Dossiers législatifs

Projet de loi relatif à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à la simplification du droit de l'agriculture, de la pêche maritime et de la forêt

Exposé des motifs

La démarche introduite par la révision générale des politiques publiques vise à moderniser l'action et les structures de l'État, ou celles qui lui sont rattachées, afin de s'adapter au mieux au contexte évolutif des politiques publiques.

Ce profond mouvement de réforme des administrations doit bien évidemment englober les établissements publics, acteurs importants de la démarche de modernisation. La simplification et la dématérialisation des procédures doivent s'accompagner de la rationalisation des structures. Les évolutions des politiques de l'emploi, la redéfinition de certains volets des politiques sociales, le développement de nouvelles interventions des pouvoirs publics dans le domaine de l'environnement et du développement durable, l'adaptation des modalités d'intervention aux exigences des réglementations européennes et dans le domaine agricole, la refonte des politiques communautaires à l'échéance 2013 constituent autant de raisons de repenser l'organisation des établissements en charge de la mise en oeuvre de ces politiques au niveau national et communautaire.

En effet, l'évolution du contexte international, la croissance des échanges mondiaux, l'apparition de nouveaux concurrents appellent des évolutions de l'agriculture et de la pêche pour renforcer les positions de la France. Les réformes de la politique agricole commune (PAC), engagée dès 1992, et de la politique commune de la pêche (PCP) achevée le 31 décembre 2002, exposent de plus en plus directement les agriculteurs et les pêcheurs aux marchés, tandis que les habitudes alimentaires ainsi que les attentes environnementales et qualitatives de la société constituent des tendances nouvelles qu'il convient de prendre en considération.

Déjà, la modernisation de l'agriculture française a été portée par plusieurs lois d'orientation qui ont fixé les grands objectifs de notre politique agricole et forgé les instruments qui ont contribué à bâtir le paysage agricole que nous connaissons aujourd'hui. A chaque période charnière du développement de l'agriculture française correspond ainsi un texte fondateur destiné à fixer de grandes orientations pour le monde agricole et à encourager leur mise en œuvre par des instruments innovants.



En particulier, la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a prévu le regroupement des principaux offices agricoles en trois pôles (grandes cultures, élevage, vin-fruits et légumes), ainsi que la création de l'Agence unique de paiement (AUP), dans le but de renforcer les actions de développement des filières et de sécuriser le paiement des aides. Cette même loi a arrêté le principe de la fusion du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) et de l'AUP, au plus tard à horizon du 1er janvier 2013.

Le 12 décembre 2007, le Conseil de modernisation des politiques publiques a décidé de poursuivre et d'accélérer la réforme visant à adapter l'organisation des offices d'intervention agricole aux évolutions prévisibles de l'agriculture et de la pêche :

- la création d'un organisme unique de services et de paiement issu de la fusion du CNASEA et de l'AUP ;

- la création d'un établissement unique regroupant les offices d'intervention agricole.

Le principal objet du présent projet de loi est la mise en œuvre de ces décisions.

I. - la création d'une Agence de services et de paiement

1° Un opérateur unique pour une plus grande efficience

Le but recherché est bien de limiter le nombre d'interlocuteurs et d'assurer une plus grande lisibilité ainsi qu'une véritable cohérence des politiques publiques menées en faveur des agriculteurs, des pêcheurs, des industriels et des consommateurs. Pour le bénéficiaire final, cette réforme est donc source de simplification. La création d'un organisme unique de paiement pour le secteur agricole permettra ainsi d'identifier et de mettre au service des agriculteurs un interlocuteur unique pour la gestion et le paiement de la majorité des aides communautaires directes (premier pilier de la politique agricole commune) et des mesures de soutien au développement rural (deuxième pilier). Cette évolution est confirmée par les accords de Luxembourg qui ont instauré d'une part le découplage des aides et d'autre part la conditionnalité, qui ont distendu le lien entre les aides et les filières de production, à l'exception des aides versées dans les départements d'outre mer.

Cette réforme vise également à mutualiser les différents savoir-faire et expertises dans une logique de qualité d'action au service du bénéficiaire final, quelque soit la politique publique concernée. Le nouvel établissement public bénéficiera ainsi de la diversité des métiers déjà exercés par le CNASEA pour le compte de différents donneurs d'ordre : Union européenne, ministères et collectivités territoriales. En particulier, l'expérience acquise par le CNASEA dans le cadre de ses interventions pour le compte de l'Etat, que ce soit en qualité d'organisme payeur de fonds communautaires, ou pour la mise en œuvre d'actions relevant de divers ministères, ainsi que pour le compte des collectivités locales, permettra de mieux coordonner le versement des aides accordées aux agriculteurs par les collectivités locales en complément des programmes nationaux et communautaires. De la même façon, il pourra s'appuyer sur un réseau local développé, notamment à partir des actuelles implantations régionales, aussi bien en métropole qu'en outre-mer.



