Dossiers législatifs

Projet de loi relatif à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à la simplification du droit de l'agriculture, de la pêche maritime et de la forêt

Projet de loi


TITRE IER
Création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits
DE l'agriculture et de la mer

Chapitre Ier
L'Agence de services et de paiement

Article 1er

Le chapitre III du titre Ier du livre III du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chapitre III
« L'Agence de services et de paiement

« Art. L. 313-1. - L'Agence de services et de paiement est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'État.

« I. - L'agence a pour objet d'assurer la gestion administrative et financière d'aides publiques. A ce titre, elle peut instruire les demandes d'aides, vérifier leur éligibilité, contrôler le respect des engagements pris par les bénéficiaires, exécuter les paiements, le recouvrement et l'apurement des indus et exercer toute autre activité nécessaire à la bonne gestion des aides publiques.

« Elle peut également assurer des missions d'assistance technique et administrative à la mise en œuvre de politiques publiques, et de formation ou d'assistance aux administrations gestionnaires d'aides publiques.

« Elle peut contribuer à l'évaluation de politiques publiques et à la valorisation des données issues de cette évaluation.



« II. - L'agence exerce ses missions notamment dans les domaines suivants :

« a) L'agriculture, l'aquaculture, la forêt, la pêche et les industries qui leur sont liées ;

« b) L'emploi, l'éducation et la formation professionnelle ;

« c) L'insertion, l'intégration, la solidarité et l'action sociale ;

« d) L'aménagement du territoire, le développement local et rural ;

« e) La protection de l'environnement et la promotion du développement durable ;

« f) L'aménagement foncier outre-mer.

« Art. L. 313-2. - L'agence peut être désignée organisme payeur de fonds communautaires dans des conditions fixées par décret.

« Les missions exercées par l'agence pour le compte de l'État et l'articulation de ses interventions avec celles d'autres établissements publics de l'État sont déterminées par décret.

« L'agence peut également, à titre accessoire, intervenir pour le compte des collectivités territoriales, de toute autre personne morale chargée d'une mission de service public ou de personnes publiques étrangères.

« Art. L. 313-3. - L'agence est administrée par un conseil d'administration constitué majoritairement de représentants de l'Etat. Ce conseil comporte également des représentants d'établissements publics de l'État ainsi que des représentants d'organisations professionnelles désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'emploi.

« L'agence est dirigée par un président directeur général nommé par décret.

« Art. L. 313-4. - Les ressources de l'agence sont principalement constituées par les versements effectués par l'Etat et la Communauté européenne pour le financement des missions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 313-2, ainsi que, le cas échéant, par le produit de taxes affectées à ces mêmes missions, les revenus de prises de participations financières et produits de cession, les produits financiers ainsi que les emprunts et toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.

« Elles peuvent également comporter, à titre accessoire, le produit de la vente de ses publications et la rémunération de ses travaux et prestations au bénéfice des personnes mentionnées au troisième et quatrième alinéas de l'article L. 313-2.

« Art. L. 313-5. - Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 6 et 7 de la loi n°......du .........au bénéfice des agents transférés à l'établissement lors de sa création, celui-ci emploie des personnels fonctionnaires ainsi que, le cas échéant, des personnels non titulaires recrutés dans les conditions prévues par la loi n°84-16 du 11 janvier 1984.



« Art. L. 313-6. - Les modalités d'organisation et de fonctionnement, la composition et les attributions des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité de l'établissement sont définies par décret et peuvent comporter des adaptations aux règles fixées aux articles 15 et 16 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

« Ce décret peut prévoir l'exercice d'une partie de leurs attributions par des comités communs aux établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et L. 684-1 et, le cas échéant, aux services ou aux autres établissements publics de l'Etat mentionnés à l'article L. 621-6 ou situés dans les mêmes locaux.

« Art. L. 313-7. - Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Chapitre II
L'Etablissement national des produits de l'agriculture
et de la mer (FranceAgriMer)

Article 2

Le chapitre Ier du titre II du livre VI du code rural est ainsi modifié :

I. - Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ».

II. - La répartition en sections et les intitulés des sections 1 et 2 sont supprimés.

III. - Les articles L. 621-1 à L. 621-7 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. L. 621-1. - L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat.

