Dossiers législatifs

LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer

Exposé des motifs

EXPOSÉ DES MOTIFS


Titre Ier : mesures de soutien A l'Économie et aux entreprises

Le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer recouvre un double objectif, d'une part, créer dans les départements d'outre-mer une zone franche qui permette une large exonération fiscale des entreprises visant à accroître leur rentabilité et leurs capacités à l'exportation, d'autre part, en tenant compte des différentes évaluations réalisées, réformer certains mécanismes dont l'efficacité n'est pas avérée.

L'ensemble de ces mesures est le fruit d'une concertation organisée, tant au niveau national qu'au niveau local, avec l'ensemble des acteurs et responsables du développement économique qu'il s'agisse des élus locaux, nationaux ou des socioprofessionnels.

Les départements d'outre-mer représentent au sein de leur environnement régional des territoires dont le niveau de vie demeure certes globalement inférieur à celui de la métropole, mais très sensiblement supérieur à celui de leur environnement régional.

Les PIB des départements d'outre-mer sont en effet tous inférieurs à 75 % de la moyenne des PIB par habitant de l'Union européenne, (56,8 % pour la Guyane, 60,6 % pour la Réunion, 67,3 % pour la Guadeloupe, 74,9 % pour la Martinique) ce qui permet à ces territoires d'être reconnus par la Commission européenne comme relevant de l'objectif convergence et pouvant bénéficier de mesures d'aides particulières et dérogatoires au droit commun communautaire (article 87-3-a du traité européen).



Mais au sein de leur proche environnement régional, les départements d'outre-mer jouissent d'un niveau de développement, de pouvoir d'achat nettement supérieurs à la moyenne. Ce niveau de développement et les handicaps structurels des régions d'outre-mer liés à l'éloignement, la petite taille, l'insularité génèrent des coûts d'exploitation plus lourds que ceux des pays voisins et en conséquence une compétitivité faible y compris dans les secteurs où les départements d'outre-mer disposent d'un réel savoir faire.

Il convient en conséquence de donner aux départements d'outre-mer les moyens de parvenir à une production intérieure rentable qui se substitue à une partie des importations mais aussi soit l'objet d'une exportation compétitive.

Chapitre Ier : Régime applicable aux zones franches d'activités

Mise en place des zones franches d'activités par l'octroi d'exonérations fiscales concernant l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle, la taxe foncière bâtie.

Ces articles traitent des différentes exonérations fiscales comprises dans le dispositif des zones franches globales d'activité.

Points communs à l'ensemble des exonérations

Elles sont partielles et plafonnées.

Leur durée de validité sera de dix ans.

Sont exonérées les entreprises exerçant leur activité dans des secteurs éligibles et à raison des bénéfices de leurs exploitations situées dans les départements d'outre-mer.

Pour être éligibles, les entreprises doivent aussi répondre à certains critères de taille : moins de deux cent cinquante salariés et moins de 50 M€ de chiffre d'affaires.

Les secteurs éligibles seront les mêmes que ceux de la défiscalisation tels qu'ils sont définis dans l'article 199 undecies B auxquels il est ajouté le secteur des services aux entreprises rendus dans le domaine de la gestion : comptabilité, conseil, ingénierie et études techniques.

Le système d'exonération est différencié dans son organisation :

Un taux d'exonération de 50 % s'applique à l'ensemble des entreprises éligibles.

Un taux bonifié 80 % s'applique :

- aux entreprises dont les activités relèvent des trois secteurs prioritaires choisis par les départements d'outre-mer et qui sont le tourisme, les énergies renouvelables, l'agronutrition pour la Réunion, le tourisme, les énergies renouvelables et l'environnement pour la Martinique et la Guadeloupe ;



- pour l'ensemble des entreprises éligibles situées en Guyane et dans les îles de Guadeloupe (Marie Galante, La Désirade et les Saintes) dont la situation économique est particulièrement difficile ;

- à l'ensemble des entreprises éligibles appartenant au secteur de la recherche‑développement, et au secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC), ainsi qu'aux entreprises qui mènent un programme de recherche avec une université ou un institut ou un établissement de recherche, ceci afin de promouvoir des activités de recherche et d'innovation dans les départements d'outre-mer et faciliter la création de mini pôles de compétitivité ;

- à l'ensemble des entreprises éligibles qui réalisent une fraction de leur activité en régime de transformation sous douane à partir de produits importés conformément aux dispositions douanières.

Les taux de 50 ou 80 % s'appliquent durant les sept premières années puis sont dégressifs pendant les trois années suivantes.

L'ensemble du dispositif des exonérations est optionnel avec ceux mis en place pour les zones franches urbaines (ZFU) ou les zones de revitalisation rurale (ZRR). Cependant lorsque ces mécanismes arriveront à échéance, les entreprises qui en bénéficiaient et qui sont éligibles aux dispositifs de la zone globale d'activité y entreront automatiquement aux conditions de l'année de leur entrée.

L'article 1er crée, au bénéfice des entreprises, un dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu (BIC).

Cette mesure fait l'objet de la création d'un article 44 terdecies dans le code général des impôts (CGI).

Elle s'applique aux exploitations situées dans les départements d'outre-mer.

L'exonération prend la forme d'un abattement de 50 % du montant du bénéfice imposable porté à 80 % pour les entreprises situées dans les secteurs, les activités ou sur les territoires définis comme prioritaires.

Le plafond d'abattement est fixé à 150 000 € par an et par exploitation. Pour les secteurs, activités ou territoires définis comme prioritaires, le plafond est porté à 300 000 €.

En contrepartie de l'aide, il est demandé à l'entreprise de consacrer une partie de l'avantage fiscal à des dépenses de formation professionnelle.

Le dispositif est cumulable avec d'autres dispositifs fiscaux, notamment avec l'abattement d'un tiers prévu dans l'article 217 bis du CGI.

Le dispositif s'applique aux exercices clos à compter du 28 juillet 2008. Il cesse de produire ses effets pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.



L'article 2 est relatif à l'exonération de taxe professionnelle.

Cette mesure fait l'objet de la création d'un article 1466 F dans le CGI.

Elle s'applique aux établissements situés dans les départements d'outre-mer.