En outre, ce regroupement permettra la mise en adéquation des structures avec les évolutions actuelles et prévisibles de la politique agricole commune, qui tendent à une réduction des dispositifs d'intervention à moyen terme et à l'amenuisement des distinctions entre les aides des deux piliers. Cette réforme favorise la mise en œuvre des politiques nationales et communautaires dans des conditions optimisées de qualité de service et de sécurité juridique des procédures et des paiements, pour diminuer les risques de refus d'apurement grâce à :

- l'optimisation de la gestion des aides communautaires et de leurs contreparties nationales (interlocuteur unique, diminution du coût de gestion, notamment des aides de masse) ;

- l'amélioration de la coordination et de la qualité des contrôles par le regroupement des moyens des offices, de l'Etat et des organismes de paiement sous une même autorité ;

- la mise en cohérence des systèmes d'information permettant la gestion et le paiement des aides.

Enfin, la réforme permettra de limiter les coûts de structure par rapport au montant des aides gérées.

2° Le caractère interministériel du nouvel opérateur issu de la fusion du CNASEA et de l'AUP

Au-delà de sa compétence traditionnelle en matière d'aides agricoles et de pêche, le nouvel opérateur unique de services et de paiement a vocation à être confirmé dans son rôle de véritable opérateur interministériel. L'objectif est bien de mutualiser les moyens de l'Etat affectés à la fonction de paiement des aides publiques, ainsi que le savoir-faire en termes de techniques de gestion, de comptabilité et de suivi statistique nécessaire au pilotage des politiques concernées.

En effet, l'article L. 313-1 du code rural confie déjà des compétences en matière de formation professionnelle, d'emploi et d'insertion sociale et professionnelle au CNASEA. Ce dernier réalise le paiement des mesures en faveur de l'emploi prévues dans le cadre du plan de cohésion sociale. Il intervient également pour le paiement des aides à l'emploi spécifiques à l'outre-mer. La présente loi transfère ces compétences au nouvel organisme. Au total, ce sont plus de 4 milliards d'euros par an d'aides de l'Etat en matière d'emploi qui transitent par le CNASEA.

En plus des compétences en matière d'emploi, la nouvelle agence assumera les paiements que le ministère chargé de l'écologie a confiés au CNASEA. Il s'agit du paiement de subventions dans le cadre du fonds d'industrialisation des bassins miniers ainsi que, plus récemment, le paiement de l'aide à l'acquisition des véhicules propres dite « bonus écologique » issue du Grenelle de l'environnement.

Le nouvel opérateur a vocation à intervenir, le cas échéant, dans les domaines de compétence d'autres ministères.



3° L'abandon du régime particulier de relations existant entre le CNASEA et les collectivités territoriales

Opérateur important de l'Etat, le CNASEA entretient également, à titre accessoire, des relations avec les collectivités territoriales, notamment dans les domaines ayant fait l'objet d'une décentralisation, comme la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, pour la gestion de laquelle les régions se sont tout naturellement tournées vers le CNASEA. Cette relation a été confortée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui a réservé au CNASEA, dans ce domaine, la compétence pour gérer les aides des collectivités territoriales lorsque celles-ci ne souhaitent pas l'assurer directement.

Ce droit exclusif, de même que celui prévu pour la gestion d'aides des collectivités territoriales complémentaires à celles dont le CNASEA est payeur en vertu de textes réglementaires, préoccupe la commission européenne qui a exprimé des réserves sur sa compatibilité au droit communautaire de la concurrence.

Le projet de loi supprime ces droits exclusifs. Les collectivités territoriales traiteront donc avec l'agence dans les conditions de droit commun, après une mise en concurrence adaptée, conformément aux dispositions du code des marchés publics.

II. - la création de l'etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 avait organisé le regroupement des principaux offices agricoles en trois pôles (grandes cultures, élevage, vin-fruits et légumes). Le présent projet de loi prolonge cette démarche en regroupant, au sein d'un établissement unique, les offices d'intervention agricole.

