Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE (caduc)

Projet de loi

Article 1er

L'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances est ratifiée.

Article 2

A l'article L. 310-19 du code des assurances, tel qu'il résulte de l'article 1er de la même ordonnance, au huitième alinéa, les mots : « à l'article L. 310-1-1 » sont remplacés par les mots : « au 1° du III de l'article L. 310-1-1 » et au neuvième alinéa les mots : « au 1° du III de l'article L. 310-1-1 » sont supprimés.

Article 3

A l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de l'article 10 de la même ordonnance, aux troisième et cinquième alinéas, les mots : « ou de l'union » sont supprimés et au quatrième alinéa, après les mots : « L'institution », sont insérés les mots : « ou l'union ».

Article 4

Le code monétaire et financier est modifié comme suit :

1° Au II de l'article L. 211-1, tel qu'il résulte de l'article 16 de la même ordonnance, les mots : « fonds commun de créances » sont remplacés par les mots : « fonds commun de titrisation » ;


2° A l'article L. 214-5, au premier alinéa, les mots : « de fonds communs de créances » sont remplacés par les mots : « d'organismes de titrisation » et aux deuxième et troisième alinéas les mots : « au fonds » sont remplacés par les mots : « à l'organisme ».

Article 5

A l'article L. 211-4 du code de la mutualité, tel qu'il résulte de l'article 19 de la même ordonnance, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations ».

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