous le régime de la déclaration contrôlée Décret n° 2009-316 du 20/03/2009
Article 60, II Article 223, code général des impôts Date limite de dépôt de la déclaration si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai Décret n° 2009-315 du 20/03/2009
Article 60, II Article 223, code général des impôts Date limite de dépôt de la déclaration si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai Décret n° 2009-316 du 20/03/2009
Article 60, III Article 298 bis, code général des impôts Date limite de dépôt et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, de la déclaration indiquant les éléments de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'année écoulée par les exploitants agricoles Décret n° 2009-315 du 20/03/2009
Article 60, III Article 298 bis, code général des impôts Date limite de dépôt et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, de la déclaration indiquant les éléments de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'année écoulée par les exploitants agricoles Décret n° 2009-316 du 20/03/2009
Article 60, III Article 298 bis, code général des impôts Imposition des exploitants agricoles sous le régime simplifié : date limite de dépôt de la déclaration et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai et le cinquième jour du cinquième mois de cet exercice Décret n° 2009-315 du 20/03/2009
Article 60, III Article 298 bis, code général des impôts Imposition des exploitants agricoles sous le régime simplifié : date limite de dépôt de la déclaration et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai et le cinquième jour du cinquième mois de cet exercice Décret n° 2009-316 du 20/03/2009
Article 60, III Article 298 bis, code général des impôts Décret n° 2009-315 du 20/03/2009
Article 60, III Article 298 bis, code général des impôts Décret n° 2009-316 du 20/03/2009
Article 60, IV Article 302 bis KD, code général des impôts Date limite de dépôt de la déclaration relative aux opérations soumises à la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision Décret n° 2009-315 du 20/03/2009
Article 60, IV Article 302 bis KD, code général des impôts Date limite de dépôt de la déclaration relative aux opérations soumises à la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision Décret n° 2009-316 du 20/03/2009
Article 60, V Article 1477, code général des impôts Date limite de déclaration des bases de taxe professionnelle l'année précédant celle de l'imposition par les contribuables Décret n° 2009-315 du 20/03/2009
Article 60, V Article 1477, code général des impôts Date limite de déclaration des bases de taxe professionnelle l'année précédant celle de l'imposition par les contribuables Décret n° 2009-316 du 20/03/2009
Article 60, V Article 1477, code général des impôts Date limite de déclaration des bases de taxe professionnelle en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, l'année suivant celle de la création ou du changement, et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Décret n° 2009-315 du 20/03/2009
Article 60, V Article 1477, code général des impôts Date limite de déclaration des bases de taxe professionnelle en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, l'année suivant celle de la création ou du changement, et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Décret n° 2009-316 du 20/03/2009
Article 60, VI Article 1609 septvicies, code général des impôts Date limite de déclaration de la taxe d'abattage Décret n° 2009-315 du 20/03/2009
Article 60, VI Article 1609 septvicies, code général des impôts Date limite de déclaration de la taxe d'abattage Décret n° 2009-316 du 20/03/2009
Article 60, VII Article 1635 sexies, code général des impôts Date limite de déclaration des cotisations de taxe professionnelle par le redevable auprès du comptable des impôts dont relève son principal établissement Décret n° 2009-315 du 20/03/2009
Article 60, VII Article 1647 E, code général des impôts Date limite de déclaration des cotisations de taxe professionnelle par le redevable auprès du comptable des impôts dont relève son principal établissement Décret n° 2009-315 du 20/03/2009
Article 60, VII Article 1647 E, code général des impôts Date limite de déclaration des cotisations de taxe professionnelle par le redevable auprès du comptable des impôts dont relève son principal établissement Décret n° 2009-316 du 20/03/2009
Article 60, IX Article 1679 septies, code général des impôts Date limite de la liquidation définitive de la cotisation minimale de taxe professionnelle Décret n° 2009-315 du 20/03/2009