Les offices d'intervention agricole, exercent aujourd'hui, filière par filière, des métiers du même type, qu'il s'agisse de la concertation avec les professionnels, de la connaissance des marchés aux niveaux national, européen et mondial, de l'expertise économique et de la connaissance des filières, de la gestion et du contrôle des instruments communautaires d'organisations communes de marché ainsi que des interventions nationales.

Le secteur de la pêche et de l'aquaculture a fait l'objet, en 2002, d'une réforme approfondie de la politique commune de la pêche, qui visait notamment à garantir le développement durable des activités de pêche d'un point de vue environnemental, économique et social. Elle vise, en outre, à améliorer le processus de décision en l'appuyant sur des avis scientifiques solides et en associant davantage les parties prenantes. Cette réforme met l'accent sur la cohérence avec d'autres politiques européennes, notamment dans le domaine de l'environnement et du développement durable, ainsi que sur l'efficacité et le principe d'une pêche responsable.

Le regroupement des offices, hormis certains aspects relatifs aux départements d'outre-mer, doit permettre d'assurer une meilleure cohérence dans l'orientation et le soutien aux filières, de procéder, le cas échéant, aux arbitrages entre les filières, de renforcer leur suivi économique et d'améliorer la réactivité dans la gestion des crises.



Cette réforme poursuit un triple objectif :

- adapter l'organisation dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche en fonction des évolutions prévisibles au niveau communautaire vers l'achèvement d'une organisation commune de marché (OCM) unique dans le domaine agricole ;

- structurer de manière homogène la concertation avec les organisations professionnelles et interprofessionnelles, tout en maintenant dans le nouveau cadre global des conseils d'orientation secteur par secteur ;

- créer des synergies entre les différentes structures exerçant des métiers de même type, et générer des économies d'échelle à travers un rapprochement des fonctions support et une mise en commun des services régionaux de FranceAgriMer et de ceux du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Ainsi, ces regroupements permettront la mise en adéquation des structures avec les évolutions actuelles et prévisibles de la politique agricole commune, qui tendent à l'amenuisement des distinctions entre les aides communautaires directes et les mesures de soutien au développement rural, et de la politique commune de la pêche. Ce projet de loi met en place des outils d'intervention qui s'inscrivent dans les perspectives d'évolution de l'organisation économique des prochaines décennies accompagne les efforts d'adaptation indispensables dans des secteurs en pleine évolution qui doivent répondre au défi alimentaire, au défi environnemental et au défi énergétique et dote l'Etat d'un opérateur interministériel unique de paiement qui permettra de garantir une mise en œuvre efficace des politiques publiques, notamment en matière agricole, de formation professionnelle et d'emploi.

Pour accompagner la réforme et faciliter sa mise en œuvre, le projet de loi prévoit en outre diverses mesures relatives au personnel.

III. - Des mesures de simplification du droit de l'agriculture, de la pêche maritime et de la forêt

Réformer l'Etat implique également de veiller à la clarté et à l'accessibilité du droit applicable. C'est pourquoi le présent projet de loi comporte également des mesures destinées à assurer la codification du droit de la pêche maritime et de l'aquaculture, à améliorer la lisibilité des codes rural et forestier, à combler des vides juridiques et à sécuriser certaines procédures.

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Présentation par article du projet de loi

Le titre Ier porte sur la réforme des établissements.

Les dispositions du chapitre Ier (article 1er) concernent la création de l'Agence de services et de paiement.

La nouvelle agence est issue de la fusion de l'AUP dont les missions sont définies par l'article L. 622-1 du code rural et du CNASEA, régi par les dispositions de l'article L. 313-1 du même code.

Comme le CNASEA actuellement, l'Agence de services et de paiement est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle de l'Etat. Son décret statutaire prévoira toutefois, sur le modèle du CNASEA, que son régime financier et comptable est celui des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). Sa nature interministérielle est confortée.

Les dispositions relatives à la nouvelle agence sont intégrées au chapitre III (intitulé « Agence de services et de paiement » du titre Ier (dispositions générales) du livre III du code rural consacré à l'exploitation agricole.

L'article 1er du projet de loi réécrit l'article L. 313-1 et le complète par six autres articles (articles L. 313-2 à L. 313-7).

Les missions de l'agence sont définies au I de l'article L. 313-1.

