Dossiers législatifs

Loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008 visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article unique. Prolonger jusqu’au 31 décembre 2012 l’accès par les agents chargés de la lutte contre le terrorisme au fichier national des immatriculations (FNI). Décret n° 2008-1456 du 30/12/2008
Article unique. Prolonger jusqu’au 31 décembre 2012 l’accès par les agents chargés de la lutte contre le terrorisme au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Décret n° 2008-1459 du 30/12/2008
Article unique. Prolonger jusqu’au 31 décembre 2012 l’accès par les agents chargés de la lutte contre le terrorisme au système national de gestion des permis de conduire (SNPC). Décret n° 2008-1456 du 30/12/2008
Article unique. Prolonger jusqu’au 31 décembre 2012 l’accès par les agents chargés de la lutte contre le terrorisme au système de gestion des cartes nationales d'identité (CNI). Décret n° 2008-1456 du 30/12/2008
Article unique. Prolonger jusqu’au 31 décembre 2012 l’accès par les agents chargés de la lutte contre le terrorisme au système de gestion des passeports. Décret n° 2008-1456 du 30/12/2008
Article unique. Prolonger jusqu’au 31 décembre 2012 l’accès par les agents chargés de la lutte contre le terrorisme aux données à caractère personnel mentionnées à l'article L. 61166 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (VISABIO) Décret n° 2008-1456 du 30/12/2008
Article unique. Prolonger jusqu’au 31 décembre 2012 l’accès par les agents chargés de la lutte contre le terrorisme au système de gestion des passeports aux données à caractère personnel, mentionnées aux articles L. 611-3 à L. 611-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises (FNAD) Décret n° 2008-1456 du 30/12/2008
Retourner en haut de la page