LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - Echeancier - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
écheancier
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 18 April 2012
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 12, I | Conditions d'utilisation des sommes inscrites sur le fonds d'urgence en faveur du logement placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations | Décret n° 2009-26 du 7/01/2009 | |
| Article 30, II | Article 244 quater J, code général des impôts | Avances remboursables émises entre le 15 janvier 2009 et le 31 décembre 2009 pour la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement - Conditions dans lesquelles le plafond mentionné au quatorzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est porté à 65 100 € | Décret n° 2008-1365 du 19/12/2008 |
| Article 31, I | Article 199 septvicies, code général des impôts | Ouverture d’un droit à réduction d’impôt – Location de logements ne satisfaisant pas à des conditions de décence - Travaux de réhabilitation permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs | Décret n° 2009-844 du 8/07/2009 |
| Article 31, I | Article 199 septvicies, code général des impôts, I | Ouverture d’un droit à réduction d’impôt - Justification par le contribuable du respect de la conformité des caractéristiques thermiques et la performance énergétique du logement aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation pour bénéficier d'une réduction d'impôt | Décret n° 2012-411 du 23/03/2012 |
| Article 34, I, 2° | Article 42, loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, 3 ter, 1°, b | Zones de restructuration de la défense - Détermination des territoires dans lesquels la majorité des actifs résident et travaillent, incluant une ou plusieurs communes, d'une part, caractérisées par une perte d'au moins cinquante emplois directs du fait de la réorganisation des unités militaires et établissements du ministère de la défense sur le territoire national et, d'autre part, dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense | Décret n° 2009-555 du 19/05/2009 |
| Article 34, II | Article 44 terdecies, code général des impôts, IV | Zones de restructuration de la défense - Obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone de restructuration de la défense et réalisés jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant le début d'activité dans cette zone | Décret n° 2009-472 du 27/04/2009 |
| Article 34, III | Article 1383, code général des impôts | Zones de restructuration de la défense - Obligations déclaratives des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre concernés par l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés dans les zones de restructuration de la défense définies aux 1° et 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. | Décret n° 2009-472 du 27/04/2009 |
| Article 46 | Article L18, livre des procédures fiscales | Procédure de rectification de la valeur ou du prix d’un bien – Exclusion - Documents et informations à fournir par le contribuable lorsqu'un redevable envisage la donation de tout ou partie de son entreprise individuelle ou des titres de la société dans laquelle il exerce des fonctions de direction, à l'exclusion des titres de sociétés mentionnés à l'article 885 O quater du code général des impôts | Décret n° 2009-1615 du 18/12/2009 |
| Article 48, I | Article L80 B, livre des procédures fiscales | Garantie de l’article L. 80 A LPF – Absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à une question écrite d'un contribuable sur l'imposition de ses revenus | Décret n° 2009-817 du 1/07/2009 |
| ARticle 50, I | Article L80 CB, livre des procédures fiscales | Saisine de l'administration par le contribuable pour un second examen de demandes déposées au titre des 1° à 6° ou du 8° de l’article L 80 B ou de l’article L80 C LPF | Décret n° 2009-1575 du 16/12/2009 |
| Article 58, I | Article 1929 quater, code général des impôts | Montant à partir duquel donnent obligatoirement lieu à publicité les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la taxe professionnelle et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes annexes, et des contributions indirectes | Décret n° 2009-195 du 18/02/2009 |
| Article 58, II | Article 379 bis, code des douanes | Montant à partir duquel donnent obligatoirement lieu à publicité les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, pour les droits, confiscation, amende et restitution, privilège et préférence à tous créanciers sur les meubles et effets mobiliers des redevables | Décret n° 2009-195 du 18/02/2009 |
| Article 60, I | Article 175, code général des impôts | Date limite à laquelle les déclarations doivent parvenir à l'administration et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai en ce qui concerne les commerçants et industriels, les exploitants agricoles placés sous un régime réel d'imposition et les personnes exerçant une activité non commerciale, placées sous le régime de la déclaration contrôlée | Décret n° 2009-315 du 20/03/2009 |