« Art. L. 621-2. - L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les compétences mentionnées à l'article L. 621-3 dans les domaines de la production de biens agricoles et alimentaires ou de biens non alimentaires issus des matières premières agricoles, ainsi que dans le domaine des produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce, sous réserve des missions confiées aux établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 642-5 et L. 684-1.

« Art. L. 621-3. - Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 sont les suivantes :

« 1° Assurer la connaissance des marchés ;

« 2° Améliorer le fonctionnement des marchés de façon à assurer, en conformité avec les intérêts des consommateurs, une juste rémunération du travail des professionnels et des conditions normales d'activité aux différents opérateurs des filières ; à cette fin, l'établissement :



« - favorise l'organisation des producteurs ainsi que l'organisation des relations entre les diverses professions de chaque filière ;

« - encourage l'organisation de la mise en marché au niveau national et international et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures relatives à l'amélioration des conditions de concurrence et à la protection et à l'information des consommateurs ;

« 3° Renforcer l'efficacité économique des filières, notamment en contribuant à la mise en place d'une politique de développement durable et de qualité ;

« 4° Mettre en œuvre les mesures communautaires afférentes à ses missions ;

« 5° Recueillir et évaluer, l'information sur tout risque susceptible de porter préjudice aux intérêts des filières dont l'établissement a la charge ;

« 6° Alerter les pouvoirs publics en cas de crise, faire toute proposition appropriée et concourir à la mise en œuvre les solutions retenues par l'autorité administrative pour y faire face ;

« 7° Assurer des fonctions de veille économique et contribuer à des actions de coopération internationale.

« L'établissement peut être désigné organisme payeur de fonds communautaires en faveur de l'agriculture et de la pêche dans des conditions fixées par décret.

« Art. L. 621-4. - Les ressources de l'établissement sont principalement constituées par les versements effectués par l'Etat et la Communauté européenne pour le financement des missions mentionnées à l'article L. 621-3, par le produit de taxes affectées à ces mêmes missions, les revenus de prises de participations financières et produits de cession, les produits financiers ainsi que les emprunts et toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. Elles peuvent également comporter, à titre accessoire, le produit de la vente de publications et la rémunération de travaux et prestations.

« Art. L. 621-5. - L'établissement est doté d'un conseil d'administration et de conseils spécialisés par filière. Il est dirigé par un directeur général nommé par décret.

« Le conseil d'administration comprend des représentants de l'Etat, d'établissements publics de l'Etat, des consommateurs et des personnalités qualifiées, ainsi que, en majorité, des représentants de la production, de la transformation et de la commercialisation et des représentants des salariés des filières.

« Les conseils spécialisés sont composés en majorité de représentants de la production, de la transformation et de la commercialisation. Les pouvoirs publics, les salariés de la filière et les consommateurs y sont également représentés.

« Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du conseil d'administration.



« Les membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche.

« Le conseil d'administration est compétent pour l'examen des questions d'intérêt commun à l'ensemble de l'établissement, notamment en matière budgétaire, ainsi que pour la définition des orientations stratégiques dans le domaine de compétence de l'établissement.

« Toutefois, la répartition du produit des taxes fiscales affectées instituées dans une filière est décidée par le conseil d'administration sur proposition du conseil spécialisé correspondant.

« Art. L. 621-6. - Les services déconcentrés de l'Etat compétents en matière d'agriculture au niveau régional sont mis, en tant que de besoin, à disposition de l'établissement pour l'exercice de ses compétences dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils constituent les services régionaux de l'établissement.

Des personnels de l'établissement peuvent être affectés dans ces services déconcentrés. Le préfet a autorité hiérarchique sur ces personnels. Le directeur général de l'établissement peut lui déléguer sa signature.

« Art. L. 621-7. - Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut conclure, après avis du conseil d'administration, des conventions avec les organisations interprofessionnelles reconnues, les comités économiques agricoles agrées, les instituts ou centres techniques et les établissements publics intervenant dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture. »

IV. - Les articles L. 621-8 à L. 621-10 sont ainsi modifiés :

1° A l'article L. 621-8, les mots : « de la production et du marché » sont remplacés par les mots : « des productions et des marchés » et les mots : « l'office compétent » sont remplacés par les mots : « l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 » ;

2° L'article L. 621-9 est ainsi modifié :

- les mots : « Les établissements publics régionaux » sont supprimés ;

- les mots : « les offices » sont remplacés par les mots : «l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 » ;

- les mots : « ceux-ci » sont remplacés les mots : « celui-ci » ;

3° A l'article L. 621-10, les mots : « de direction » sont remplacés par les mots : « d'administration » et les mots : « des offices » sont remplacés par les mots : « de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 ».

