Dossiers législatifs

LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

Dernière modification: 27 October 2009

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 octobre 2008Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a présenté un projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Les parcs de l'équipement sont des services des directions départementales de l'équipement. Ils assurent, principalement pour le compte de l'État et des départements, les tâches d'entretien des routes et de réparation des engins. Le projet de loi prévoit le transfert d'une large part de ces services aux départements, devenus leurs principaux utilisateurs depuis que les routes nationales d'intérêt local leur ont été transférées par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ce transfert a été précédé d'une concertation approfondie avec les départements. Les personnels de l'État travaillant dans les parcs pourront rejoindre le département, qu'il s'agisse des fonctionnaires, pour lesquels le dispositif mis en place à l'occasion du transfert des services routiers aux départements sera reconduit, ou des ouvriers des parcs et ateliers (OPA), qui constituent la majorité des personnels des parcs. Pour ces derniers, sera créé un cadre juridique d'agents contractuels de droit public à durée indéterminée, commun à l'Etat et aux collectivités, qui s'appliquera à l'ensemble des OPA, soit près de 8 000 agents. Le transfert des parcs aux départements se déroulera en deux vagues, au 1er janvier 2010 et au 1er janvier 2011.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 2 avril 2009
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 septembre 2009
  • Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 13 octobre 2009
  • Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2009

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    Débats parlementaires (urgence)

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        Compte rendu intégral des séances du 22 septembre 2009 :

        • 1ère séance du 22 septembre 2009 :Discussion générale, art 1er et 2, art 3, art 4 et 5, art 6, art 7 à 9, art 10, art 11, art 12 et 13, art 13 bis, art 14 à 19 bis, art 20 art 21, art 21 bis, A, art 21 bis à 25, explications de vote

        Sénat (CMP)

        Assemblée nationale (CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 13 octobre 2009 :

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