Dossiers législatifs

Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

Dernière modification: 03 June 2008

  • Projet de loi
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 25 avril 2007Le ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche a présenté un projet de loi relatif aux opérations spatiales. Ce texte, élaboré à la demande du président de la République, vise à accompagner les évolutions profondes du secteur spatial qui représente un enjeu stratégique pour la France et pour l’Europe, en matière économique, de défense, de recherche et d’autonomie de décision et d’action. Le projet de loi créé un régime d’autorisation des opérations spatiales menées depuis le territoire français ou par des ressortissants français. Ce dispositif, qui s’applique notamment aux lancements d’engins, permet à l’État de mieux contrôler les opérations qui seraient de nature à engager sa responsabilité au titre des traités internationaux. Le projet de loi prévoit ensuite, en cas de dommage causé aux tiers lors d’une opération autorisée, une répartition équitable de la charge indemnitaire entre l’État et l’opérateur spatial. Il permet ainsi tout à la fois de garantir l’indemnisation des victimes, de sécuriser l’activité économique spatiale et de limiter la charge susceptible de peser sur les finances publiques. Dans un souci de sécurité des relations entre les acteurs du secteur spatial, le projet de loi limite également les possibilités de recours entre participants à l’opération. Il institue ainsi un régime de responsabilité adapté à ce secteur. Enfin, ce projet de loi permet à l’État de mieux encadrer, pour des motifs de sécurité nationale et pour assurer le respect d’engagements internationaux, l’activité des exploitants primaires de données d’observation de la Terre d’origine spatiale.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 16 janvier 2008
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2008
  • Projet de loi adopté en 2ème lecture par le Sénat le 22 mai 2008
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le le 7 juin 2010(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

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