Article 60, IX Article 1679 septies, code général des impôts Date limite de la liquidation définitive de la cotisation minimale de taxe professionnelle Décret n° 2009-316 du 20/03/2009
Article 64, II Article L257 B, livre des procédures fiscales Modalités selon lesquelles le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci Décret n° 2009-419 du 15/04/2009
Article 66, I, 3° Article L277, livre des procédures fiscales Sursis de paiement : montant à partir duquel le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés Décret n° 2009-985 du 20/08/2009
Article 66, I, 3° Article L277, livre des procédures fiscales Sursis de paiement : montant à partir duquel le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés Décret n° 2009-986 du 20/08/2009
Article 75, II, 2 Article 1011 ter, code général des impôts Date d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur la détention de véhicules Décret n° 2010-1043 du 1/09/2010
Article 78, III, 1° Article 72 D bis, code général des impôts Conditions dans lesquelles, dans la limite du bénéfice imposable, les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour aléas dont le montant par exercice de douze mois s'élève à 23 000 € sous réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'exercice Décret n° 2009-391 du 7/04/2009
Article 78, IV Bénéfices des exploitants agricoles – Définition des aléas reconnus par une autorité administrative Décret n° 2009-391 du 7/04/2009
Article 99, I Article 1599 quinquies B, code général des impôts Modalités de détermination de la masse nette de l'or extrait et la nature des investissements réalisés en faveur de la réduction des impacts de l'exploitation de l'or sur l'environnement qui peuvent être déduits de la taxe Décret n° 2010-152 du 17/02/2010
Article 121, III Article L432-2, code des assurances Garantie de l’Etat à la COFACE - Conditions dans lesquelles la garantie de l'Etat peut être accordée en totalité ou en partie pour des investissements à réaliser ou déjà réalisés par des entreprises françaises dans des pays étrangers lorsque ces investissements présentent un intérêt pour le développement de l'économie française et ont été agréés par le pays concerné Décret n° 2009-1202 du 8/10/2009
Article 125 Modalités d’application de l’article 125 de la loi de finances rectificative pour 2008 en vue de définir les modalités d’octroi de la garantie de l’Etat aux opérations de réassurance de certains risques d’assurance-crédit, effectuées par la Caisse centrale de réassurance Décret n° 2009-246 du 3/03/2009
Article 137, I Conditions dans lesquelles l'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite majore le montant en principal de la pension d'un pourcentage selon la collectivité dans laquelle ils résident Décret n° 2009-114 du 30/01/2009
Article 137, I Conditions dans lesquelles l'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite majore le montant en principal de la pension d'un pourcentage selon la collectivité dans laquelle ils résident Décret n° 2009-290 du 13/03/2009
Article 137, III Montant annuel que ne peuvent pas dépasser les indemnités temporaires octroyées à compter du 1er janvier 2009 selon la collectivité de résidence Décret n° 2009-114 du 30/01/2009
Article 137, III Montant annuel que ne peuvent pas dépasser les indemnités temporaires octroyées à compter du 1er janvier 2009 selon la collectivité de résidence Décret n° 2009-290 du 13/03/2009
Article 137, III Montant annuel que ne peuvent pas dépasser les indemnités temporaires octroyées à compter du 1er janvier 2009 selon la collectivité de résidence Décret n° 2009-114 du 30/01/2009
Article 137, III Montant annuel que ne peuvent pas dépasser les indemnités temporaires octroyées à compter du 1er janvier 2009 selon la collectivité de résidence Décret n° 2009-290 du 13/03/2009
Article 137, VI Montant annuel que ne peuvent pas dépasser les indemnités temporaires octroyées avant le 1er janvier 2009, plafonné à la valeur en paiement au 31 décembre 2008 selon la collectivité de résidence Décret n° 2009-114 du 30/01/2009 Décret n° 2009-114 du 30/01/2009
Article 137, VI Montant annuel que ne peuvent pas dépasser les indemnités temporaires octroyées avant le 1er janvier 2009, plafonné à la valeur en paiement au 31 décembre 2008 selon la collectivité de résidence Décret n° 2009-114 du 30/01/2009 Décret n° 2009-290 du 13/03/2009
Article 137 Conditions d'effectivité de la résidence permettant le versement de l'indemnité temporaire Décret n° 2009-114 du 30/01/2009
Article 137 Conditions d'effectivité de la résidence permettant le versement de l'indemnité temporaire Décret n° 2009-290 du 13/03/2009
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