Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE (caduc)

Dernière modification: 14 May 2009

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17 septembre 2008La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créance. Dans le souci d'accroître la stabilité financière internationale, la directive européenne vise à harmoniser les législations nationales en matière de surveillance des réassureurs. Elle exige notamment un agrément préalable des entreprises de réassurance et fixe un niveau de marge de solvabilité minimale pour ces dernières. L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier procède également à la modernisation du cadre des fonds communs de créances et renforce la transparence et la sécurité de ce véhicule. Elle accroît également son attractivité en lui permettant d'être géré par des sociétés de gestion de portefeuille dotées d'un agrément de l'Autorité des marchés financiers (AMF), et d'être utilisé dans des opérations de titrisation de risques d'assurance. Dans ce dernier cas, l'agrément de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) est en outre requis.

Dossiers législatifs

Assemblée nationale

Retourner en haut de la page