Elle prend la forme d'une réduction de la base de 50 % pour l'ensemble des entreprises éligibles portée à 80 % pour les établissements situés dans les secteurs, les activités ou sur les territoires définis comme prioritaires.

Le plafond d'abattement est fixé à 150 000 € par an et par entreprise

L'entreprise obtient l'exonération en en faisant la demande parallèlement à la souscription de sa déclaration annuelle des bases taxables.

Le montant des exonérations fera l'objet d'une compensation de la part de l'Etat au profit des collectivités territoriales concernées.

A l'article 3 sont prévues les dispositions relatives à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Cette mesure fait l'objet de la création d'un article 1388 quinquies dans le CGI. Cet article crée une exonération partielle de la base taxable en taxe foncière sur les propriétés bâties. La mesure s'applique aux entreprises exploitantes propriétaires de locaux affectés à leur activité éligible et consiste en une réduction de 50 % de la base taxable ; cette réduction est portée à 80 % pour les locaux affectés à une activité éligible dans les secteurs ou les territoires prioritaires.

Le montant des exonérations fera l'objet d'une compensation par l'Etat au profit des collectivités concernées.

Par ailleurs, il arrive souvent en pratique que les entreprises éligibles exercent leur activité dans des locaux dont elles ne sont pas directement propriétaires et pour lesquelles elles ne sont pas redevables légales de la taxe foncière sur les propriétés bâties, tout en étant malgré tout tenue de la supporter par le biais d'une clause du contrat de bail. C'est pourquoi l'article 3 comporte une disposition prévoyant que, lorsque la taxe foncière sur les propriétés bâties est mise à la charge du locataire, le bailleur doit diminuer le montant du loyer à due concurrence de l'avantage fiscal obtenu, dès lors que la taxe foncière émise est bien affectée par l'exonération prévue à l'article 1388 quinquies.

La durée d'application du dispositif des zones franches d'activités est prévue à l'article 4.

Cet article prévoit que les exonérations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties sont applicables aux impositions établies au titre des années de 2009 à 2018.



Chapitre II : Autres mesures de soutien à l'économie et aux entreprises

L'article 5 du projet de loi prévoit la modification de l'article 199 undecies B relatif à l'impôt sur le revenu. Il porte essentiellement sur les dispositions en faveur de la réduction de la fracture numérique, sur la réforme de la navigation de plaisance et sur l'éligibilité de la recherche-développement (R et D) à la défiscalisation.

L'objectif du gouvernement en présentant un nouveau texte relatif au développement de l'outre-mer était de tirer les conclusions des différentes analyses de l'impact de la loi précédente pour poursuivre et réorienter l'effort déjà consenti lorsque cela s'avère nécessaire et, par ailleurs, pour réexaminer et rationaliser les mesures d'aides qui le nécessitent.

L'un des éléments majeurs de la politique de soutien à l'investissement, dans la loi de programme de 2003 était la défiscalisation des investissements productifs, portée essentiellement par l'article 199 undecies B.

Il a donc paru nécessaire de modifier et compléter cet article pour tenir compte des adaptations dont le caractère nécessaire a été mis en évidence, notamment dans le cadre des missions d'évaluation de la loi de 2003.

Le présent article 5 regroupe diverses mesures de modification de l'article 199 undecies B.

1° Intégration du secteur de recherche-développement parmi les secteurs éligibles à la procédure de défiscalisation (suppression du sixième alinéa).

L'éligibilité de ce secteur, encore très peu présent dans les départements d'outre-mer, doit contribuer à créer ou développer des industries innovantes à forte valeur ajoutée, et donner un avantage comparatif aux départements d'outre-mer dans leur environnement régional. Un tel développement constituera une partie de la réponse à leur manque de compétitivité.

2° Défiscalisation des véhicules destinés à la location (dixième alinéa du I).

Le texte antérieur excluait des secteurs ouverts à la défiscalisation les activités de location, sauf, notamment la location automobile.

L'objectif était de permettre, dans un souci de développement de l'activité touristique, aux loueurs automobiles de défiscaliser leurs achats de véhicules neufs.

La modification a pour objet de mieux délimiter le champ d'application de cette exception, en ne la maintenant que pour les véhicules de tourisme prévus à l'article 1010 du CGI.



3° Précision de la définition de la base éligible (dix-septième alinéa du I).

Le texte antérieur n'intégrait dans la base éligible que le montant « hors taxe » des investissements productifs. Il est prévu cependant que les subventions publiques viennent en diminution de cette base éligible. En revanche, des incertitudes pouvaient subsister d'un point de vue légal sur l'éligibilité de certaines dépenses annexes, notamment les commissions versées aux intermédiaires.

La modification permet de préciser ces points.

4° Plafonnement de la base éligible des projets portant sur les énergies renouvelables. (dix-septième alinéa du I).

Un plafond sera fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie pour définir le montant maximum de la base éligible.

5° Défiscalisation des navires de navigation de plaisance (dix-septième alinéa du I).

La navigation de plaisance constitue dans les Antilles un secteur économique dont les retombées sur les économies des départements d'outre-mer concernés ne sont pas négligeables.

Le taux de défiscalisation de 70 % décidé en 2003 dans la loi de programme correspondait à une volonté de reconstituer la flotte des navires de location qui était alors très réduite.

Cette flotte est maintenant à un niveau bien supérieur et semble suffire aux besoins puisque beaucoup des navires ne sont pas loués pendant le nombre de semaines reconnu nécessaire à la rentabilité de l'activité, soit vingt-deux semaines.

Ainsi une étude commandée sur ce secteur montre que l'activité de location des navires de plaisance ne suffit pas à la rentabilité des entreprises concernées et qu'elles doivent impérativement avoir d'autres activités. Par ailleurs, nombre de ces entreprises appartiennent au secteur du tourisme et sont à ce titre éligibles aux mesures fiscales de la zone franche au niveau prioritaire, bénéficiant ainsi du taux supérieur d'exonération de 80 %.

En conséquence, le taux de défiscalisation applicable à l'acquisition des navires de plaisance est ramené au taux de droit commun, soit 50 %.

6° Extension au propriétaire exploitant de l'avantage fiscal rénovation hôtelière. (dix‑huitième alinéa du I) et cessibilité de la créance (vingt-deuxième alinéa).