V. - L'article L. 621-12-1 devient l'article L. 668-1. A cet article, les mots : « Office national interprofessionnel des grandes cultures est remplacé par les mots : « l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 ».



VI. - L'article L. 621-11, l'article L. 621-12 et l'article L. 621-13 sont remplacés par deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 621-11. - Les articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à l'établissement.

« Art. L. 621-12. - Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

VII. - Les articles L. 621-16, L. 621-21, L. 621-22, L. 621-26, L. 621-28, L. 621-30, L. 621-32, L. 621-33, L. 621-34 et L. 621-38 deviennent les articles L. 667-1 à L. 667-10.

Article 3

I. - Le chapitre II du titre II du livre VI du code rural est abrogé.

II. - Le chapitre III du titre II du livre VI du même code devient le chapitre II, intitulé : « les sociétés d'intervention ».

III. - Les articles L. 623-1 et L. 623-2 du même code deviennent les articles L. 622-1 et L. 622-2.

Article 4

L'article L. 642-15 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 642-15. - Les dispositions des articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à l'établissement. »

Article 5

Le titre VIII du livre VI du code rural est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV
« L'Office de développement de l'économie agricole d'outre mer

« Art. L. 684-1. - Un établissement public exerce, pour les départements d'outre mer, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte tout ou partie des missions mentionnées à l'article L. 621-3.

« Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre lui sont applicables, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat. »



Chapitre III
Dispositions relatives aux personnels, aux biens, droits et obligations des établissements et services dont les compétences sont transférées aux établissements institués aux articles L. 313-1 et L. 621-1 du code rural
et des établissements mentionnés aux articles L. 642-5 et L. 684-1

Article 6

Les personnels en activité affectés dans un emploi des établissements publics ou de l'échelon central du service de l'Etat dénommé Service des nouvelles des marchés exerçant les compétences transférées respectivement à l'Agence de services et de paiement et à L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) à la date de publication du décret organisant ces établissements leur sont respectivement transférés et placés sous l'autorité de leur directeur général ou de leur président directeur général.

Les personnels relevant à cette même date des établissements publics dont les compétences sont transférées et qui sont placés dans une autre situation administrative sont rattachés respectivement à l'un ou à l'autre des établissements institués aux articles L. 313-1 et L. 621-1 du code rural pour leur gestion administrative.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article 7

I. - Les agents des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et L. 684-1 du code rural bénéficiaires à la date de publication de la présente loi d'un engagement contractuel à durée indéterminée peuvent opter :

1° Soit pour l'intégration dans l'un des corps de fonctionnaires du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

2° Soit pour le bénéfice de dispositions réglementaires communes définies par décret.

Jusqu'à l'exercice de cette option, ils conservent le bénéfice des dispositions législatives et réglementaires qui leur étaient respectivement applicables à la date de publication de la présente loi.

Les agents se trouvant en période probatoire à la date de leur transfert ne peuvent exercer le droit d'option qu'au terme de celle-ci.

II. - Les corps auxquels les agents ayant opté pour l'intégration prévue au 1° du I peuvent accéder par la voie de l'intégration sont déterminés en tenant compte de la catégorie ou du cadre d'emplois dont ils relèvent. Les corps d'accueil de catégorie A concernés sont ceux qui, à la date de publication de la présente loi, sont dotés d'un indice brut terminal inférieur ou égal à 966. Les conditions d'intégration et de maintien des rémunérations des intéressés sont fixées par décret en Conseil d'Etat.



III. - Les agents ayant opté pour les dispositions réglementaires communes prévues au 2° du I bénéficient d'un contrat à durée indéterminée de droit public.

IV. - Au terme d'un délai d'un an à compter de la publication des décrets mentionnés aux I et au II du présent article et à l'article 8, les agents n'ayant pas fait usage du droit d'option sont régis par les dispositions réglementaires communes mentionnées au 2° du I.

V. - Les agents bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article 61 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique peuvent demander, pendant ce même délai, à être intégrés dans l'un des corps de fonctionnaires du ministère de l'agriculture et de la pêche dans les conditions fixées par le décret mentionné au II du présent article.