Il s'agit de :

- la gestion administrative et financière d'aides publiques, mission assurée actuellement par l'AUP (aides dites de masse du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) et le CNASEA ; (l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer garde quant à lui les aides des OCM et la plupart des aides spécifiques qui ne sont pas versées directement à l'exploitation) ;

- l'ingénierie administrative et l'assistance technique à la mise en œuvre de politiques publiques ;

- l'évaluation et le suivi de politiques publiques.

Ces deux dernières missions de l'agence explicitent le contenu d'actions d'ores et déjà confiées au CNASEA en accompagnement de missions de gestion d'aides publiques.

Les domaines d'intervention de l'agence, énumérés au II de l'article L. 313-1 sont la reprise des domaines d'intervention du CNASEA et de l'AUP (agriculture, aquaculture, protection de la nature, pêche, aménagement du territoire et développement local, formation professionnelle, emploi, insertion sociale et professionnelle). Ils sont complétés pour tenir compte de l'évolution des besoins (intégration, solidarité, action sociale, éducation, protection de l'environnement, développement durable).



L'article L. 313-2 indique que les missions mentionnées à l'article L. 313-1 seront précisées par décret, habilite le décret à attribuer à l'établissement des missions de gestion d'aides, ingénierie administrative, ou suivi de politiques publiques dans l'ensemble des domaines de compétence de l'Etat, et prévoit la possibilité pour l'établissement d'intervenir également (à titre accessoire et dans les conditions de droit commun) pour le compte de collectivités territoriales, établissements publics, personnes publiques étrangères et autres personnes morales chargées d'une mission de service public.

Le CNASEA disposait d'un « droit exclusif » pour la gestion (instruction et paiement) de certaines aides (aides publiques complémentaires d'un programme national ou communautaire géré par le CNASEA et aides des régions aux stagiaires de la formation professionnelle). Ainsi qu'il a été dit précédemment, ce droit exclusif n'est pas repris, dans le présent projet de loi.

Compte tenu des préoccupations qui l'avaient motivé, l'article 13 du projet de loi modifie l'article L. 6341-6 du code du travail afin de prévoir qu'un décret précisera les obligations minimales au niveau national qui s'appliqueront aux collectivités publiques responsables de la gestion de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et aux éventuels prestataires sélectionnés.

Les articles L. 313-3 à L. 313-4 sont consacrés à l'organisation et au fonctionnement de l'agence.

L'article L. 313-3 détermine les organes dirigeants (conseil d'administration et direction), les conditions de leur désignation ainsi que les catégories de personnes représentées au sein du conseil d'administration.

L'article L. 313-4 énumère les catégories de ressources dont peut bénéficier l'agence : principalement composées de ressources d'Etat, celles-ci pourront être complétées par la rémunération des prestations effectuées pour d'autres personnes publiques ou gestionnaires de services publics. La comptabilité analytique de l'agence lui permettra de fixer de manière adaptée le tarif de ces prestations.

L'article L. 313-5 précise la nature des personnels que l'établissement pourra employer ; il s'agit de personnels fonctionnaires et de personnels non titulaires recrutés dans les conditions de droit commun (loi n° 84-16 du 11 janvier 1984), en pleine cohérence avec le statut d'établissement public administratif de l'agence.

En application de l'article L. 313-6, les modalités d'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des instances paritaires (CTP et CHS) peuvent comporter des adaptations aux dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics administratifs afin notamment de permettre l'exercice d'une partie de leurs attributions par des comités communs à l'agence, à l'établissement FranceAgriMer, à l'Institut national de l'origine et de la qualité - INAO - et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer -ODEADOM, voire à d'autres établissements ou services de l'Etat.

Ces dispositions prévues pour l'agence de services et de paiement aux articles L. 313-5 et L. 313-6 sont également applicables à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer - FranceAgriMer (VI de l'article 2 - article L. 621-11), à l'INAO (article 4 - article L. 642-15) et à l'ODEADOM (article 5).



Les personnels du CNASEA relèvent aujourd'hui du régime de protection sociale des salariés agricoles alors que les personnels de l'AUP relèvent du régime général des contractuels. Afin de ne pas créer de disparités entre les personnels de l'agence, il est proposé que les personnels du CNASEA transférés à l'Agence soient soumis au régime de sécurité sociale de droit commun des personnels contractuels dès qu'ils auront exercé leur droit d'option, s'ils ne choisissent pas une intégration dans la fonction publique. C'est l'objet du VI de l'article 14 du projet de loi.

Un décret en Conseil d'Etat précisera par ailleurs les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'agence (article L. 313-7).

Les dispositions du chapitre II concernent la création de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) : articles 2 à 5 du projet de loi.