L'avantage fiscal sur l'impôt sur le revenu prévu ne concerne en principe que le propriétaire du bien et il est nécessaire de prévoir que l'exploitant qui prend la décision de rénover puisse bénéficier de l'aide fiscale.

Par ailleurs, la cessibilité de la créance fiscale est prévue pour permettre à l'exploitant d'obtenir plus facilement des crédits bancaires.



7° Naissance de l'avantage fiscal en cas de construction d'immeuble (vingtième alinéa du I).

En cas de recours à la défiscalisation à travers des parts de sociétés civiles de placement immobilier, l'avantage fiscal naît au moment de la souscription, alors qu'il ne peut être utilisé qu'au moment de l'achèvement des travaux pour toutes autres constructions immobilières.

Afin d'unifier le régime, il a été décidé que le fait générateur de l'avantage fiscal serait l'achèvement des fondations dans tous les cas.

8° Durée de détention des biens défiscalisés.

En principe, les investisseurs s'engagent pour une durée de cinq ans pendant laquelle le bien doit être conservé et utilisé dans le cadre de son activité par l'exploitant. Ce dispositif demeure inchangé.

Cependant lorsque la durée normale d'utilisation du bien est égale ou supérieure à sept ans, l'exploitant doit prendre l'engagement de conserver le bien pendant une durée maximale de sept et de l'affecter à son activité.

Des sanctions aux infractions à ce dispositif sont prévues (cf. infra, article 8 du projet de loi).

9° Dispositions en faveur de la réduction de la fracture numérique (création d'un paragraphe I ter).

Les collectivités territoriales d'outre-mer, sauf celles qui sont compétentes en matière de télécommunications (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française) ont bénéficié de l'article L. 1425‑1 du code général des collectivités territoriales qui leur permet depuis 2004 et 2007 pour Mayotte, d'intervenir dans ce secteur si la concurrence est insuffisante.

Si les collectivités, sauf Wallis-et-Futuna, ont fait progresser leurs réseaux internes, voire la sortie du territoire, le prix des liaisons demeure cependant un réel obstacle. Or, les sorties du territoire sont essentielles et la sécurisation des communications s'impose en raison de l'éloignement, des risques climatologiques et sismiques particuliers dont souffre la quasi-totalité des territoires.

Par conséquent le câble est dans ces zones absolument indispensable.

C'est pourquoi, afin d'aider au financement des projets de câbles sous-marins, leur éligibilité à la procédure de défiscalisation est expressément prévue pour les premiers équipements, à hauteur de 50 % du montant des équipements situés en mer. Ce montant est ramené à 25 % pour les câbles de secours. Il est également prévu de moduler le montant de l'aide fiscale accordée - dans une limite de 50 % - afin de tenir compte du besoin réel de financement de l'entreprise et de l'impact de l'aide sur les tarifs.



10° Règles relatives aux investissements dans les collectivités d'outre‑mer et en Nouvelle-Calédonie (paragraphe III de l'article 199 undecies B).

Les aides accordées par les collectivités aux projets d'investissements qui concernent leurs territoires ne sont pas déduites du montant global de l'investissement pour définir la base éligible, contrairement aux autres subventions publiques.

Par ailleurs, les engagements internationaux de la France en matière de lutte contre la fraude fiscale internationale et notamment les accords de mutualisation des renseignements avec les Etats étrangers, supposent que des conventions soient conclues avec les collectivités d'outre-mer qui disposent de l'autonomie fiscale, afin que l'administration fiscale nationale puisse recueillir les informations au plan local et assurer à son niveau les échanges d'information.

C'est pourquoi il a été prévu de lier la défiscalisation dans les collectivités d'outre-mer à la signature par les collectivités, d'ici 2010, de telles conventions. Dans la plupart des cas, les conventions existantes sont satisfaisantes et permettent la défiscalisation.

11° Entrée en vigueur.

Les nouvelles dispositions de l'article 199 undecies B entrent en vigueur à la promulgation de la loi. Mais les demandes d'agrément qui sont parvenues à l'administration à la date de la promulgation de la loi bénéficient des anciennes dispositions.

L'article 6 contient des modifications de l'article 217 undecies, relatif à la défiscalisation au titre de l'impôt sur les sociétés. Ces modifications sont parallèles à celles de l'article 199 undecies B.

L'article 217 undecies introduit dans le CGI des dispositions comparables à celles de l'article 199 undecies B, mais au profit d'opérations de défiscalisation effectuées dans le cadre de l'impôt sur les sociétés.

Les modifications apportées dans le cadre de l'article 5 à l'article 199 undecies B doivent donc être transposées à l'article 217 undecies.

Tel est l'objet du présent article.

1° Précision de la définition de la base éligible (premier alinéa du I).

Le texte antérieur n'intégrait dans la base éligible que le montant « hors taxe » des investissements productifs. Il est prévu cependant que les subventions publiques viennent en diminution de cette base éligible. En revanche, des incertitudes pouvaient subsister d'un point de vue légal sur l'éligibilité de certaines dépenses annexes, notamment les commissions versées aux intermédiaires.

La modification permet de préciser ces points



2° Plafonnement de la base éligible des projets portant sur les énergies renouvelables (premier alinéa du I).

Un plafond sera fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie pour définir le montant maximum de la base éligible.

3° Naissance de l'avantage fiscal en cas de construction d'immeuble (premier alinéa du I et premier alinéa du II).

En cas de recours à la défiscalisation à travers des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), l'avantage fiscal naît au moment de la souscription, alors qu'il ne peut être utilisé qu'au moment de l'achèvement des travaux pour toutes autres constructions immobilières.

Afin d'unifier le régime, il a été décidé que le fait générateur de l'avantage fiscal serait l'achèvement des fondations dans tous les cas.

4° Défiscalisation du câble sous-marin (quatrième alinéa du I).

Les règles édictées à l'article 5 (défiscalisation à l'impôt sur le revenu) pour les câbles sous-marins s'appliquent également pour les cas de défiscalisation à l'impôt sur les sociétés.

5° Durée de détention des biens défiscalisés (cinquième alinéa du I).

En principe, les investisseurs s'engagent pour une durée de cinq ans pendant laquelle le bien doit être conservé et utilisé dans le cadre de son activité par l'exploitant. Ce dispositif demeure inchangé.