VI. - Les personnels titulaires d'un contrat à durée déterminée transférés à ces établissements restent soumis à leur contrat jusqu'à son terme.

Article 8

Par dérogation à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les agents recrutés par un engagement à durée indéterminée mentionnés au 2° du I de l'article 7 peuvent être affectés sur des emplois permanents des administrations et des établissements publics de l'Etat sans perdre le bénéfice de ces dispositions. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 9

Les biens, droits et obligations des services de l'Etat et des établissements publics qui exerçaient antérieurement les compétences confiées à l'agence de services et de paiement et à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sont transférés à ces établissements.

Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraires au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique.

Chapitre IV
Dispositions d'adaptation

Article 10

Le code rural est ainsi modifié :

I. - A l'article L. 226-1 et à l'article L. 226-8, les mots : « l'office chargé des viandes, de l'élevage et de l'aviculture » sont remplacés par les mots : « l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 » et à l'article L. 226-9, les mots : « l'office mentionné à l'article L. 226-1 » sont remplacés par les mots : « l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 ».

II. - A l'article L. 611-1, les mots : « offices d'intervention » sont remplacés par les mots : « établissements mentionnés à l'article L. 621-1 et à l'article L. 684-1 ».



III. - Les articles L. 621-21, L. 621-22, L. 621-30, L. 621-32, L. 621-33 et L. 621-34 sont ainsi modifiés :

1° A l'article L. 621-21, les mots : « Office national interprofessionnel des grandes cultures » sont remplacés par les mots : « établissement mentionné à l'article L. 621-1 », le mot : « office » est remplacé par le mot : « établissement » et les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés ;

2° A l'article L. 621-22, les mots : « Office national interprofessionnel des grandes cultures » sont remplacés par les mots : « établissement mentionné à l'article L. 621-1 », le mot : « office » est remplacé par le mot : « établissement » et la référence à l'article « L. 621-21 » est remplacée par la référence à l'article « L. 667-2 » ;

3° A l'article L. 621-30, à l'article L. 621-32, et à l'article L. 621-34, les mots : « Office national interprofessionnel des grandes cultures » sont remplacés par les mots : « établissement mentionné à l'article L. 621-1 » ;

4° A l'article L. 621-33, les mots : « Office national interprofessionnel des grandes cultures » sont remplacés par les mots : « établissement mentionné à l'article L. 621-1 » et les références aux articles « L. 621-16, L. 621-26, L. 621-28 et L. 621-30 » sont remplacées par les références aux articles « L. 667-1, L. 667-4, L. 667-5 et L. 667-6 ».

IV. - A l'article L. 631-9, les mots : « au conseil de direction de l'office d'intervention concerné » sont remplacés par les mots : « au conseil d'administration des établissements mentionnés à l'article L. 621-1 et à l'article L. 684-1 ».

V. - A l'article L. 641-17, les mots : « offices d'intervention » sont remplacés par les mots : « établissements mentionnés à l'article L. 621-1 et à l'article L. 684-1 » et à l'article L. 644-12, les mots : « Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture » sont remplacés par les mots : « établissement mentionné à l'article L. 621-1 ».

VI. - Le chapitre III du titre V du livre VI est ainsi modifié :

a) L'article L. 653-3 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Les coopératives ou unions de coopératives agréées en qualité d'organisme de sélection sont autorisées à bénéficier des éventuels bonis de liquidation de l'association agréée en qualité d'union nationale de sélection et de promotion d'une race reconnue dont elles ont été membres et à laquelle elles se sont substituées. Ces bonis ne peuvent être distribués aux membres de la coopérative ou de l'union de coopérative concernée. » ;

b) Au troisième alinéa de l'article L. 653-14, la référence à l'article « L. 653-12 » est remplacée par la référence à l'article « L. 653-13 ».

VII. - Le chapitre IV du titre V du livre VI est ainsi modifié :

1° A l'article L. 654-1, les mots : « d'un office » sont remplacés par les mots : « de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 » ;



2° A l'article L. 654-27, les mots : « aux offices » sont supprimés et les mots : « office chargé de l'élevage et des viandes » sont remplacés par les mots : « établissement mentionné à l'article L. 621-1 » ;

3° A l'article L. 654-32 et à l'article L. 654-33, le mot : « directeur » est complété par le mot : « général » et les mots : « l'office chargé du lait et des produits laitiers » et « l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers » sont remplacés par les mots : « l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 » ;

4° Au c) du I de l'article L. 654-32, après les mots : « remboursements de prélèvement », sont ajoutés les mots : «, les allocations provisoires ou les prêts de quantités de référence ».