| Article 60, I | Article 175, code général des impôts | Date limite à laquelle les déclarations doivent parvenir à l'administration et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai en ce qui concerne les commerçants et industriels, les exploitants agricoles placés sous un régime réel d'imposition et les personnes exerçant une activité non commerciale, placées sous le régime de la déclaration contrôlée | Décret n° 2009-316 du 20/03/2009 |
| Article 60, II | Article 223, code général des impôts | Date limite de dépôt de la déclaration si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai | Décret n° 2009-315 du 20/03/2009 |
| Article 60, II | Article 223, code général des impôts | Date limite de dépôt de la déclaration si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai | Décret n° 2009-316 du 20/03/2009 |
| Article 60, III | Article 298 bis, code général des impôts | Date limite de dépôt et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, de la déclaration indiquant les éléments de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'année écoulée par les exploitants agricoles | Décret n° 2009-315 du 20/03/2009 |
| Article 60, III | Article 298 bis, code général des impôts | Date limite de dépôt et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, de la déclaration indiquant les éléments de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'année écoulée par les exploitants agricoles | Décret n° 2009-316 du 20/03/2009 |
| Article 60, III | Article 298 bis, code général des impôts | Imposition des exploitants agricoles sous le régime simplifié : date limite de dépôt de la déclaration et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai et le cinquième jour du cinquième mois de cet exercice | Décret n° 2009-315 du 20/03/2009 |
| Article 60, III | Article 298 bis, code général des impôts | Imposition des exploitants agricoles sous le régime simplifié : date limite de dépôt de la déclaration et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai et le cinquième jour du cinquième mois de cet exercice | Décret n° 2009-316 du 20/03/2009 |
| Article 60, III | Article 298 bis, code général des impôts | Décret n° 2009-315 du 20/03/2009 | |
| Article 60, III | Article 298 bis, code général des impôts | Décret n° 2009-316 du 20/03/2009 | |
| Article 60, IV | Article 302 bis KD, code général des impôts | Date limite de dépôt de la déclaration relative aux opérations soumises à la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision | Décret n° 2009-315 du 20/03/2009 |
| Article 60, IV | Article 302 bis KD, code général des impôts | Date limite de dépôt de la déclaration relative aux opérations soumises à la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision | Décret n° 2009-316 du 20/03/2009 |
| Article 60, V | Article 1477, code général des impôts | Date limite de déclaration des bases de taxe professionnelle l'année précédant celle de l'imposition par les contribuables | Décret n° 2009-315 du 20/03/2009 |
| Article 60, V | Article 1477, code général des impôts | Date limite de déclaration des bases de taxe professionnelle l'année précédant celle de l'imposition par les contribuables | Décret n° 2009-316 du 20/03/2009 |
| Article 60, V | Article 1477, code général des impôts | Date limite de déclaration des bases de taxe professionnelle en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, l'année suivant celle de la création ou du changement, et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. | Décret n° 2009-315 du 20/03/2009 |
| Article 60, V | Article 1477, code général des impôts | Date limite de déclaration des bases de taxe professionnelle en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, l'année suivant celle de la création ou du changement, et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. | Décret n° 2009-316 du 20/03/2009 |
| Article 60, VI | Article 1609 septvicies, code général des impôts | Date limite de déclaration de la taxe d'abattage | Décret n° 2009-315 du 20/03/2009 |
| Article 60, VI | Article 1609 septvicies, code général des impôts | Date limite de déclaration de la taxe d'abattage | Décret n° 2009-316 du 20/03/2009 |
| Article 60, VII | Article 1635 sexies, code général des impôts | Date limite de déclaration des cotisations de taxe professionnelle par le redevable auprès du comptable des impôts dont relève son principal établissement | Décret n° 2009-315 du 20/03/2009 |
| Article 60, VII | Article 1647 E, code général des impôts | Date limite de déclaration des cotisations de taxe professionnelle par le redevable auprès du comptable des impôts dont relève son principal établissement | Décret n° 2009-315 du 20/03/2009 |
| Article 60, VII | Article 1647 E, code général des impôts | Date limite de déclaration des cotisations de taxe professionnelle par le redevable auprès du comptable des impôts dont relève son principal établissement | Décret n° 2009-316 du 20/03/2009 |