Cependant lorsque la durée normale d'utilisation du bien est égale ou supérieure à sept ans, l'exploitant doit prendre l'engagement de conserver le bien pendant une durée maximale de sept et de l'affecter à son activité.

Des sanctions aux infractions à ce dispositif sont par ailleurs prévues dans le projet de loi.

A l'article 7 sont prévues des modifications de l'article 217 duodecies, relatif aux cas d'application simultanée de la défiscalisation nationale et des outils de défiscalisation locale.

Les aides accordées par les collectivités aux projets d'investissements qui concernent leurs territoires ne sont pas déduites du montant global de l'investissement pour définir la base éligible, contrairement aux autres subventions publiques.

Par ailleurs, les engagements internationaux de la France en matière de lutte contre la fraude fiscale internationale et notamment les accords de mutualisation des renseignements avec les Etats étrangers, supposent que des conventions soient conclues avec les collectivités d'outre‑mer qui disposent de l'autonomie fiscale, afin que l'administration fiscale nationale puisse recueillir les informations au plan local et assurer à son niveau les échanges d'information.



C'est pourquoi il a été prévu de lier la défiscalisation dans les collectivités d'outre-mer à la signature par les collectivités, d'ici 2010, de telles conventions. Dans la plupart des cas, les conventions existantes sont satisfaisantes et permettent la défiscalisation.

L'article 8 prévoit l'application de sanctions fiscales

Il est institué une amende fiscale qui frappe l'exploitant lorsqu'il ne respecte pas ses engagements d'utilisation du bien défiscalisé. Le montant de l'amende est fixé à 50 % du montant rétrocédé de l'avantage fiscal, si l'infraction est commise avant la fin de la première année qui suit le délai de cinq ans. Le montant de l'amende est de 30 % au cours de la sixième année et est dégressif sur la période au‑delà de six ans

L'amende n'est pas applicable si le bien est cédé à un nouvel exploitant qui s'engage à maintenir l'affectation initiale pendant le délai d'engagement principal ; elle ne s'applique pas non plus en cas de décès de l'entrepreneur, de liquidation judiciaire ou de force majeure.

Enfin, l'administration doit informer l'exploitant défaillant de son intention d'appliquer l'amende et le mettre en état de pouvoir présenter ses observations.

A l'article 9 figurent les dispositions relatives aux modifications des règles de sanction pour déclaration inexacte.

Cet article vise les cas de déclaration frauduleuse ou mensongère faites en vue d'obtenir un agrément en défiscalisation ou un avantage fiscal. La sanction est encourue que l'agrément ait été délivré ou non.

La mise en place d'une aide aux intrants et aux extrants est prévue à l'article 10 du projet de loi.

Le surcoût principal pour les entreprises des départements d'outre-mer est bien évidemment lié à leur éloignement de la métropole et donc aux coûts du fret.

La Commission européenne a créé au bénéfice des régions ultra périphériques (RUP) une allocation européenne de compensation des surcoûts.

L'essentiel de la part des départements d'outre-mer de cette allocation est affecté à un régime d'aide en cours de notification à Bruxelles, intitulé « aide concernant le soutien au fret dans les départements d'outre-mer ». Le coût couvert par cette aide est celui de l'acheminement des intrants et extrants en provenance ou à destination des départements d'outre-mer ou de la métropole. Le coût pris en compte est un forfait calculé sur la base du moyen de transport le plus économique et de la voie la plus directe entre le lieu de départ et le lieu de destination.

Cette aide peut être au bénéfice de toutes les entreprises sauf celles qui appartiennent aux secteurs de l'industrie automobile, des fibres synthétiques, de la sidérurgie ou des industries charbonnières.



L'aide est financée à hauteur de 50 % par l'allocation européenne additionnelle de compensation des surcoûts. La part de l'Etat portera jusqu'à 100 % du coût non financé par l'allocation additionnelle. Les régions peuvent également participer au financement de cette aide.

La collectivité de Saint-Pierre et Miquelon est également éligible à ce dispositif dans les mêmes conditions.

Les articles 11 et 12 du projet sont relatifs à la consolidation des exonérations de charges sociales applicables outre-mer.

Le dispositif proposé à l'article 11 comprend plusieurs mesures destinées à rendre plus efficiente l'intervention publique en la concentrant sur les salaires sur lesquels l'impact des exonérations est le plus fort, et en subordonnant sa mise en œuvre au respect par les entreprises des règles qui s'imposent à elles. Pour autant, il s'agit de maintenir un dispositif différencié de celui applicable en métropole, compte tenu des handicaps structurels des départements et collectivités d'outre‑mer.

La loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 a introduit trois groupes d'activités professionnelles, bénéficiant d'un plafond différencié d'exonérations. Par souci de simplification la réforme crée un plafond unique applicable au périmètre des entreprises actuellement exonérées. Fixé à 1,4 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), il constitue le point de départ d'une exonération linéairement dégressive, qui s'annule lorsque le salaire atteint 3,8 fois le SMIC.

La loi renforce ce dispositif par une mesure d'exonération plus incitative qui s'applique aux entreprises bénéficiant dans le cadre des zones franches globales d'activités, du taux bonifié d'exonération fiscale à 80 % concernant l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle, la taxe foncière bâtie, tel que prévu par les dispositions fiscales de la présente loi. Pour ces entreprises, le plafond de 1,4 SMIC est porté à 1,6 SMIC, et l'exonération devient nulle à 4,5 SMIC au lieu de 3,8 SMIC.

La loi du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi dans les départements et collectivités d'outre-mer a subordonné le bénéfice des exonérations aux entreprises à jour de leurs cotisations. Malgré les efforts accrus des organismes chargés du recouvrement, une part de celles-ci ne respecte pas ce principe d'équité qu'il convient de rappeler dans la loi, en l'assortissant de modalités de régularisation (plan d'apurement) adaptées aux entreprises qui connaissent de réelles difficultés économiques.

La réforme est appliquée aux départements d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Martin du fait de la situation économique de cette collectivité récente.

La collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui se trouve hors du champ de la réforme fiscale, est exclue de la réforme des exonérations de cotisations sociales. Les dispositions issues de la loi du 21 juillet 2003 continueront à s'y appliquer. L'article 12 modifie pour ce faire l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale.