Le nouvel établissement est issu de la fusion des offices agricoles, hors ODEADOM, et du Service des nouvelles des marchés, service à compétence nationale rattaché au ministère de l'agriculture et de la pêche.

Le regroupement des offices par produits nécessite de modifier l'article L. 621-1 rédigé aujourd'hui dans la perspective de l'existence de plusieurs offices par produits ou groupes de produits.

Afin de faciliter la mobilité des agents entre les établissements et entre ceux-ci et les services de l'Etat, le choix a été fait d'un établissement public administratif (comme l'Agence de services et de paiement et l'INAO) à régime financier et comptable d'EPIC.

Le regroupement des offices en un établissement unique ne modifie pas fondamentalement le périmètre des missions qui s'articule autour des objectifs suivants (article L. 621-3) :

- l'amélioration de la connaissance et du fonctionnement des marchés ;

- le renforcement de l'efficacité économique de la filière ;

- la mise en œuvre des mesures communautaires.

Les missions sont actualisées pour tenir compte de l'évolution de la nature des interventions des offices, notamment l'alerte des pouvoirs publics et leur appui en cas de crise économique, la fonction de veille économique et de coopération internationale.

Les compétences du nouvel établissement s'exercent dans les domaines de la production de biens agricoles et des produits de la mer sous réserve des missions confiées à l'agence de services et de paiement, à l'office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer et à l'Institut national de l'origine et de la qualité (article L. 621-2).

L'ODEADOM est maintenu afin de conserver une structure identifiée pour l'outre-mer (article L. 684-1 nouveau - article 6). Les dispositions prévues pour le nouvel établissement des produits de l'agriculture et de la mer lui sont applicables sous réserve d'adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat.


L'article L. 621-4 énumère les catégories de ressources dont peut bénéficier l'établissement FranceAgriMer.

L'article L. 621-5 détermine les organes dirigeants (conseil d'administration et direction), les conditions de leur désignation ainsi que les catégories de personnes représentées au sein des conseils.

Le conseil d'administration est l'organe délibérant du nouvel établissement, doté des attributions des conseils de direction pléniers des offices qui exerçaient antérieurement sa compétence et dont les grandes lignes sont fixées dans la loi.

Les conseils spécialisés des offices, composés majoritairement de professionnels sont maintenus afin d'assurer une représentation des différentes filières.

Il est prévu que la répartition du produit des taxes fiscales affectées instituées dans une filière est décidée par le conseil d'administration sur proposition du conseil spécialisé correspondant.

L'article L. 621-6 porte sur l'organisation régionale de l'établissement. Les délégations régionales des offices disparaissent en tant qu'échelons déconcentrés des offices. Les services de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt sont mis, en tant que de besoin, à disposition de l'établissement FranceAgriMer. Ils constituent les échelons régionaux du nouvel établissement.

Comme auparavant les offices, FranceAgriMer entretiendra, pour l'exercice des ses misions, des relations avec les collectivités territoriales, les organisations interprofessionnelles reconnues, les comités économiques agricoles agréés, les instituts ou centres techniques et les établissements publics intervenant dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture (articles L. 621-7 et L. 621-9).

Les dispositions relatives aux personnels et aux instances paritaires prévues, pour l'Agence, aux articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à l'établissement FranceAgriMer (article L. 621-11, voir supra).

Comme pour l'Agence de services et de paiement, il est prévu qu'un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement (article L. 621-12).

Les dispositions sur les céréales, qui ont déjà été réécrites à l'occasion de l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural sont modifiées pour tenir compte du remplacement de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC) par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) (VII de l'article 2).

Les dispositions du chapitre III sont communes aux établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et L. 684-1 du code rural (articles 6 à 9).

Elles concernent en premier lieu les personnels de ces établissements.



L'article 6 prévoit le transfert des personnels qui exerçaient dans les offices, à l'AUP et au CNASEA, aux nouveaux établissements sans changement de leur statut.

Les attributions exercées par le Service des nouvelles des marchés (centralisation et publication des constatations officielles des prix des produits agricoles à tous les stades des filières), service à compétence nationale, sont transférées au nouvel Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer). Les personnels des services centraux affectés dans ce service seront transférés au nouvel établissement.

