Dossiers législatifs

Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 3 Autorisation préalable de l'autorité administrative pour le transfert à un tiers de la maîtrise d'un objet spatial et autorisation préalable de l’opérateur français qui entend prendre la maîtrise d'un objet spatial dont le lancement ou la maîtrise n'a pas été autorisé. Décret n° 2009-643 du 9/06/2009
Article 4 Conditions de délivrance des autorisations (renseignements et documents à fournir, autorité administrative compétente, conditions de délivrance des licences, etc.) Décret n° 2009-643 du 9/06/2009
Article 6 Modalités d'assurance et nature des garanties financières de l’opérateur Décret n° 2009-643 du 9/06/2009
Article 7 Conditions dans lesquelles sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations du présent chapitre, les agents commissionnés par l'autorité administrative Décret n° 2009-643 du 9/06/2009
Article 8 Modalités de délégation et d'habilitation par l'autorité administrative à des agents pour donner à tout moment les instructions et imposer les mesures nécessaires s'agissant du lancement et de la maîtrise d'un objet spatial Décret n° 2009-643 du 9/06/2009
Article 10Les mesures d’application de l’article 10 ont nécessité la modification de la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales par le titre IV de l’ordonnance du 1er avril 2009 Modalités de recherche et de constatation des infractions Décret n° 2009-643 du 9/06/2009
Article 12 Modalités d'inscription des objets spatiaux lancés sur un registre d'immatriculation Décret n° 2009-644 du 9/06/2009
Article 21 Compétences du Président du Centre national d'études spatiales sur le site spatial guyanais et conditions dans lesquelles il peut déléguer sa compétence mentionnée à l'article L. 331-6 du code de la recherche Décret n° 2009-644 du 9/06/2009
Article 23 Caractéristiques techniques des activités exercées en France par tout exploitant primaire de données d'origine spatiale et devant préalablement être déclarées à l'autorité administrative compétente Décret n° 2009-640 du 9/06/2009
Article 28 Modalités d'inscription des objets spatiaux lancés sur un registre d'immatriculation Décret n° 2009-644 du 9/06/2009
Retourner en haut de la page