* *



L'article 13 prévoit la facilitation des opérations de rénovation hôtelière en faveur de certaines catégories d'hôtels.

Si le dispositif de défiscalisation des travaux de rénovation hôtelière a été utilisé par quelques grands hôtels, il ne l'a pas été ou très rarement par les hôtels plus petits et/ou de gamme inférieure.

Les raisons de cette sous-utilisation du dispositif, alors que tous les constats s'accordent sur la nécessité d'une rénovation de l'hébergement, essentiellement dans les Antilles où beaucoup d'hôtels datent de vingt ans ou plus, ont leur source principale dans les problèmes d'exploitation de ces hôtels générant des difficultés de trésorerie qui rendent impossibles non seulement les investissements directs, mais même les investissements réalisés par défiscalisation.

Le dispositif de défiscalisation ne couvre en effet qu'une partie des besoins, entre 30 et 35 %. Le solde doit faire l'objet d'un emprunt alors que les banques sont réticentes pour prêter à des entreprises qui présentent des comptes d'exploitation dégradés et des trésoreries déficientes.

C'est pourquoi il est instauré un mécanisme de subvention qui permet un premier apport en trésorerie pour les hôtels de moins de cent chambres qui vient en amont de la défiscalisation et qui bénéficie désormais à l'exploitant qu'il soit ou non propriétaire. La subvention accordée est de 5 000 € par chambre, dans la limite de soixante chambres.

L'article 14 concerne les hôtels défiscalisés sous l'empire de la loi de finances rectificative de 1986 et qui se trouvent encore en co-propriété.

De nombreux hôtels ont été défiscalisés sous l'empire de la loi de finances rectificative de 1986 dite loi « Pons » et se trouvent donc en situation de multi-propriété. Il reste encore des hôtels qui relèvent de ce régime.

Cette situation crée des conditions très défavorables à une réhabilitation qui ne peut être réalisée sans l'accord de l'ensemble des co-propriétaires dont certains se trouvent être les héritiers des investisseurs d'origine et sont peu intéressés par le sort de l'hôtel.

Afin de faciliter et de réduire le coût du rachat de l'ensemble des parts qui permettra la réalisation de la réhabilitation, la loi permet aux collectivités locales d'exonérer les rachats de parts de droits d'enregistrement.

L'acquéreur doit s'engager à maintenir l'immeuble à une affectation hôtelière pendant au moins cinq ans et le prix de cession au m² doit rester inférieur à un plafond fixé par décret.

L'article 15 du projet de loi est relatif à la réforme de la TVA/NPR (non perçue récupérable).

Elément important mais contesté dans le périmètre des aides au fonctionnement des entreprises dans les départements d'outre-mer, la TVA/NPR a fait l'objet courant 2007 d'un rapport de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale de l'administration dont les principes directeurs se retrouvent dans le présent article.



L'origine du dispositif se trouve dans une instruction ministérielle de 1953, mais il n'a jamais été inscrit dans aucun support légal.

Le mécanisme consiste d'une part à exonérer de la TVA à l'import les biens qui figurent sur une liste de produits et d'autre part à permettre aux assujettis d'imputer, comme si il avait été acquitté, le montant de cette taxe dont ils ont été pourtant exonérés.

Dans ce second aspect, la TVA/NPR fonctionne comme une quasi subvention et a le caractère d'une aide au fonctionnement.

Les conclusions du rapport inspection générale des finances/inspection général de l'administration (IGF/IGA) soulignent la fragilité juridique de ce dispositif et précisent que l'aide, qui mérite d'être pérennisée, doit cependant pour cela être concentrée sur les éléments d'actif immobilisés, pour mieux favoriser l'amélioration des outils de production.

La loi prévoit donc de réserver le mécanisme de remboursement de la taxe non perçue aux seuls biens d'investissement neufs acquis ou importés ou faisant l'objet d'une livraison à soi même et inscrits sur la liste des articles 50 undecies et 50 duodecies de l'annexe IV du CGI.

Ces opérations ouvriront droit à déduction de la taxe calculée sur leur prix d'achat ou de revient ou leur valeur en douane alors que leur acquisition ou importation est exonérée de la taxe conformément à l'article 295-1 du CGI.

Toutefois, le droit à déduction s‘applique selon le prorata d'affectation du bien. A défaut d'imputation, les assujettis peuvent obtenir le remboursement de leur crédit de TVA.

Les produits inscrits dans les articles 50 undecies et 50 duodecies du CGI qui ne constituent pas des immobilisations continuent à bénéficier de l'exonération de TVA à l'importation ou à l'acquisition mais la taxe exonérée ne peut donner lieu à déduction.

Toutefois, afin de lisser dans le temps l'effet de cette réforme, les nouvelles dispositions ne s'appliqueront pas aux livraisons ou importations de biens qui se rattachent à des opérations régies par le code des marchés publics pour des offres soumises avant le 1er janvier 2009 et s'agissant des constructions immobilières aux livraisons et importations relatives à des biens acquis ou fabriqués sur place qui ont fait l'objet de devis acceptés avant le 1er janvier 2009.

Pour les autres biens, l'assujetti peut exercer la déduction s'il apporte la preuve que les biens ont fait l'objet d'une commande antérieure au 1er janvier 2009.

La création d'un fonds exceptionnel d'investissement fait l'objet de l'article 16.

Il est créé, par cet article, un fonds exceptionnel d'investissement, pour aider à financer par l'Etat, des équipements collectifs portés par des personnes publiques dans les départements d'outre mer et les collectivités d'outre mer.



Les ressources de ce nouveau fonds, dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances, s'inscrivent dans une démarche de rattrapage et sont affectées à la réalisation d'opérations portant sur des équipements publics collectifs structurants, qui ne sont pas programmées dans le cadre de toutes conventions de financements conclues entre l'Etat et les collectivités, notamment les contrats de projet et contrats de développement.

Elles se traduisent par des aides financières accordées aux personnes publiques qui réalisent ces opérations.

Un décret précisera les modalités d'attribution des aides.