Il convient par ailleurs de tenir compte de la diversité des situations statutaires des personnels qui exerçaient antérieurement dans les établissements dont les compétences sont transférées aux deux nouveaux établissements :

- fonctionnaires recrutés sur des corps propres ;

- agents contractuels à durée indéterminée régis par des statuts de droit public particuliers (décret du 30 décembre 1983 pour le personnel de l'AUP, de l'INAO et des offices et décret du 20 juillet 2002 pour le personnel du CNASEA) ;

- agents contractuels à durée déterminée ;

En matière de personnel, les options retenues sont les suivantes :

Les agents contractuels relevant des quasi-statuts (des offices-AUP et du CNASEA) se voient ouvrir un droit d'option entre d'une part, l'intégration dans un corps de fonctionnaires du ministère de l'agriculture et de la pêche et d'autre part, le maintien de la qualité d'agent contractuel de droit public à durée indéterminée dans le cadre de dispositions réglementaires communes définies par décret qui se substituent aux deux quasi-statuts actuels (article 7).

Les recrutements futurs se feront dans les corps de fonctionnaires en position d'activité, et par des contractuels de droit commun, en pleine cohérence avec le statut d'EPA des deux établissements publics. Aucun nouveau recrutement n'interviendra donc dans le cadre des dispositions réglementaires régissant les agents n'ayant pas opté pour la titularisation.

Par ailleurs, les agents recrutés sur contrat à durée déterminée resteront soumis à leur contrat jusqu'à leur terme.

Par ailleurs, afin de faciliter la mobilité des agents, il est prévu une disposition permettant aux agents qui n'opteront pas pour la titularisation d'être affectés (en position d'activité) sur des emplois permanents des administrations et des établissements publics de l'Etat en conservant le bénéfice des dispositions qui leurs sont applicables dans leur établissement d'origine. Cette disposition législative permettant l'extension de la position d'activité pour les contrats est en effet indispensable pour ouvrir à l'ensemble des agents l'accès à une mobilité élargie, et tirer ainsi tout le bénéfice de la réforme en termes de gains d'efficience (article 8).

Enfin, il sera procédé à l'intégration dans les corps homologues du ministère de l'agriculture des corps propres de fonctionnaires des offices (cette mesure sera mise en place par voie réglementaire).



En second lieu, il s'agit de dispositions qui portent sur le transfert des droits, biens et obligations de l'Etat et des établissements qui exerçaient antérieurement les compétences transférées aux deux nouveaux établissements, l'Agence de services et de paiement et l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche - FranceAgriMer (article 9).

Les dispositions d'adaptation du chapitre IV sont pour la plupart des mesures de toilettage de dispositions concernant l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche - FranceAgriMer (articles 10, 11, 14 et 15).

Un certain nombre de dispositions portent sur le code rural (article 10).

Il s'agit principalement des dispositions sur les céréales qui sont déplacées au titre VI (productions végétales) du livre VI, dans la partie du code rural consacrée aux produits (III et VIII de l'article 10).

Une disposition est introduite au VI de l'article 10 afin de faciliter la dissolution des unions nationales de sélection et de promotion d'une race reconnue (UPRA) et la création des organismes de sélection (OS) en permettant à un membre de l'UPRA, constitué sous le statut coopératif garantissant le principe du non partage de l'actif net entre les membres, de poursuivre l'activité de cette dernière en qualité d'OS. Cette mesure est un moyen d'inciter les regroupements d'UPRA et le transfert de leur activité à des structures d'élevage plus adaptées au dispositif génétique.

Enfin, il est procédé à des toilettages de dispositions pour tenir compte de la création du nouvel établissement (autres dispositions de l'article 10).

L'article 11 concerne le code général des impôts et les dispositions de lois de finances auxquels des adaptations sont apportées, s'agissant des taxes fiscales affectées aux établissements qui exerçaient antérieurement les compétences transférées au nouvel établissement. Les articles 14 et 15 comportent également des dispositions générales de substitution de références dans toutes les dispositions législatives en vigueur.

L'article 12 habilite les collectivités territoriales et leurs établissements publics à confier des misions comprenant l'attribution ou le paiement de certaines aides publiques, en application d'une convention de mandat. En effet, si ceux-ci peuvent déléguer à un tiers, après une mise en concurrence adaptée dans les conditions du code des marchés publics des missions préparatoires aux décisions d'attribution d'une aide qu'ils ont instituée, ils ne peuvent déléguer la décision d'attribution ou le paiement de cette aide qu'à condition d'y avoir été spécialement habilités par la loi, par dérogation aux dispositions qui confient cette décision d'attribution aux organes dirigeants de la collectivité ou de l'établissement, et le paiement au comptable public de la collectivité ou de l'établissement. En application des principes généraux qui régissent le maniement des fonds publics, des missions de paiement ne peuvent être déléguées qu'à un organisme doté d'un comptable public.