VIII. - Le titre VI du livre VI est ainsi modifié :

1° Le chapitre IV est ainsi modifié :

- l'intitulé du chapitre IV est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à la commercialisation des fruits, légumes et des fleurs ». Ce chapitre comprend les articles L. 664-1 à L. 664-3 ;

- à l'article L. 664-2, les mots : « agréés en application de l'article L. 621-11 » sont supprimés » et les mots : « l'office » sont remplacés par les mots : « l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 » ;

- à l'article L. 664-3, la référence « L. 663-2 » est remplacée par la référence « L. 664‑2 » ;

2° Il est créé un chapitre V intitulé : « Dispositions relatives à la commercialisation des plantes à parfum, aromatiques et médicinales ». Ce chapitre comprend les articles L. 664-4 à L. 664-6 qui deviennent les articles L. 665-1 à L. 665-3.

A l'article L. 665-1, les mots : « aux articles L. 663-5 et L. 663-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 665-2 et L. 665-3 ».

Au premier et au dernier alinéas de l'article L. 665-2, la référence : « L. 663-4 » est remplacée par la référence : « L. 665-1 ».

A l'article L. 665-3, la référence : « L. 663-4 » est remplacée par la référence : « L. 665‑1 », et les mots : « l'office compétent » sont remplacés par les mots : « l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 » ;

3° Il est créé un chapitre VI intitulé : « Dispositions relatives aux oléagineux ». Ce chapitre comprend l'article L. 664-7 qui devient l'article L. 666-1.

L'article L. 666-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 666-1. - La mise en œuvre de la collecte des oléagineux est prévue par décret » ;

4° Il est créé un chapitre VII intitulé : « Dispositions relatives aux céréales ». Ce chapitre comprend les articles L. 667-1 à L. 667-10.



A l'article L. 667-10, les mots : « de la présente section » sont remplacés par les mots : « du présent titre » ;

5° Il est créé un chapitre VIII intitulé : « Dispositions relatives au sucre ». Ce chapitre comprend l'article L. 668-1.

IX. - A l'article L. 671-1, la référence à l'article « L. 621-11 » est supprimée, les mots : « des offices » sont remplacés par les mots : « des établissements mentionnés à l'article L. 621-1 et à l'article L. 684-1 » et les mots : « L. 663-2 à L. 663-6 » sont remplacés par les mots : « L. 664-2, L. 664-3, L. 665-1 à L. 665-3 ».

X. - Le titre VIII du livre VI est ainsi modifié :

1° A l'article L. 681-1, les mots : « Les articles L. 621-12 à L. 621-15, L. 621-18, L. 621‑20 à L. 621-22, L. 621-24 à L. 621-36, L. 621-38 » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 621-1, L. 668-1 et L. 667-2 à L. 667-10 » ;

2° A l'article L. 681-3, la référence à l'article L. 622-1 est remplacée par la référence à l'article L. 313-1 ;

3° A l'article L. 681-6, les mots : « L. 621-1 à L. 621-12 » sont remplacés par les mots : « L. 621-1 à L. 621-13 » et les mots : « L. 663-2 à L. 663-6 » sont remplacés par les mots : « L. 664-2, L. 664-3, L. 665-1 à L. 665-3 » ;

4° A l'article L. 681-7-1, les mots : « les offices prévus à l'article L. 621-2 » sont remplacés par les mots : « les établissements mentionnés à l'article L. 621-1 et à l'article L. 684‑1 » ;

5° A l'article L. 682-1, les mots : « Les articles L. 621-12 à L. 621-15, L. 621-18, L. 621‑20 à L. 621-22, L. 621-24 à L. 621-36, L. 621-38, L. 622-1 » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 621-1, L. 668-1, L. 667-2 à L. 667-10, L. 313-1 ».

Article 11

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. - Au VI de l'article 1609 septvicies et à l'article 321 A de l'annexe 2, les mots : « Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions » sont remplacés par les mots : « établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural ».

II. - Au I de l'article 1619, les mots : « Office national interprofessionnel des grandes cultures mentionné à l'article L. 621-12 du code rural » sont remplacés par les mots : « Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) mentionné à l'article L. 621-1 du code rural ».