Titre II : Relance de la politique du logement

La pénurie de logements à loyers maîtrisés, accessibles à la grande majorité de la population ultramarine, est imputable à quatre types de cause :

- la pénurie foncière ;

- les modalités de financement, insuffisamment diversifiées ;

- le phénomène d'indivision et de vacance de certaines propriétés bâties ;

- la coopération trop peu développée entre l'Etat, qui finance la politique du logement social, et les collectivités locales, qui définissent les usages du sol, notamment en matière urbaine, et délivrent les autorisations.

Pour combattre cette pénurie, et satisfaire à l'impératif posé par la loi relative au droit au logement opposable (loi DALO), les pouvoirs publics ont donc la responsabilité d'agir simultanément sur ces quatre causes.

Tel est l'objet des mesures contenues dans le présent titre qui modifient le code de la construction et de l'urbanisme, le code civil et de CGI.

Les dispositions de la présente loi seront complétées par un ensemble de mesures de niveau réglementaire et technique permettant cette action simultanée au profit d'une politique globale de relance du logement outre-mer. Les mesures prévues intègreront une revalorisation du forfait charges, compris dans l'allocation logement, pour les départements d'outre-mer.



L'article 17 a pour objet d'autoriser les sociétés anonymes d'HLM à bénéficier du nouveau dispositif de défiscalisation pour les logements sociaux et étendre la réquisition des logements vacants dans les départements d'outre-mer.

Cet article modifie le code de la construction et de l'habitation sur deux points :

- la loi « Engagement national pour le logement » (loi ENL) du 13 juillet 2006 a permis aux sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré des départements d'outre-mer d'agir en qualité de prestataires de service au profit de sociétés civiles immobilières. L'objet de cet article est de permettre également aux SAHLM de devenir actionnaires de ces sociétés civiles immobilières. Ainsi, ces sociétés sont expressément autorisées à utiliser le nouveau dispositif de défiscalisation pour les logements sociaux, introduit par la présente loi, au même titre que les autres opérateurs sociaux ;

- il étend l'application des mesures de réquisition des logements vacants, prévue par l'ordonnance du 11 octobre 1945, mais non appliquée dans les départements d'outre-mer, du fait de la spécialité législative en vigueur lors de sa publication.

L'article 18 permet la remise sur le marché locatif de logements vacants du fait de l'indivision.

La pénurie de logements peut également être combattue par une mobilisation plus efficace du parc privé vacant du fait de l'indivision des immeubles. Cet article vise à faciliter l'initiative d'un co-indivisaire pour permettre une mise en location de logements vacants, ainsi que les travaux d'amélioration facilitant cette mise en location.

La création d'un groupement d'intérêt public chargé de l'indivision est prévue par l'article 19 du projet de loi.

Le phénomène de l'indivision engendre une vacance plus importante encore dans le foncier non-bâti sur le territoire de certaines communes et rend des surfaces foncières indisponibles. Il est moins aisé dans les départements d'outre-mer qu'ailleurs de reconstituer les origines de la propriété ou de finaliser les listes d'indivisaires. Cet article crée un groupement d'intérêt public chargé de faciliter l'établissement des titres de propriété et par voie de conséquence, la sortie de l'indivision, à l'instar du dispositif récemment créé en Corse.

L'article 20 porte réforme de la procédure de défiscalisation visant à encourager principalement les investissements réalisés dans le logement social en la rendant plus attractive.

Les besoins en matière de logement social sont considérables dans les départements d'outre-mer. En effet 80 % de la population ultramarine est éligible au logement social, alors que l'évolution des coûts du foncier et de la construction a été beaucoup plus forte en outre-mer qu'en métropole.



La loi vise, par la modification de l'article 199 undecies A et la rédaction d'un nouvel article 199 undecies C du CGI, à réorienter l'effort de production vers les logements sociaux en rendant la défiscalisation de ces investissements plus attractive, sans toutefois pénaliser la production de logement intermédiaire, dont les plafonds de loyers seront revus à la baisse.

1° Réforme du dispositif de défiscalisation logement.

La défiscalisation relative au secteur libre en ce qui concerne l'acquisition ou la construction de la résidence principale de l'investisseur reste en vigueur avec toutefois quelques conditions qui visent à mieux cibler les ménages bénéficiaires. Ainsi la disposition est limitée aux primo accédants à la propriété, la base éligible sera limitée en surface.

Cette mesure n'est pas cumulable avec le bénéfice de la défiscalisation des intérêts d'emprunt prévue dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA).

La défiscalisation en faveur des acquisitions ou constructions de logements destinés à la location dans le secteur libre est supprimée.

Toutefois, afin d'éviter un impact trop brutal dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), une période de transition suffisamment longue est prévue : les logements achevés au 31 décembre 2010 continueront à bénéficier du mécanisme de défiscalisation dans des conditions inchangées à celles prévues dans la loi du 23 juillet 2003.

Le taux sera ramené à 30 % pour les logements achevés jusqu'au 31 décembre 2011.

Le défiscalisation en faveur des acquisitions ou constructions de logements destinés à la location à des conditions de loyer et de ressources des locataires, le secteur intermédiaire, est maintenue pour les investissements achevés jusqu'au 31 décembre 2009.

La réduction d'impôt est ramenée à 45 % au titre des investissements achevés jusqu'au 31 décembre 2010, à 35 % pour les investissements achevés jusqu'au 31 décembre 2011 et à 25 % pour les investissements achevés jusqu'au 31 décembre 2012. Elle sera supprimée pour les logements construits ultérieurement.

2° Création d'un dispositif de défiscalisation pour le logement social.

Pour dynamiser les constructions de logements sociaux, la loi crée un dispositif de défiscalisation du logement social et intermédiaire recourant au mécanisme de défiscalisation des investissements productifs.

Les programmes de constructions qui pourront comprendre jusqu'à deux tiers de logements intermédiaires seront définis par un loyer moyen maximum pour l'ensemble des logements construits et un loyer plafond pour les logements intermédiaires.

Ces plafonds de loyers seront fixés par décret.



Ce nouveau dispositif de financement s'ajoute aux financements budgétaires déjà disponibles dont programmation sera confirmée en loi de finances.

Le taux de l'avantage fiscal est de 50 % du prix de revient de la construction, dans la limite d'un plafond de 1 800 € par m² de surface habitable. Le contenu de la base éligible sera précisé par décret.

L'avantage fiscal est rétrocédé à hauteur de 60 % à l'organisme de gestion des logements.