L'article 13 précise les conditions à respecter par les collectivités territoriales dans la gestion des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle, qu'elles agissent directement ou délèguent certaines missions.

Des mesures de simplification du droit de l'agriculture, de la pêche maritime et de la forêt sont prévues au titre II du projet de loi



L'article 16 habilite le gouvernement à codifier les dispositions relatives à la pêche maritime et à mettre à jour le code rural et le code forestier. Cet article reprend, sous réserve de quelques modifications mineures, l'habilitation prévue, s'agissant du code rural, par l'article 26 du troisième projet de loi de simplification du droit déposé en 2006 au Sénat. Cette habilitation est étendue au code forestier, conformément au souhait exprimé dans le rapport public du Conseil d'Etat au titre de l'année 2006.

Le 1° de l'article 16 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la codification dans le code rural, qui deviendrait « code rural et des pêches maritimes », des dispositions relatives à la pêche et à l'aquaculture, ainsi que de toutes les dispositions législatives non codifiées ; il s'agit d'une codification à droit constant, sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes, et l'harmonisation de l'état du droit (formule d'habilitation à codifier classique), mais aussi avec les modifications nécessaires au respect de nos engagements communautaires et internationaux.

Les 2° à 7° habilitent le Gouvernement à apporter certaines modifications aux dispositions actuelles du code rural, complétées en application du 1° ; deux habilitations concernent des domaines particuliers : le droit des coopératives, qui requiert certaines précisions ou simplifications (2°), les assurances sociales agricoles, pour quelques mesures d'harmonisation (4°).

Les dispositions du 3° permettront de tirer les conséquences de l'évolution du droit communautaire sur la gouvernance dans le secteur des fruits et légumes et de mettre ainsi le droit national en conformité avec le droit communautaire en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs, de leurs associations et des comités économiques agricoles.

Le 5° habilite le Gouvernement à modifier le régime des sanctions administratives et pénales, en vue d'une meilleure cohérence : il s'agira principalement d'alléger des sanctions pénales, non appliquées, car disproportionnées, mais aussi de combler des vides (par exemple, lorsque les dispositions d'un règlement communautaire se sont substituées à une disposition nationale) ; il s'agira également de rédiger de façon harmonisée les dispositions relatives aux pouvoirs conférés aux agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions, ainsi que de les regrouper (actuellement, un même agent peut disposer d'habilitations variables selon les dispositions dont il contrôle le respect, ce qui est source d'incertitudes préjudiciables tant au contrôlé qu'au contrôleur).

Dans le même objectif de simplification, il convient d'abroger certaines dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet, de revoir si nécessaire le plan du code, pour plus de clarté (6°).

Conformément aux souhaits exprimés par le Conseil d'Etat, le 7° habilite le Gouvernement à revoir l'ensemble du code, afin de mieux répartir les dispositions qui y figurent entre la partie législative et la partie réglementaire (c'est ainsi que figurent dans la partie législative du livre II des dispositions relatives à la lutte contre certaines maladies animales issues de lois anciennes, alors que ce type de questions est désormais traité par arrêté, en application de dispositions législatives et réglementaires communes à l'ensemble des maladies). De même, il convient d'introduire plus de cohérence dans les renvois au décret en Conseil d'Etat, au décret et à l'arrêté selon la nature des dispositions d'application concernées.


Le 8° autorise l'extension de dispositions du code aux collectivités d'outre-mer, avec les adaptations nécessaires, et à procéder à l'adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités.

En application de cet article 16, plusieurs ordonnances seront prises :

1° ordonnance créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture. Le projet d'ordonnance a fait l'objet d'un avis de la Commission supérieure de codification ;

2° ordonnance sur les coopératives agricoles : les coopératives agricoles et leurs unions constituent une catégorie « sui generis » de sociétés, distinctes des sociétés civiles et des sociétés commerciales. Elles sont régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés (en partie codifiée au code du commerce), sous réserve des dispositions spécifiques du code rural. L'ordonnance précisera, pour certaines dispositions applicables aux coopératives agricoles, le droit applicable (en matière de responsabilité des administrateurs et d'actions en nullité d'opérations de fusion ou de scission) et comportera des dispositions destinées à simplifier le fonctionnement de ces coopératives (notamment par l'existence de statuts type) ;

