Dossiers législatifs

Loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense

Dernière modification: 29 July 2009

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 29 octobre 2008Le ministre de la défense a présenté un projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense. Ce projet de loi met en œuvre la nouvelle stratégie de défense et de sécurité nationale adoptée par le Président de la République dans le Livre blanc et les décisions prises dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Il engage une réforme de grande ampleur des armées. Il redéfinit leurs missions, leurs contrats opérationnels, leurs déploiements, leurs formats et met un accent particulier sur la modernisation de leurs équipements. Le projet de loi tire également toutes les conséquences de la stratégie de défense et de sécurité nationale qui associe, sans les confondre, la politique de défense, la politique de sécurité intérieure, la politique étrangère et la politique économique. Ceci se traduit par une refonte des dispositions relatives à l'organisation des pouvoirs publics. Il est ainsi procédé à la création du conseil de défense et de sécurité nationale qui sera l'enceinte dans laquelle le Président de la République décidera des orientations de notre politique de sécurité nationale. Une formation spécialisée de ce conseil est également créée : le conseil national du renseignement. Le projet de loi programme les moyens financiers dont disposera la mission défense et les répartit en fonction des priorités arrêtées par le Livre blanc. 185 milliards d'euros en valeur constante 2008 (hors pensions) seront alloués à la mission défense pour les années 2009 à 2014, dont 101 Md€ pour les seuls crédits d'équipement. L'annuité consacrée aux équipements passera de 15,4 Md€ actuellement à 18 Md€ en 2014. Cet effort sans précédent au profit des équipements et de la condition du personnel sera le corollaire des économies générées au terme d'une réforme sans précédent du dispositif de soutien et d'administration générale qui se traduira par une densification des implantations territoriales du ministère autour de bases de défense. Toutes les économies réalisées par le ministère de la défense seront intégralement réinvesties au sein de ce ministère. Sur le plan des capacités, une priorité marquée sera reconnue à la fonction stratégique de connaissance et d'anticipation, à la modernisation de la dissuasion, à la protection de la population et du territoire, et aux capacités d'intervention des forces armées sur un large spectre d'opérations. Un accent particulier sera mis sur la protection des forces terrestres et des matériels les plus couramment engagés en opération. Le projet comporte aussi des dispositions essentielles pour l'accompagnement des personnels et des territoires dans le cadre des restructurations. Des dispositions législatives sont prévues pour faciliter le développement industriel de DCNS d'une part, et de SNPE d'autre part. Enfin, conformément aux préconisations formulées par le Conseil d'Etat, et afin de mieux concilier les objectifs constitutionnels de recherche des auteurs d'infractions et de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, une procédure spécifique, faisant intervenir la commission consultative du secret de la défense nationale, autorité administrative indépendante, est établie pour le déroulement des perquisitions réalisées dans les lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale ou dans les lieux classifiés au titre du secret de la défense nationale.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 juin 2009
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 16 juillet 2009
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

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        • 1ère séance du 9 juin 2009 :art 6, avant l’art 7, art 7, art 8, art 9, art 10, après l’art 10, art 11, art 12, art 13.
        • 2ème séance du 9 juin 2009 :art 14, art 15 et 16 à 16 quinquies, après l'art 16 quinquies, art 16 sexies, art 17, art 1er (précédemment réservé), art 2 et rapport annexé (précédemment réservés), art 3 (précédemment réservé), art 4 (précédemment réservé).

        Compte rendu intégral des séances du 26 juin 2009 :

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