Dossiers législatifs

LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

Dernière modification: 11 March 2010

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 5 novembre 2008La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale. 1.-Ce projet de loi complète la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, afin de renforcer la cohérence et l'efficacité de ses dispositions, en tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2008 et du rapport du 30 mai 2008 de M. Vincent Lamanda, Premier Président de la Cour de cassation. Conformément à ce qui a été jugé par le Conseil constitutionnel, le projet de loi précise que le placement en rétention de sûreté d'une personne après l'exécution de sa peine suppose que l'intéressé ait été mis en mesure, pendant sa détention, de bénéficier d'une prise en charge médicale, sociale ou psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont il souffre. Ainsi que le préconise le rapport Lamanda, il précise également que la rétention de sûreté n'est possible qu'à la condition qu'un renforcement des mesures de surveillance (surveillance dite « de sûreté ») apparaisse insuffisant pour prévenir la récidive criminelle. Enfin, le projet de loi ouvre le bénéfice de l'aide juridique aux personnes placées en rétention, afin qu'elles aient l'assistance d'un avocat. Le projet de loi met également en œuvre les mesures préconisées par le rapport Lamanda pour renforcer la cohérence et l'efficacité du dispositif de prévention de la récidive. Il prévoit que le placement sous surveillance de sûreté est possible, non seulement à l'issue d'une surveillance judiciaire ayant elle-même accompagné une libération anticipée, mais aussi directement à la sortie de prison de la personne dangereuse. Il précise que les mesures de surveillance et de rétention ne sont que suspendues et peuvent reprendre à l'issue de l'exécution de la peine si la personne qui en fait l'objet vient, pendant leur exécution, à être à nouveau condamnée à une peine de prison. Il permet enfin de placer également sous surveillance les personnes libérées en attendant l'issue d'une procédure de révision. 2.- Le projet de loi comporte également deux séries de mesures destinées à mettre le droit pénal en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel et celle de la Cour européenne des droits de l'homme : conformément à la chose jugée par le Conseil, il limite l'inscription au casier judiciaire des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental au cas où une mesure de sûreté a été ordonnée par la juridiction ; il tire les conséquences de la jurisprudence de la cour de Strasbourg sur « l'égalité des armes » en prévoyant que le délai d'appel spécial laissé au procureur général d'une part ne vaut pas pour contester un jugement de relaxe, d'autre part laisse la possibilité d'un appel incident des parties.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2009
  • Projet de loi adopté par le Sénat en 1ère lecture le 18 février 2010
  • Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 23 février 2010
  • Petite loi
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 10 novembre 2010(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

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        • 1ère séance du 18 novembre 2009 :discussion des articles : art 1erA, avant l'art 1er, art 1er, art 1er bis, art 2, art 2 bis, art 3, art 4, art 5, art 5 bis, art 5 ter.
        • 2ème séance du 18 novembre 2009 :Discussion des articles (suite) : art 5 ter (suite), art 5 quater, art 5 quinquies, avant l’art 6, art 7, art 8, après l’art 8, art 8 bis, après l’art 8 bis, art 8 ter, art 9, après l’art 9.

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