Dossiers législatifs

Loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Dernière modification: 11 February 2009

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 26 septembre 2008Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012. Ce projet de loi met en œuvre, pour la première fois, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui consacre cette nouvelle catégorie de loi appelée à définir « les orientations pluriannuelles des finances publiques ». Elle est ainsi l'occasion de fixer, par un vote du Parlement, la stratégie nationale de finances publiques, et couvre l'ensemble des acteurs de la dépense publique : l'État, mais aussi les administrations de sécurité sociale et les collectivités territoriales, dans le respect de leurs compétences et de leur autonomie. La stratégie proposée est claire : le redressement de nos finances publiques doit être atteint sans augmentation du poids des prélèvements mais uniquement par la maîtrise des dépenses, en divisant par deux le rythme de croissance annuel de la dépense publique pour le limiter à environ 1% en volume par an. La loi de programmation décline ces objectifs pour chacun des grands acteurs de la dépense publique : elle programme ainsi jusqu'en 2011 par mission l'ensemble des dépenses de l'État, dont la progression sera limitée à l'inflation (stabilisation en volume) sur la période. Les concours de l'État aux collectivités territoriales connaîtront la même évolution. La progression des dépenses d'assurance maladie sera quant à elle limitée à 3,3% en valeur par an. Cet objectif de maîtrise des dépenses est complété par une gestion responsable des recettes : la programmation repose sur des hypothèses de croissance et d'évolution spontanée des recettes prudentes ; aucune augmentation du poids des prélèvements obligatoires n'est prévue ; leur baisse demeure un objectif du gouvernement, qui sera mis en œuvre si le retour à l'équilibre s'opère plus rapidement que le projet de loi de programmation ne le prévoit. A cet effet, le projet de loi définit des règles de comportement afin d'assurer le respect des niveaux de recettes prévus dans la loi de programmation tout en autorisant le jeu des « stabilisateurs automatiques », et de poser des limites au développement des dépenses fiscales et des niches sociales. La loi de programmation est ainsi le support de la stratégie de retour à l'équilibre des finances publiques. Elle sera mise en œuvre en tenant compte de l'évolution des conditions économiques. L'effort de réduction du déficit structurel est d'au moins 0,5% du PIB par an, et permet d'atteindre un solde des administrations publiques proche de l'équilibre en 2012 (-0,5% du PIB). Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 constituent les premières étapes de mise en œuvre de cette stratégie.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 octobre 2008
  • Petite loi
  • Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2009
  • Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 29 janvier 2009

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale

        Compte rendu intégral des séances du 20 octobre 2008 :

        Compte rendu intégral des séances du 21 octobre 2008 :

        Compte rendu intégral des séances du 22 octobre 2008 :

        Sénat

        Assemblée nationale (CMP)

        Sénat (CMP)

        Retourner en haut de la page