Le seuil d'agrément est abaissé de 4,6 millions d'euros à 1 million d'euros. Toutefois, les programmes d'un montant inférieur à 1 million d'euros devront préalablement à leur réalisation être portés à la connaissance du ministre chargé du budget et n'avoir pas appelé d'objection motivée de sa part dans un délai de deux mois.

Pour les programmes supérieurs à 1 million d'euros, afin de ne pas en retarder leur réalisation et respecter le principe de décentralisation de la politique du logement, le ministère du budget déléguera sa compétence aux services fiscaux départementaux selon des modalités qui seront ultérieurement précisées.

Par ailleurs, l'article 217 undecies est adapté pour permettre la défiscalisation de constructions de logements destinés à la location-accession, conformément à la loi du 12 juillet 1984.

L'article 21 prévoit l'extension de la compétence de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à Mayotte et à Saint‑Pierre-et-Miquelon.

Cet article étend la compétence de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat à la collectivité départementale de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont le parc privé nécessite de considérables efforts de rénovation. Un texte réglementaire précisera que l'Anah interviendra au bénéfice des propriétaires bailleurs, alors que l'Etat continuera d'intervenir directement au bénéfice des propriétaires occupants.

L'article 22 est relatif aux cessions de terrains non occupés ou libérés.

Dans le cadre des travaux d'aménagement et d'équipement définies par les agences, des parcelles libres de toute occupation peuvent être créées. Celles-ci peuvent, au titre de la loi du 30 décembre 1996, faire l'objet de cessions gratuites aux communes ou aux bailleurs sociaux en vue de la réalisation de logements sociaux ou d'équipement d'intérêt public.

Le dispositif est pertinent dès lors que les parcelles ainsi dégagées sont d'une taille suffisante pour y implanter des programmes importants justifiant l'ingénierie conséquente qu'implique le recours à ce type d'opérateur. Ce n'est plus le cas pour les parcelles de taille plus modeste, en « dent creuse ». Celles-ci pourraient être cédées à des personnes privées, ce qui permettrait de rentabiliser les aménagements réalisés et de conforter la mixité sociale dans ces secteurs. Le produit des cessions sera reversé aux agences.



Cette mesure devra s'accorder avec les dispositions du code de l'urbanisme (articles L. 156-2 alinéa 9 et L. 156-3), afin de prévenir les extensions d'urbanisation. Seule la densification de quartiers existants sera possible, sous réserve du respect des hauteurs ainsi que des caractéristiques des lieux.

L'article 23 prévoit la prolongation de la durée de vie des agences des cinquante pas.

En raison de l'état des besoins en équipement des secteurs urbanisés de la zone des cinquante pas et afin de permettre de mener à terme les études et travaux nécessaires à l'équipement des parcelles cédées, d'instruire les dossiers de demande de cession jusqu'au terme des régularisations et de donner aux agences des cinquante pas une visibilité leur permettant de s'organiser durablement, il est nécessaire de prévoir, par voie législative, le principe d'une prolongation jusqu'à deux fois cinq ans de la durée de vie des agences des Antilles.

Une revalorisation du plafond de la taxe spéciale d'équipement est prévue à l'article 24.

Les ressources nécessaires à l'exécution des missions des agences seront à terme insuffisantes. Les participations des collectivités territoriales sont limitées.

Il est proposé l'actualisation et l'indexation du plafond de la taxe spéciale d'équipement (TSE) sur la base du barème fixé au I de l'article 197 du CGI, tel qu'il est fixé au projet de loi de finances établi pour l'année.

L'actualisation du plafond de la TSE se fera sur la base de l'indice des prix précité, à compter de l'année 2002, date à laquelle les agences sont devenues opérationnelles. Il est proposé d'intégrer ce critère au CGI. Le plafond de la TSE pour l'année 2008 est porté, sur la base de ce critère, à 1 700 000 €.

L'article 25 modifie le code général de la propriété des personnes publiques.

Dans le cadre du 3° de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques, seuls les communes ou un établissement public d'aménagement peuvent prétendre à la cession gratuite à leur profit des immeubles domaniaux en vue de la constitution de réserves foncières dans les conditions fixées au articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'urbanisme. Le présent article étend cette disposition à l'ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements afin de faciliter la réalisation des opérations d'aménagement et d'équipement nécessaires à la satisfaction des besoins de la population. L'acquisition d'immeubles domaniaux situés sur le territoire d'une commune est soumise à l'accord de celle-ci.

Il est par ailleurs proposé d'étendre aux groupements des collectivités territoriales mentionnées au 1° et au cinquième alinéa du même article le bénéfice des dispositions prévues.



Titre III : La continuité territoriale

L'article 26 est consacré à la consolidation de la politique de continuité territoriale par la création d'un fonds de continuité territoriale

La dotation de continuité territoriale mise en oeuvre par l'article 60 de la loi programme du 21 juillet 2003, a permis de mettre en place un dispositif de transport aérien des personnes résidant outre-mer dans chacune des régions (sauf la Guyane) et collectivités d'outre-mer, mais en deçà des ambitions initiales du législateur car le dispositif qui avait été prévu pour être cofinancé par les collectivités et l'Union européenne ne l'a pas été.

De même, les bilans des aides accordées font apparaître des disparités et parfois des conditions d'attribution des aides non conformes à la finalité initiale du dispositif. Enfin, les crédits ont été très inégalement consommés par les régions ayant conduit déjà en 2006 et en 2007 à deux amendements au dispositif voté en 2003.

De son côté, le passeport mobilité destiné à financer les déplacements d'étudiants ou de personnes pour la formation professionnelle vers la métropole, a connu un réel succès Cependant, les modalités de gestion actuelles peuvent faire l'objet de critiques et les conditions de son attribution paraissent insuffisamment encadrées, notamment pour éviter un impact négatif sur les universités d'outre-mer. Des travaux d'évaluation ont été conduits par le secrétariat d'Etat à l'outre-mer. Une mission complémentaire a été demandée pour apprécier l'impact sur les universités d'outre-mer.

