Dossiers législatifs

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

Dernière modification: 30 December 2008

  • Projet de loi
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 19 novembre 2008Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2008. Le solde budgétaire associé à ce collectif s'établit à 51,4 milliards d'euros, en recul de 2 milliards d'euros par rapport à la prévision retenue dans la loi de finances rectificative pour le financement de l'économie et de 9,7 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale. Le projet de loi procède à des ouvertures de crédits limitées aux opérations nécessaires pour solder la gestion. L'ensemble des ouvertures de crédits proposées (1,1 milliard d'euros) est strictement équilibré par des annulations de crédits de même montant. Conformément aux engagements pris par le Gouvernement lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2009, l'objectif de maîtrise des dépenses est ainsi maintenu, en dehors de l'augmentation - exceptionnelle - de la charge de la dette (4 milliards d'euros). Les prévisions de recettes fiscales sont actualisées en fonction des dernières informations connues et de l'impact des mesures prévues dans le collectif. En particulier, dans un contexte économiquement défavorable, le produit des recettes fiscales est revu en baisse de 2 milliards d'euros par rapport aux prévisions présentées lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2009. Le projet de loi poursuit l'effort de clarification des relations financières entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale. Il prévoit, en particulier, le remboursement de dettes anciennement constituées (0,75 milliard d'euros). Sur le plan fiscal, le projet de loi comporte des dispositions organisées autour de cinq thèmes : a) Le soutien de l'économie et des entreprises. Dans l'attente d'une évolution d'ensemble de la fiscalité locale, qui permette de moins pénaliser l'investissement, le projet de loi propose un dégrèvement permanent de taxe professionnelle à hauteur de la valeur locative des équipements et biens mobiliers neufs acquis par les entreprises entre le 23 octobre 2008, date de l'annonce de la mesure par le Président de la République, et le 31 décembre 2009. b) L'amélioration de la sécurité juridique des contribuables. Le projet de loi procède à la refonte de la procédure d'abus de droit, met en place un dispositif de contrôle sur demande à titre expérimental pour 3 ans en matière de donation et de succession, et élargit le champ du rescrit ; il exempte de pénalités de retard les contribuables qui ont interrogé l'administration sur une difficulté d'interprétation d'une loi nouvelle ou sur la détermination des incidences fiscales d'une règle comptable et n'ont pas eu de réponse en temps utile. c) La lutte contre la fraude fiscale. Le projet de loi propose de renforcer les prérogatives des agents des impôts lors de la mise en œuvre de la procédure de visite et de saisie. Pour lutter contre l'évasion vers les territoires qui ne sont pas coopératifs en matière d'échange de données fiscales et bancaires, c'est-à-dire les paradis fiscaux, le projet de loi prévoit l'allongement de la durée de prescription à 6 ans et la majoration du montant des amendes en cas de non déclaration d'un compte bancaire. Enfin, la présomption de revenu attachée aux transferts de capitaux non déclarés sera étendue quel que soit le pays de provenance ou de destination des fonds. d) Le développement durable. Il est proposé d'instaurer, en complément du malus à l'acquisition, un malus annuel égal à 160 euros pour les véhicules émettant plus de 250gCO2/km et d'assouplir les conditions pour bénéficier du taux de TVA sur la fourniture de chaleur produite à partir de sources d'énergies renouvelables. Enfin, le projet de loi comprend diverses mesures de simplification fiscale et douanière.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2008
  • Petite loi
  • Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2008
  • Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 22 décembre 2008
  • Décision n° 2008-574 DC du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2008
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le le 17 août 2009en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

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    Débats parlementaires

      Assemblée nationale

        Compte rendu intégral des séances du 9 décembre 2008 :

        Compte rendu intégral des séances du 10 décembre 2008 :

        • 1ère séance du 10 décembre 2008 : PREMIERE PARTIE (suite) : discussion des articles (Suite), art 7, art 8, art 9, art 10, après l’article 10, art 11 et état A. SECONDE PARTIE : art 12 et État B, art 13, art 14 et État C, art 15 et État C’, art 16 et État D, art 17, art 21, après l’art 21, art 22, art 23, art 24, art 25, art 26, art 32, art 33, art 34, art 35 et 36, art 37, art 38.
        • 2ème séance du 10 décembre 2008Discussion des articles (suite) : art 18 (précédemment réservé), après l’art 18, art 52, art 53, art 54, art 55, après l’art 55, art 56.

        Compte rendu intégral des séances du 11 décembre 2008 :

        • 1ère séance du 11 décembre 2008 : Discussion des articles (suite) : art 19 (précédemment réservé), art 20 (précédemment réservé), art 27 (précédemment réservé), art 28 (précédemment réservé), art 28 (précédemment réservé) (suite), après l’art 28 (amendements précédemment réservés), art 29 (précédemment réservé), art 30 (précédemment réservé), art 31 (précédemment réservé), après l’art 31 (amendements précédemment réservés), après l’art 38 (amendement précédemment réservé), art 39 (précédemment réservé), art 40 (précédemment réservé), après l’art 40 (amendements précédemment réservés), art 41 (précédemment réservé), après l’art 41 (amendements précédemment réservés).
        • 2ème séance du 11 décembre 2008Discussion des articles (suite) : art 42, après l’art 42, art 43, après l’art 43, art 44, après l’art 44, art 45, art 46, art 47, art 48, après l’art 48, art 49, après l’art 49, art 50, art 51, art 57 et 58, art 59, art 60, art 61, après l’art 61, art 62 et 63, après l’art 63, art 64, après l’art 64, explications de vote.

        Sénat

        • Compte rendu intégral de la séance du 18 décembre 2008 :Discussion générale, question préalable. Discussion des articles (Première partie) : art 1er, art 2, art 3, art 5 bis, art additionnel, art 6, art 7, art additionnel, art 10, art additionnel, art 11, art 12, art 13, art 18, art additionnels, art 18 bis, art 18 ter, art additionnels, art 18 quater, art 19, articles additionnels, art 20, art 21, art additionnels, art 21 bis, art additionnels, art 21 quater, art 21 quinquies, art 22, art 26, art 27, art 28, art 30, art 31 bis, art 31 ter, art additionnel, art 32, art additionnels, art 39, art 40, art 40 bis
        • Compte rendu intégral de la séance du 19 décembre 2008 :Discussion des articles (Seconde partie - Suite) : art 41, art 41 bis, art additionnel, art 41 ter, art additionnels, art 42, art additionnels, art 42 bis, art 42 ter, art additionnel, art 42 sexies, art 42 septies, art additionnel, art 43, art 43 bis, art 43 ter, art 43 quater, art additionnels, art 43 quinquies, art 43 septies, art additionnel, art 44, art 44 bis, art 45, art 46, art additionnels, art 48 bis, art additionnnels, art 48 quinquies, art 48 septies, art 48 octies, art 48 nonies, art 49, art additionnels, art 52, art 53, art 54, art 55 ter, art 55 quater, art 55 quinquies, art 58, art 59, art 62, art 63, art additionnels, art 69, art additionnel, art 70, art additionnels, vote sur l'ensemble du texte.

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        Sénat (CMP)

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