III. - A l'article 286 I de l'annexe 2 et aux articles 50 00 C et 50 00 G de l'annexe 4, les mots : « office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture » sont remplacés par les mots : « établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural ».



Article 12

Il est inséré dans le code général des collectivités territoriales, après l'article L. 1611-6, un article L.1611-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 1611-7. - I. - Lorsque les collectivités territoriales et leurs établissements publics confient à un tiers l'exécution de missions relatives à :

« - la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle prévue à l'article L. 6341-6 du code du travail ou aux bourses d'action sanitaire et sociale ;

« - des aides qu'elles accordent en matière d'emploi, d'apprentissage et de formation professionnelle continue ;

« - des aides complémentaires aux aides nationales ou communautaires gérées par l'organisme mandataire ;

« - d'autres dépenses énumérées par décret contresigné par le ministre chargé du budget ;

« ces missions peuvent comprendre la responsabilité de décider de l'attribution de ces aides dans les conditions fixées par la convention, obligatoirement écrite, passée entre la collectivité territoriale ou l'établissement public mandant et son mandataire.

« II. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme doté d'un comptable public le paiement des dépenses mentionnées au I.

« Dans ce cas, une convention obligatoirement écrite, emporte mandat donné à l'organisme d'exécuter ces opérations au nom et pour le compte de l'organisme public local mandant. La convention prévoit une reddition au moins annuelle des comptes des opérations et des pièces correspondantes, notamment celles prévues par la liste mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 1617-3 s'agissant des opérations de paiement. Elle peut aussi prévoir le recouvrement et l'apurement par l'organisme mandataire des éventuels indus résultant de ces paiements. »

Article 13

L'article L. 6341-6 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 6341-6. - Les collectivités territoriales responsables de la gestion de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, assurent l'accueil et l'information des stagiaires, le respect des délais de paiement adaptés, la conservation des archives nécessaires au calcul de leurs droits à pension et la transmission aux services de l'Etat des informations relatives aux stagiaires, dont la liste est fixée par décret. »



Article 14

I. - A l'article 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificatives pour 2003, les mots : « OFIMER » sont remplacés par les mots : « Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) », les mots : « en sa qualité d'office agricole » sont supprimés et le mot : « directeur » est complété par le mot : « général ».

II. - A l'article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, les mots : « Office national d'intervention chargé du lait et des produits laitiers » sont remplacés par les mots : « Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France AgriMer) », les mots : « en sa qualité d'office agricole » sont supprimés et les mots : « conseil de direction » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration ».

III. - Dans toutes les autres dispositions législatives en vigueur, et à compter de la création de L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) les mots : « office national interprofessionnel des grandes cultures » ou les mots : « office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions » ou les mots : « office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture » ou les mots : « office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales » ou les mots : « office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture » sont remplacés par les mots : « Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ».

IV. - Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, et à compter de la création de l'Agence de services et de paiement, les mots : « Agence unique de paiement » sont remplacés par les mots : « Agence de services et de paiement ».

V. - A l'article L. 314-1 du code rural, les mots : « au centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles » sont remplacés par les mots : « à l'Agence de services et de paiement » et à l'article L. 461-7 du code rural, les mots : « le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles » sont remplacés par les mots : «l'Agence de services et de paiement ».

VI. - Les personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles transférés à l'établissement institué à l'article L. 313-1 du code rural en application de l'article 6 de la présente loi et leurs ayant droits continuent d'être affiliés au régime de protection sociale des salariés des professions agricoles mentionné à l'article L. 722‑20 du code rural jusqu'à l'exercice par ces personnels du droit d'option prévu à l'article 7 de la présente loi.

Article 15

Les articles 12 bis, 31 et 21 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 sont abrogés. A l'article 22 de la même loi les mots : « l'office chargé des vins » et « l'office » sont remplacés par les mots : « l'établissement institué à l'article L. 621-1 du code rural » et « l'établissement ».