Cet article harmonise, par une globalisation des crédits dans un fonds de continuité territoriale finançant une aide à la mobilité des personnes d'outre-mer, les conditions générales d'attribution d'une aide d'une part aux étudiants et d'autre part aux autres bénéficiaires potentiels, ces deux dispositifs restant distincts. L'aide à la mobilité territoriale s'appuie sur un forfait pour le remboursement des billets d'avion, soumis à une éligibilité sous plafond de ressources.

Concernant l'aide à la continuité territoriale, l'Etat délèguera la gestion de l'aide aux régions et collectivités dès lors que ces dernières en feront la demande et qu'elles abonderont les crédits consacrés par l'Etat au financement de l'aide à la continuité territoriale, dans la proportion au moins égale à la moitié de ces crédits.

Par ailleurs, l'évaluation des tarifs réellement pratiqués est nécessaire pour juger de la qualité de la desserte aérienne de l'outre-mer. Or, il n'existe actuellement pas de moyen fiable pour constituer des statistiques en la matière, en partie en raison de la très grande diversité des tarifs proposés par les transporteurs dans le cadre de leur politique d'optimisation des recettes.

Le présent article vise donc à poser la base législative permettant le recueil de données sur la structure de coûts et les tarifs réels des billets d'avion, auprès des transporteurs aériens desservant les départements d'outre-mer. Les statistiques ainsi établies permettront une mesure objective de l'évolution de ces dessertes, qui sont vitales pour les habitants de l'outre-mer et pour le développement de l'économie de ces collectivités.



Titre IV : dispositions diverses

L'article 27 porte suppression du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes diplômés (SEJD).

Le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes diplômés a été créé par l'article 12 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 afin de limiter les effets d'un fort taux de chômage touchant les jeunes diplômés des départements d'outre-mer.

Depuis janvier 2004, date de l'entrée en vigueur du dispositif jusqu'à fin décembre 2006, cent quarante‑six SEJD ont été signés soit quatre contrats en moyenne par mois.

Le SEJD n'a donc pas suscité l'intérêt escompté auprès des entreprises et des jeunes.

Considérant son faible impact, il est proposé de le supprimer, conformément aux recommandations de la Cour des comptes.

L'article 28 est consacré à des dispositions relatives à la lutte contre les discriminations.

La contrainte qui pesait sur les étudiants originaires d'outre-mer de disposer, sur le fondement de l'article 2295 du code civil, d'une caution domiciliée dans le ressort de la cour d'appel métropolitaine où ils entendaient trouver un logement, a été levée par l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, complété par l'article 87 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, qui prévoit que le bailleur ne peut refuser la caution d'une personne, « au motif qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain ».

Les dispositions générales de l'article 2295 du code civil demeurant néanmoins applicables dans les matières autres que les baux, telles que le cautionnement des prêts à la consommation et des prêts immobiliers, l'article supprime l'exigence de domiciliation d'une caution dans le ressort de la cour d'appel du contrat, devenue obsolète par le développement de moyens rapides et fiables de communication.

L'article 29 contient des dispositions relatives à la lutte contre l'orpaillage clandestin en Guyane.

Cet article complète le dispositif répressif de lutte contre l'orpaillage clandestin en Guyane. Depuis plusieurs années, l'Etat a mis en œuvre une politique de coopération interministérielle accrue, les actions répressives menées grâce au renforcement des moyens humains et logistiques permettant ainsi la destruction de véritables villages clandestins, l'accroissement des reconduites à la frontière des étrangers en situation irrégulière interpellés sur les sites et la confiscation de divers matériels utiles à l'extraction aurifère (carburant, pompes ou matériel de chantier, etc.).



Si l'adaptation de certaines dispositions juridiques a permis d'accentuer l'efficacité de ces dispositifs opérationnels déployés sur le terrain (facilitation des reconduites à la frontière, destruction des biens saisis sur instruction du parquet de Cayenne, etc.), il apparaît cependant que l'arsenal répressif actuel ne dissuade pas les orpailleurs clandestins. Constitués en véritables bandes organisées, qui acheminent des pays voisins du matériel d'extraction et de production, de la main d'œuvre clandestine et la logistique nécessaire à la survie de villages entiers (vivres, armes, carburants, etc.), ces « éco-délinquants », dont l'activité illicite génère des dommages considérables pour l'environnement guyanais, ne sont aujourd'hui passibles que de contraventions douanières ou d'une faible peine d'emprisonnement prévue par le code des mines.

Le présent projet a dès lors vocation à remédier à cette situation :

- d'une part, en réprimant plus sévèrement le délit d'extraction aurifère illégale prévu à l'article 141 du code des mines lorsque les faits s'accompagnent d'atteintes graves à l'environnement matérialisées par la pollution des eaux (principalement par le recours au mercure), la pollution atmosphérique, la production de déchets ou la déforestation ;

- d'autre part, en permettant aux enquêteurs de recourir aux techniques d'investigations, prévues par le code de procédure pénale, propres à lutter contre la criminalité organisée (surveillance, infiltration, régimes dérogatoires de garde à vue et de perquisition, écoutes téléphoniques, etc.).

Tenant compte du contexte local et des conséquences économiques lourdes qui en découlent, les contraventions à l'exportation d'or natif, caractérisée par l'absence de déclaration aux douanes ou par la dissimulation frauduleuse de la marchandise, ainsi que la détention ou le transport sans justificatif d'or natif, sont érigées en délits douaniers lorsqu'elles sont commises en Guyane.

L'article 30 du projet de loi comporte des dispositions relatives à la communication audiovisuelle en Nouvelle-Calédonie.

Dans la perspective des échéances électorales qui surviendront en mai 2009 pour renouveler les assemblées des provinces et le congrès de la Nouvelle-Calédonie et de l'éventualité d'un transfert de la compétence en matière audiovisuelle à la Nouvelle-Calédonie, la validité des autorisations précédemment délivrées par le conseil supérieur de l'audiovisuel en matière radiophoniques est prolongée jusqu'au 31 décembre 2011.

L'article 31 ratifie plusieurs ordonnances intervenues en 2007 sur le fondement des articles 38 et 74-1 de la Constitution.

Il rectifie également certaines modifications apportées au code de l'organisation judiciaire par l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législations, traduisant ainsi le souci de rapprocher encore davantage Mayotte du droit commun.

L'article 32 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d'extension d'adaptation ou d'actualisation dans une série de matières relevant du domaine législatif.

Retourner en haut de la page