Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE (caduc)

Exposé des motifs

EXPOSE DES MOTIFS


La loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier a autorisé, dans son article 3, le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de cette loi, les dispositions nécessaires à la transposition de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance ainsi que les mesures nécessaires à la modernisation du cadre juridique applicable aux fonds communs de créances, notamment afin d'élargir leur objet à la titrisation des risques d'assurance prévue par cette directive.

Tel est l'objet de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 publiée au Journal officiel du 14 juin 2008.

La loi du 17 décembre 2007 précitée prévoit à son article 3 qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.

Le présent projet a pour objet de ratifier, dans le respect de cette échéance et conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance du 13 juin 2008 précitée, et d'en rectifier certaines dispositions.

La ratification de cette ordonnance fait l'objet de l'article 1er du présent projet de loi.

Ses articles 2 à 5 procèdent à des ajustements techniques de certaines dispositions de l'ordonnance.

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