TITRE II
Dispositions de simplification du droit de l'agriculture,
de la pêche maritime et de la forêt

Article 16

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code rural et la partie législative du code forestier, afin :

1° D'inclure dans ces codes les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées et de remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, ainsi que d'intégrer dans le code rural, en adaptant le titre de celui-ci, les dispositions législatives relatives à la pêche maritime et à l'aquaculture ; les dispositions codifiées sont celles en vigueur sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, l'harmonisation de l'état du droit et l'adaptation au droit communautaire ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés ou des modifications qui seraient apportées en application des 2° à 5° du présent article ;

2° D'harmoniser le droit des coopératives agricoles avec celui applicable aux autres coopératives s'agissant de la responsabilité des administrateurs, des actions en nullité d'opérations de fusion ou de scission, et de prévoir l'obligation de conformité des statuts aux statuts-types ;

3° D'adapter les dispositions relatives aux organisations de producteurs en conformité avec les dispositions communautaires, notamment en instituant des associations d'organisations de producteurs ;

4° De modifier les règles relatives aux cotisations et prestations sociales agricoles afin de définir les règles d'affectation prioritaire en cas de recouvrement partiel de cotisations, de prendre en compte l'évolution du statut légal de collaborateur de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, de préciser la définition de l'assiette des cotisations sociales agricoles sur salaires et les règles de partage entre bailleur et métayer de la cotisation de retraite complémentaire obligatoire des non salariés agricoles dans les départements d'outre mer et de modifier les modalités de l'élection prévue à la section 2 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural afin de procéder, à titre expérimental, au vote électronique dans la circonscription de quelques caisses de mutualité sociale agricole ;

5° De procéder à l'harmonisation, à la clarification, à la modernisation et le cas échéant à la simplification des dispositions relatives aux agents compétents pour procéder aux contrôles administratifs ou rechercher et constater des infractions, aux pouvoirs qui leur sont conférés et aux règles de procédure qu'ils doivent suivre ; de réformer, supprimer, ou le cas échéant instaurer les sanctions pénales ou administratives encourues, dans un objectif de cohérence d'harmonisation ou de simplification, ou pour satisfaire à une obligation communautaire ;

6° D'abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet et, le cas échéant, d'adapter le plan du code ;



7° D'assurer la cohérence rédactionnelle et le respect de la hiérarchie des normes et d'adapter les renvois faits respectivement à l'arrêté, au décret ou au décret en Conseil d'Etat à la nature des mesures d'application nécessaires ;

8° D'étendre, dans le respect des règles de partage des compétence prévues par la loi organique, l'application des dispositions codifiées, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder si nécessaire à l'adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités.

II. - Les ordonnances doivent être prises dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi.

Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 17

Le chapitre II du titre premier du livre VIII du code rural est ainsi modifié :

I. - L'article L. 812-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les conditions prévues au précédent alinéa, les dispositions des articles L. 712-4, L. 952-7 et L. 952-8 du code de l'éducation relatives aux compétences, aux modalités et aux sanctions de la procédure disciplinaire applicable aux enseignants chercheurs peuvent faire l'objet d'adaptations pour leur application aux enseignants-chercheurs exerçant dans les établissements relevant du ministre de l'agriculture pour tenir compte du statut particulier et de la taille de ces établissements. Des sections disciplinaires communes à plusieurs établissements peuvent être instituées. »

II. - L'article L. 814-4 du code rural devient l'article L. 814-5. Il est créé après l'article L. 814-3 un article L. 814-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 814-4. - Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statue en appel et en dernier ressort sur les décisions prises par les instances disciplinaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs exerçant dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'agriculture.

« Toutefois il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsqu'aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites disciplinaires ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente.

« La composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire lorsqu'il statue en matière disciplinaire sont définies par décret en Conseil d'Etat. »



Article 18

L'article L. 712-1 du code rural est modifié comme suit :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux contrats répondant à des conditions de durée et de niveau de rémunération fixées par le décret mentionné au II. » ;

2° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine les cas dans lesquels les formalités prévues au I et la délivrance du titre emploi simplifié agricole doivent être faites par voie électronique. »

Article 19

Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, le plan de remembrement des communes de Neuvy-le-Roy, Neuillé-Pont-Pierre et Beaumont-La-Ronce, lié à la construction de la section Alençon-LeMans-Tours de l'autoroute A 28, ainsi que les transferts de propriété intervenus en conséquence du dépôt en mairie de ce plan sont validés en tant qu'ils seraient remis en cause par le motif que les décisions de la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre-et-Loire ou l'arrêté ordonnant la clôture de ces opérations seraient privés de base légale, ou auraient été annulés, en raison de l'annulation, du fait d'une délibération tardive de la commission intercommunale de remembrement, de l'arrêté qui a ordonné ce remembrement.

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