3° ordonnance instituant des associations de groupements de producteurs, conformément à l'évolution de la réglementation européenne ;

4° Ordonnance relative aux dispositions applicables aux régimes de protection sociale agricole : l'ordonnance comportera des dispositions destinées notamment à :

- préserver les droits des assurés en prévoyant l'affectation des sommes recouvrées en priorité aux branches qui ouvrent des droits aux assurés afin de leur éviter qu'ils en fassent la demande expresse ;

- clarifier les dispositions relatives aux cotisations d'assurances vieillesse et invalidité et aux prestations des non salariés agricoles en tenant compte de l'extension du statut de collaborateur du chef d'exploitation aux personnes liées par un pacte civil de solidarité ou en concubinage ;

- harmoniser la définition de l'assiette des cotisations des salariés agricoles en matière d'allocations familiales et d'accidents du travail ;

- préciser, dans les départements d'outre-mer (DOM), le principe du partage de la cotisation de retraite complémentaire obligatoire entre le bailleur et le preneur dans le cadre d'un bail à métayage ;

- procéder, à titre expérimental, au vote électronique dans la circonscription de quelques caisses de mutuelle sociale agricole (MSA) ;

5° Ordonnance révisant la réglementation relative aux habilitations des agents chargés de la protection des végétaux : l'ordonnance vise à clarifier la compétence des personnes chargées de missions de contrôle en matière de protection des végétaux, à préciser et à harmoniser les sanctions applicables ; il ne s'agit pas d'instaurer de nouvelles sanctions pénales mais de déclasser certaines peines (peines délictuelles en contraventions) et, éventuellement, de préciser certaines sanctions administratives ;



6° Ordonnance opérant une meilleure répartition des dispositions entre les parties législative et réglementaire et entre les décrets simples et les décrets en Conseil d'Etat ; cette ordonnance procèdera également aux autres toilettages nécessaires ;

7° Ordonnance portant sur le code forestier.

L'article 17 modifie le code rural afin de mettre en place une procédure disciplinaire pour le corps des enseignants-chercheurs du ministère chargé de l'agriculture. L'instauration de cette procédure disciplinaire nécessitera des adaptations aux dispositions existantes dans le code de l'éducation nationale.

L'article 18 modifie l'article L. 712-1 du code rural concernant le titre emploi simplifié agricole ; il convient de donner une base juridique à l'exclusion actuelle de certains contrats, en fonction de leur durée et du niveau de rémunération qu'ils prévoient ; par ailleurs, il est prévu qu'un décret déterminera les conditions dans lesquelles les formalités prévues au I de l'article L. 712-1 et la délivrance du titre emploi simplifié agricole devront être faites par voie électronique. Cette disposition introduite par le 2° de l'article 18 est une condition indispensable pour la MSA à la diffusion par voie électronique de « petits » titres.

L'article 19 vise à prévenir les conséquences disproportionnées que pourrait avoir l'annulation, prononcée, par un jugement du 5 juillet 2005, pour une simple irrégularité de procédure (tardiveté, au regard du délai imparti par l'article R 123-32 du code rural, de l'avis -favorable - émis par la commission intercommunale sur l'opportunité du remembrement), de l'arrêté en date du 6 juin 2002 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire avait ordonné le remembrement sur le territoire des communes de Neuvy-Le-Roy, Neuillé-Pont-Pierre et Beaumont-La-Ronce en vue de la construction de la section Alençon-Le Mans-Tours de l'autoroute A28 (projet déclaré d'utilité publique par décret du 20 juillet 1993).

L'ensemble des actes subséquents à l'arrêté ordonnant ce remembrement (les décisions du 23 mars 2005 de la commission départementale d'aménagement foncier statuant sur les réclamations des propriétaires contre le projet de remembrement et l'arrêté en date du 28 septembre 2005 ordonnant la clôture du remembrement et le dépôt en mairie du plan de ce remembrement) sont aujourd'hui susceptibles d'être annulés par voie de conséquence. Or, l'autoroute est ouverte à la circulation depuis trois ans et certaines des terres remembrées ont déjà fait l'objet de mutations.

L'article 19 a donc pour objet, en validant le plan de remembrement et les transferts de propriété, de sécuriser les droits des propriétaires concernés tout en faisant en sorte que les recours formés par les quelques propriétaires (2 sur près de 200) qui contestent leurs attributions puissent encore être examinés par la juridiction administrative et les jugements, le cas échéant, exécutés par la commission départementale.

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