| Article 60, IX | Article 1679 septies, code général des impôts | Date limite de la liquidation définitive de la cotisation minimale de taxe professionnelle | Décret n° 2009-315 du 20/03/2009 |
| Article 60, IX | Article 1679 septies, code général des impôts | Date limite de la liquidation définitive de la cotisation minimale de taxe professionnelle | Décret n° 2009-316 du 20/03/2009 |
| Article 64, II | Article L257 B, livre des procédures fiscales | Modalités selon lesquelles le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci | Décret n° 2009-419 du 15/04/2009 |
| Article 66, I, 3° | Article L277, livre des procédures fiscales | Sursis de paiement : montant à partir duquel le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés | Décret n° 2009-985 du 20/08/2009 |
| Article 66, I, 3° | Article L277, livre des procédures fiscales | Sursis de paiement : montant à partir duquel le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés | Décret n° 2009-986 du 20/08/2009 |
| Article 75, II, 2 | Article 1011 ter, code général des impôts | Date d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur la détention de véhicules | Décret n° 2010-1043 du 1/09/2010 |
| Article 78, III, 1° | Article 72 D bis, code général des impôts | Conditions dans lesquelles, dans la limite du bénéfice imposable, les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour aléas dont le montant par exercice de douze mois s'élève à 23 000 € sous réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'exercice | Décret n° 2009-391 du 7/04/2009 |
| Article 78, IV | Bénéfices des exploitants agricoles – Définition des aléas reconnus par une autorité administrative | Décret n° 2009-391 du 7/04/2009 | |
| Article 99, I | Article 1599 quinquies B, code général des impôts | Modalités de détermination de la masse nette de l'or extrait et la nature des investissements réalisés en faveur de la réduction des impacts de l'exploitation de l'or sur l'environnement qui peuvent être déduits de la taxe | Décret n° 2010-152 du 17/02/2010 |
| Article 121, III | Article L432-2, code des assurances | Garantie de l’Etat à la COFACE - Conditions dans lesquelles la garantie de l'Etat peut être accordée en totalité ou en partie pour des investissements à réaliser ou déjà réalisés par des entreprises françaises dans des pays étrangers lorsque ces investissements présentent un intérêt pour le développement de l'économie française et ont été agréés par le pays concerné | Décret n° 2009-1202 du 8/10/2009 |
| Article 125 | Modalités d’application de l’article 125 de la loi de finances rectificative pour 2008 en vue de définir les modalités d’octroi de la garantie de l’Etat aux opérations de réassurance de certains risques d’assurance-crédit, effectuées par la Caisse centrale de réassurance | Décret n° 2009-246 du 3/03/2009 | |
| Article 137, I | Conditions dans lesquelles l'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite majore le montant en principal de la pension d'un pourcentage selon la collectivité dans laquelle ils résident | Décret n° 2009-114 du 30/01/2009 | |
| Article 137, I | Conditions dans lesquelles l'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite majore le montant en principal de la pension d'un pourcentage selon la collectivité dans laquelle ils résident | Décret n° 2009-290 du 13/03/2009 | |
| Article 137, III | Montant annuel que ne peuvent pas dépasser les indemnités temporaires octroyées à compter du 1er janvier 2009 selon la collectivité de résidence | Décret n° 2009-114 du 30/01/2009 | |
| Article 137, III | Montant annuel que ne peuvent pas dépasser les indemnités temporaires octroyées à compter du 1er janvier 2009 selon la collectivité de résidence | Décret n° 2009-290 du 13/03/2009 | |
| Article 137, III | Montant annuel que ne peuvent pas dépasser les indemnités temporaires octroyées à compter du 1er janvier 2009 selon la collectivité de résidence | Décret n° 2009-114 du 30/01/2009 | |
| Article 137, III | Montant annuel que ne peuvent pas dépasser les indemnités temporaires octroyées à compter du 1er janvier 2009 selon la collectivité de résidence | Décret n° 2009-290 du 13/03/2009 | |
| Article 137, VI | Montant annuel que ne peuvent pas dépasser les indemnités temporaires octroyées avant le 1er janvier 2009, plafonné à la valeur en paiement au 31 décembre 2008 selon la collectivité de résidence Décret n° 2009-114 du 30/01/2009 | Décret n° 2009-114 du 30/01/2009 | |
| Article 137, VI | Montant annuel que ne peuvent pas dépasser les indemnités temporaires octroyées avant le 1er janvier 2009, plafonné à la valeur en paiement au 31 décembre 2008 selon la collectivité de résidence Décret n° 2009-114 du 30/01/2009 | Décret n° 2009-290 du 13/03/2009 | |
| Article 137 | Conditions d'effectivité de la résidence permettant le versement de l'indemnité temporaire | Décret n° 2009-114 du 30/01/2009 | |
| Article 137 | Conditions d'effectivité de la résidence permettant le versement de l'indemnité temporaire | Décret n° 2009-290 du 13/03/2009 |